Non à une loi de militarisation de la police !
Ces derniers jours, les discussions se sont accélérées à la Chambre des députés du Mexique autour de la Loi de sécurité intérieure (ci-après LSI) qui prévoit d’entériner la participation des militaires aux activités policières. Dans les espaces publics et auprès des médias, des parlementaires de divers partis politiques ont insisté sur la nécessité d’approuver la LSI. Bien que les organisations de la société civile mexicaine la rejettent et contre l’avis d’experts en matière de sécurité et droits humains, elle doit être débattue ce jeudi 30 novembre.
Nous, organisations internationales, tenons à manifester notre préoccupation quant à la progression de la LSI ou de toute autre réforme législative qui entraînerait une militarisation croissante au Mexique.
Pendant des décennies, nos organisations ont documenté les atteintes aux droits humains causées par le déploiement de militaires et le recours constant à la force pour lutter contre le crime organisé dans le pays. Nous avons mis en évidence les défis à la relever par le système de justice civile afin d’enquêter et de sanctionner les abus commis par les forces de sécurité –y compris les forces armées- et le crime organisé. Nous avons également pointé l’impunité qui prévaut dans la majorité des cas d’abus.
Nous exhortons le Congrès mexicain à rejeter cette loi qui soulève des inquiétudes sérieuses et fondées ainsi qu’à faire valoir à l’intérieur du pays la même fermeté d’engagement en faveur des droits de l’homme que sur la scène internationale. L’État mexicain doit satisfaire aux exigences de réformes afin d’améliorer le fonctionnement de la police du pays. Il doit également garantir l’autonomie du Parquet et du poste de procureur général de la République afin de mener les enquêtes sur les violations des droits de l’homme et d’en finir avec l’impunité généralisée dans le pays.
Approuver la LSI ou conclure des stratégies militaires pour la sécurité au Mexique constituerait un précédent néfaste à l’échelle de toute l’Amérique latine. Cela mettrait également en danger d’importantes réformes pour les droits humains approuvées par le pays : la réforme du système pénal de 2008, la réforme des droits humains de 2011 et la réforme de 2014, qui a ôté à la juridiction militaire, pour les remettre à la juridiction civile, les enquêtes et poursuites des violations des droits de l’homme commises par des membres des forces armées sur des civils. Si la LSI passe, et à moins que ne soit amélioré et renforcé le système de justice civile au Mexique, ces réformes risquent de n’être plus que de simples droits évoqués sur du papier.
Organisations signataires :
Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT)
Amnesty International
Centro por la Justicia y el Derecho Internacional (CEJIL)
Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS)
Conectas Direitos Humanos
Due Process of Law Foundation (DPLF)
Latin America Working Group (LAWG)
Open Society Justice Initiative (OSJI)
Organisation mondiale contre la torture (OMCT)
Robert F. Kennedy Human Rights
Washington Office on Latin America (WOLA)
Descargar la declaración conjunta
* Voir communiqué précédent, 22 mars 2017: “Pronunciamiento abierto de organizaciones internacionales de derechos humanos en contra de la adopción de una Ley de Seguridad Interior en México”
Download the joint statement