6 mois après l’opinion du groupe de travail sur la détention arbitraire, le Mexique doit libérer Marcelino Ruiz et les frères López
Au Chiapas, trois détenus de la communauté indigène tzotzil sont victimes depuis des années d’une procédure inique. Malgré la demande de libération immédiate émise par le groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations unies, les autorités mexicaines continuent de les maintenir en détention. Ils doivent être libérés.
Il y a six mois, le groupe de travail s’est prononcé sur la détention de cinq membres de la communauté tzotzil qu’il a qualifiée d’arbitraire. Dans son avis, le groupe de travail a demandé la libération immédiate de quatre d’entre eux et le respect, pour les cinq, de leur droit à obtenir réparation, après tant d’années passées en détention. Depuis, deux d’entre eux ont été libérés : Adrián Gómez Jiménez et Juan de la Cruz Ruiz. Cependant, Marcelino Ruiz Gómez, ainsi que Germán et Abraham López Montejo continuent d’être maintenus en détention. Ils ont, tous les trois, été arrêtés sans qu’un mandat ne leur soit présenté, torturés, et forcés à se déclarer coupables de crimes qu’ils n’ont pas commis. L’ensemble de la procédure pénale s’est déroulée en espagnol, une langue qu’ils ne maitrisent pas.
Marcelino Ruiz Gómez a été arrêté il y a vingt ans, le 5 février 2002. Il a été menotté, ses yeux ont été bandés, et il a été soumis à des actes de torture physique et psychologique pendant trois jours. Il a ensuite été forcé à signer une déclaration d’auto-incrimination. Ce n’est qu’une semaine après son arrestation qu’il a eu accès à un avocat. Plusieurs irrégularités ont été observées dans la procédure pénale, notamment l’absence de traducteur rendant impossible la compréhension de la procédure par Marcelino. Il a été condamné pour homicide aggravé à une peine de 25 ans de prison et risque une peine additionnelle de 8 ans de prison dans le cadre d’une autre procédure.
Les frères Germán et Abraham López Montejo ont été arrêtés quelques années après, le 17 janvier 2011 sans qu’un mandat d’arrêt ne leur soit présenté. Les techniques utilisées ont été similaires : ils ont été torturé pendant deux jours (coups, sacs plastiques mis sur leur tête et eau versé sur leur visage). À la suite de ces actes de torture, pendant quinze jours Abraham López ne pouvait plus se lever. Ils ont été contraints, sous menace de mort, d’avouer être les auteurs d’un meurtre. Comme pour Marcelino, ils n’ont pas compris les différentes procédures pénales qui se sont déroulées en espagnol sans qu’un traducteur ne soit présent. Ils ont été condamnés les 20 et 21 août 2019 à une peine totale de 75 ans de prison.
En septembre 2021 le groupe de travail sur la détention arbitraire a qualifié la détention de Marcelino, Germán et Abraham d’arbitraire, demandé leur remise en liberté immédiate ainsi que le respect de leur droit à obtenir une réparation. Six mois après la publication de cette opinion, aucune réponse n’a été apportée par le gouvernement Mexicain.
Marcelino Ruiz Gómez et les frères López Montejo restent en détention et continuent de clamer leur innocence, dix à vingt ans après les faits.
Le 15 mars 2019, ils ont participé à une grève de la faim de 135 jours pour dénoncer les actes de tortures qu’ils ont subi, mettre la lumière sur l’injustice de leur situation et demander leur libération inconditionnelle[1]. Face à l’inertie du gouvernement, les familles et collectifs continuent de se mobiliser pour appeler à leur libération et organisent une série d’actions pour demander le respect de l’opinion du groupe de travail.
Adrián Gómez, Germán López, Abrahám López, Juan de la Cruz et Marcelino Ruiz sont ou ont été victimes d’un système de violations systémiques des droits des personnes indigènes au Mexique. Membres de communautés tzotzil appauvries, ne parlant pas espagnol et ayant peu de ressources pour se défendre, leur culpabilité a été fabriquée au travers du recours à la torture et à l’aveu forcé.
En plus de leur remise en liberté, Adrián, Germán, Abrahám, Juan et Marcelino doivent obtenir réparation pour les longues années passées en détention et les personnes impliquées dans ces violations devraient répondre de leurs actes. Comme demandé par le groupe de travail des Nations unies, une enquête indépendante et exhaustive doit être ouverte.
Vous souhaitez vous mobiliser pour demander la libération immédiate de Marcelino, German et Abraham ?
- Téléchargez la lettre, personnalisez-la avec vos coordonnées et adressez-la par voie postale à l’ACAT-France.
> Pour cet appel, nous souhaiterions envoyer vos courriers de soutien de manière groupée.
> Merci donc de les adresser directement et seulement au Secrétariat national à l'adresse suivante avant le mercredi 30 mars 2022 : 7 rue Georges Lardennois. Ils seront ensuite envoyés par l’ACAT-France au gouverneur de l'État du Chiapas, Rutilio Escandón Cadenas.
- Tweetez notamment le compte @RutilioEscandon, postez sur Facebook, faites-le savoir autour de vous !
Contexte
La torture comme première méthode d’enquête
Au Mexique, la police et la justice ont développé une véritable culture de l’aveu. À défaut de mener une enquête diligente et d’établir une vérité juridique, les policiers forcent des aveux en faisant presque systématiquement usage de la torture, et ce peu importe l’implication ou non des personnes interrogées. En raison de cette politique, des personnes innocentes se voient arbitrairement arrêtées, interrogées, torturées, et inquiété sans autres preuves contre eux, que les aveux obtenus sous la torture.
La Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) mexicaine a enregistré une augmentation de 600 % des plaintes pour torture en dix ans. En avril 2014, le rapporteur spécial de l’ONU sur la torture a qualifié le recours à la torture d’« endémie inquiétante » au sein de « tous les corps de sécurité publique, policiers ou militaires » au Mexique. Très souvent, les juges acceptent les confessions obtenues sous la torture, violant l’interdiction en droit international d’invoquer une déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture comme un élément de preuve dans une procédure.
Les populations autochtones particulièrement visées et discriminées
Les personnes et communautés autochtones du Mexique (21,5 % de la population), encore très largement discriminées et marginalisées (71,9 % vivent dans la pauvreté ou l'extrême pauvreté), sont surreprésentées parmi les victimes de torture et n'ont pas accès à des procédures équitables.
De janvier 2018 à juin 2019, l’ONG Frayba a documenté la torture de 98 victimes au Chiapas, et dans une moindre mesure, dans l’état voisin de Tabasco[2]. 48 victimes ont indiqué appartenir à un peuple autochtone (Tseltal, Tzotzil, Tojolabal, Ch'ol et Zoque) et les 50 autres sont métisses. L’ensemble des victimes autochtones ont déclaré que les menaces et les humiliations subies dans le cadre de la torture avaient systématiquement une connotation discriminatoire, se référant à leur identité, leur tenue vestimentaire, leur langue ou leur apparence physique.
Frayba fait le constat que ces épisodes de torture vont de pair avec une présence militaire et des incursions policières accrues, parfois en collusion avec des groupes criminels, dans les communautés autochtones. Dans une majorité des cas, les autorités recourent de façon disproportionnée à la force et procèdent à des arrestations arbitraires (sans mandat ni flagrant délit) sur la base de critères s’apparentant à du « nettoyage social » ou en représailles de revendications territoriales et environnementales.
Les lois sur la prévention et l’éradication des discriminations ainsi que sur les droits linguistiques des peuples autochtones établissent une égalité de traitement qui oblige la mise à disposition d’interprètes dans les procédures en justice. Malgré ces dispositions, les personnes autochtones n’ont pas accès à des procédures régulières et à une défense adéquate et sont confrontées à un système judiciaire dfviscriminatoire, étranger à leur culture et coûteux.