Il est temps de rétablir dans leurs droits les défenseurs des droits humains !
Il est temps de rétablir dans leurs droits les défenseurs des droits humains !
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Pourquoi la condamnation des défenseurs burundais est inique ?
Le jugement de la Cour d’appel de justice de la communauté est africaine (EAC) rendu le 25 novembre 2021, découvert par hasard une année plus tard, démontre par le droit que le troisième mandat présidentiel de feu Pierre Nkurunziza violait la Constitution burundaise, l’Accord de paix d’Arusha de 2005 et les articles portant création de l’EAC. Ainsi ceux qui se sont mobilisés pacifiquement pour dénoncer la volonté du président burundais de l’époque de se maintenir au pouvoir étaient légitimes dans leurs actions.
Pour s’être mobilisé contre le troisième mandat, avoir dénoncé et documenté les violations des droits humains commises par le régime du président Pierre Nkurunziza, douze défenseurs des droits humains et journalistes burundais ont dû fuir leur pays après 2015 en raison des menaces, violences et intimidations dont ils faisaient l’objet. Parmi eux : Maître Armel Niyongere, président de l’Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT-Burundi). Leurs associations et médias ont été fermés puis interdits d’exercer leurs activités. Le 2 février 2021, la Cour suprême du Burundi a rendu public un arrêt qui aurait été prononcé le 23 juin 2020 condamnant ces douze défenseurs des droits humains et journalistes en exil à des peines de prison à perpétuité pour « insurrection » et « organisation d’un coup d’État ». Ils avaient été abusivement poursuivis pénalement dans le cadre de l’affaire de la tentative de coup d’État d’une frange de l’armée survenue à Bujumbura les 13 et 14 mai 2015. Il s’agissait alors pour les autorités burundaises de criminaliser la société civile afin de faire en sorte que leurs actions et activités ne puissent être reconnues au niveau de la communauté internationale. Cette stratégie n’a clairement pas fonctionné car ces défenseurs des droits humains burundais ne font l’objet d’aucune restriction à l’étranger notamment au niveau des instances onusiennes où ils siègent régulièrement. Il est dorénavant temps pour les autorités burundaises de mettre un terme au harcèlement judiciaire dont sont victimes ces défenseurs des droits humains et journalistes burundais. Les libertés d’expression et d’association doivent être respectées et protégées en toutes circonstances au Burundi, de même que l’indépendance de la justice.
Contexte
Des associations de défense des droits humains harcelées
Au Burundi, la liberté d’association est consacrée par l’article 32 de la Constitution : « la liberté de réunion et d’association est garantie, de même que le droit de fonder des associations ou organisations conformes à la loi ».
Dès avril 2015 et l’annonce de la candidature du président Pierre Nkurunziza pour un troisième mandat illégal, de nombreux citoyens burundais sont descendus pacifiquement dans les rues pour dénoncer cette volonté de captation du pouvoir en violation de la Consitution et des accords de paix d’Arusha. Les autorités burundaises ont alors commencé à réprimer les opposants et à restreindre les libertés d’association et d’expression afin de museler les organisations oeuvrant dans le domaine des droits humains qui s’étaient rapidement mobilisées pour dénoncer le projet de troisième mandat et pour documenter les violations des droits humains en progression dans le pays.
Les autorités burundaises ont profité de l’échec du coup d’État du 13 mai 2015 et de la chasse aux militaires dissidents pour faire taire les médias indépendants et les associations de défense des droits humains : fermeture et saisie des comptes bancaires d’une dizaine d’organisations de la société civile (novembre 2015), suspension et radiation des principales organisations et médias œuvrant pour la défense des droits humains dont l’ACAT-Burundi (octobre 2016), radiation des avocats engagés dans la défense des victimes des crimes commis depuis 2015 dont Maître Armel Niyongere, président de l’ACAT-Burundi (janvier 2017).
Une non volonté de respecter le droit d’association
La loi n°1/02 du 27 janvier 2017 portant cadre organique des associations sans but lucratif a encore davantage entravé la liberté d’association en mettant en place une procédure d’agrément qui confère à l’administration le droit de contrôler les associations : établissement d’un certificat bi-annuel d’enregistrement, admission du principe d’ingérence des autorités administratives dans la gestion des associations qui doivent obtenir l’aval du ministère de l’Intérieur avant la mise en œuvre de leurs activités. Dorénavant, les ressources financières des associations provenant de l’étranger doivent transiter par la banque centrale et ne peuvent être utilisées qu’après explication de leur utilisation.
Le 3 juillet 2023, alors que le Comité des droits de l’homme des Nations unies s’apprêtait à examiner la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) dans le pays, la délégation gouvernementale burundaise a quitté la salle du fait de la présence de défenseurs des droits humains condamnés au Burundi, dont Maître Armel Niyongere. Le Comité a répondu que ces personnes étaient accréditées et qu’elles ne pouvaient pas être exclues. La délégation burundaise d'une quinzaine de personnes (ministres, procureur, policiers et hauts responsables administratifs) a alors quitté la salle et la session s’est déroulée sans le Burundi.
