En quoi ce projet de loi consiste-t-il ?

Le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est le 22ème texte sur l’immigration en 30 ans. Il a pour objet, selon le Gouvernement, d’assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue, d’améliorer le dispositif d’éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public et d’engager une réforme structurelle du système de l’asile. 

L’interdiction du placement en rétention administrative des mineurs de moins de 16 ans 

L’article 12 du projet de loi interdit explicitement le placement en centre de rétention administrative des étrangers accompagnés d’un mineur de moins de seize ans à l’horizon 2025. Pour les étrangers accompagnés d’un mineur de plus de seize ans, les dispositions législatives actuelles sont maintenues, c’est-à-dire qu’ils pourront être placés en rétention.

L’article 26 prévoit quant à lui des adaptations par voie d’ordonnance pour les collectivités d’Outre-mer. 

Ainsi, dès janvier 2025 les mineurs de moins de 16 ans ne pourront plus être placés en centre de rétention administrative sur le territoire métropolitain. L’ACAT-France salue ce premier pas nécessaire, en ce qu’il permettra d’éviter la rétention de dizaines d’enfants chaque année. Néanmoins, en l’état actuel du texte, des milliers d’autres mineurs continueront d’être retenus dès lors qu’ils seront âgés de plus de 16 ans, qu’ils résideront en Outre-mer ou qu’ils seront privés de liberté dans des locaux de rétention administrative ou zones d’attente aux frontières. 

Vulnérable par définition, aucun enfant, quel que soit son âge, ne devrait être placé en rétention quelqu’en soit la forme. Ainsi, il est demandé aux sénateurs d’amender l’article 12 du projet en l’étendant à tous les enfants mineurs y compris ceux âgés de 16 à 18 ans, résidant en Outre-mer et se trouvant dans des locaux de rétention administrative ou en zones d’attente. Il est nécessaire de mettre un terme définitif et sans délai à l’enfermement administratif de tous les enfants.

Contexte

En 2022, 94 mineurs ont fait l’objet d’un placement en rétention (hors Mayotte), 60% avaient moins de seize ans. A Mayotte (département écarté des dispositions du projet de loi), les enfants interpellés et placés en rétention sont encore plus nombreux : 2999 enfants y étaient enfermés en 2022. Enfin, d’après les statistiques de la police aux frontières, en 2021 au moins 372 enfants ont été enfermés en zone d’attente.

Des conséquences dramatiques sur la santé des enfants 

Quel que soit son âge, un enfant peut cumuler des facteurs de vulnérabilité (état de santé, autonomie, situation familiale, victime de traite, etc.) et subir les conséquences dramatiques de l’enfermement sur sa santé : repli sur soi, refus de s’alimenter, insomnies, angoisses, stress post-traumatique. Au quotidien, dans ces lieux d’enfermement, les enfants sont confrontés à des évènements traumatisants (automutilations, suicides, tentatives de suicide, éloignements sous contraintes). Ils évoluent dans un environnement violent, privatif de liberté et matérialisé par une présence policière constante, les appels réguliers aux hauts-parleurs, les grillages, les barbelés et le bruit des verrous. 

Le Gouvernement souhaite également maintenir la possibilité de placer les enfants dans les LRA. Souvent invisibles, ces lieux sont moins encadrés que les CRA et la présence d’associations d’assistance juridique ou d’un personnel médical dédié n’y est pas obligatoire. Aucun aménagement n’est prévu pour les familles et les enfants qui peuvent y être retenus pendant 48h. 

Par définition, les centres de rétention administrative et autres lieux privatifs de liberté ne sont pas adaptés pour un public aussi jeune et vulnérable. 

L’enfermement administratif des mineurs, source de traitements cruels, inhumains et dégradants

Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a d’ailleurs affirmé de manière répétée que la détention d’un enfant au motif de son statut migratoire ou du statut migratoire de ses parents constituait une violation du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant présent à l’article 1er de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Convention internationale qui a été ratifiée par la France et qui s’applique à toutes les personnes de moins de 18 ans.  

Depuis 2012 et la première des 11 condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme, celle-ci a gardé le même raisonnement : l’enfermement d’enfants dans les centres de rétention constitue un traitement inhumain et dégradant. En 2020, elle qualifiait même cette pratique de « manque flagrant d’humanité ». Dans son arrêt le plus récent datant de mai 2023, la France a été condamnée pour la rétention d’une mère et de son fils âgé de sept mois et demi, durant neuf jours, au sein du CRA de Metz-Queuleu. Au regard du très jeune âge de l’enfant, des conditions d’accueil dans le CRA et de la durée de la rétention, la Cour a considéré que l’enfant et sa mère avaient été  « soumis à un traitement qui a dépassé le seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention ». Dans ces conditions il est urgent que la France respecte ses obligations conventionnelles et interdise définitivement l’enfermement administratif de tous les enfants sur l’ensemble du territoire.