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Contexte

Après vingt ans de gouvernement du parti de la droite conservatrice Alliance républicaine nationaliste (ARENA-Alianza Republicana Nacionalista), le parti Front Farabundo Martí de libération nationale (FMLN-Frente Farabundo Martí de Liberación Nacional), héritier de la guérilla marxiste des années 1980, a vu son candidat social-démocrate Carlos Mauricio Funes Cartagena porté à la tête du pays le 15 mars 2009. Ce changement « historique » n’a entraîné que peu d’évolutions en matière de lutte contre la corruption[1] et de défense des droits de l’homme. Si le chef de l’État a demandé pardon aux indigènes Pipil, Lenca et Kakawira (10 % de la population) pour les persécutions du passé et reconnu le caractère « multiethnique et pluriculturel » de la société salvadorienne, aucune loi n’a été adoptée pour reconnaître leur existence et leur accorder des droits spécifiques. Les plans de répression contre les gangs (maras), attentatoires aux droits de la personne pour la plupart, se sont poursuivis, le Salvador conservant son rang de deuxième pays le plus violent au monde (entre 12 et 14 homicides par jour en 2011)[2]. La baisse du nombre d’assassinats enregistrée depuis mars 2012 ferait suite à une trêve entre les membres des deux gangs (mareros) rivaux, Mara Salvatrucha et Mara 18, et serait liée au transfert des principaux chefs vers des prisons de moindre sécurité, ce qui laisse supposer un pacte opaque avec les autorités.

Pratiques de la torture

En 2011, le Bureau du procureur pour la défense des droits de l’homme (PDDH) a enregistré 560 plaintes pour mauvais traitements, 74 pour usage disproportionné de la force, 59 pour traitements cruels, inhumains et dégradants et 15 pour torture[3]. Ces chiffres ne représentent qu’une partie des cas, dans la mesure où beaucoup de victimes redoutent de porter plainte.

Victimes

Les politiques et les lois de mano dura (« main de fer ») et mano super-dura (« super main de fer ») antimaras, déclarées inconstitutionnelles par le gouvernement de Funes, ont été remplacées par d’autres initiatives équivalentes. Aussi, l’amalgame entre délinquance et population jeune et pauvre a-t-il continué. Les enfants, adolescents et jeunes adultes des rues, des quartiers défavorisés et issus de foyers instables souffrent d’une criminalisation et d’une violence généralisées de la part de l’État[4]. Le 1er février 2012, deux policiers ont conduit Daniel Carlos Fernández, un coiffeur de 17 ans, dans un passage désert alors qu’il rentrait chez lui à côté des quartiers sensibles de la banlieue de San Salvador. Ils l’ont frappé à la tête et sur le dos en l’insultant (« sale pédé de merde », « putain de marero »), avant de le laisser aux mains de jeunes d’un gang[5].

En 2010, la simple appartenance à une mara a été érigée en infraction pénale, la responsabilité pénale maintenue à douze ans[6] et la peine maximale d’emprisonnement encourue pour des jeunes délinquants relevée à quinze ans au lieu de sept auparavant[7]. Ainsi le 5 octobre 2011, la Direction générale des prisons annonçait une augmentation de 47 % du nombre de détenus en cinq ans, avec un total de 25 294 prisonniers (pour une capacité d’environ 9 000 personnes), dont 9 575 membres et anciens membres de gangs[8]. Les conditions de détention sont inhumaines pour l’ensemble des personnes recluses et la violence de la part des gardiens de prison et entre détenus exacerbée.

La population féminine subit des abus, principalement d’ordre sexuel. En 2011, le parquet (Fiscalía General de la República) a enregistré 2 264 cas de viol de femmes par des policiers[9]. Des fouilles vaginales et anales systématiques par du personnel non qualifié sont également à déplorer sur les femmes et les fillettes qui rendent visite à leurs proches en prison[10]. L’avortement, y compris à la suite d’un viol, est puni par le Code pénal de six mois à douze ans de prison. Dans ces conditions, les forces de l’ordre se sentent autorisées à maltraiter les femmes qui tentent d’avorter illégalement. En février 2012, une jeune femme a avorté clandestinement. Constatant des signes inquiétants, elle s’est rendue à l’hôpital où le personnel médical l’a dénoncée. Condamnée à deux ans de prison le 28 août, elle a tenté de mettre fin à ses jours. Les gardiens l’ont conduite à l’hôpital en la maintenant menottée, en la traitant de « meurtrière » et en lui interdisant toute assistance juridique et psychologique[11].

Les forces de l’ordre participent aux violences à l’encontre des minorités sexuelles, soit de façon directe à travers des arrestations et détentions arbitraires, des passages à tabac et des viols, soit de façon indirecte faute d’enquêtes et de sanctions quand les violences sont commises par des bandes criminelles. Les personnes transgenres sont d’autant plus vulnérables qu’une partie importante d’entre elles vivent du travail du sexe[12]. De janvier à septembre 2011, les médias salvadoriens ont fait état de 17 assassinats, 23 cas de mauvais traitements par des policiers, 13 blessures, dont trois par des agents de police, à l’encontre de personnes transexuelles, transgenres et travesties[13].

Les allégations de traitements discriminatoires des réfugiés et demandeurs d’asile par les autorités restent fréquentes. Les mécanismes pour vérifier que ces personnes ne courent aucun risque de torture en cas de retour dans leur pays d’origine sont insuffisants et le principe de non-refoulement* est mal respecté[14].

Les défenseurs des droits de l’homme subissent des violences liées à leur activité. Le 5 juin 2011, quinze défenseurs centraméricains manifestaient pacifiquement dans la capitale, San Salvador, contre la pénalisation de l’avortement et en faveur des droits sexuels et reproductifs. Roués de coups par des agents anti-émeutes, ils ont souffert de multiples contusions et ecchymoses[15]. Lorsqu’elles ne sont pas directement en cause, les autorités ne prennent pas de sanctions contre les personnes qui s’en prennent aux militants[16].

Tortionnaires et lieux de torture

Dans une très grande majorité des cas, les victimes mettent en cause des agents de la police nationale civile (PNC), dont certaines unités comme le Groupe de réaction policière (GRP), la Division d’élite contre le crime organisé (DECO) et l’Unité de maintien de l’ordre (UMO). Depuis 2010, les dispositions spécifiques de lutte contre la délinquance des maras ont été renforcées : doublement du temps de garde à vue de trois à six jours[17], facilités de recours au flagrant délit, à la « confidentialité des sources » et aux « témoins anonymes »[18]. Couplées avec un affaiblissement des contrôles administratifs par l’Inspection générale de la police nationale civile (Inspectoría General de la Policía Nacional Civil-IGPNC), passée aux mains du directeur de la police[19], p. 18., ces mesures ont encouragé chez certains policiers un sentiment de toute-puissance et d’impunité. En 2011, la PNC a procédé à 56 000 arrestations dont 7 000 seulement avec un mandat d’arrêt et elle a relâché un grand nombre de prévenus juste avant le délai légal de présentation à un juge[20]. Le Parquet évoque 1 805 allégations d’atteintes aux droits de l’homme par des policiers entre juin 2011 et mai 2012, dont des mauvais traitements (419), des intimidations (79), des traitements cruels, inhumains et dégradants (46), des menaces de mort (27), des tortures (14)[21].

Les gardiens de prison recourent fréquemment à la violence verbale et physique, aux mauvais traitements et à la torture pour maintenir l'ordre dans les lieux privatifs de liberté[22]

Les allégations de violences de la part de l'État-major de la force armée et du ministère de la Défense ont augmenté[23] avec l'assignation des militaires à des tâches de sécurité intérieure pour lesquelles ils n'ont pas de formation. Environ 4 000 d’entre eux patrouillent aux côtés de la PNC, au sein de Groupes de travail conjoints (Grupos de Tarea Conjunto)[24], dans les zones rurales et urbaines[25]. Par ailleurs appelés en renfort dans les prisons, les soldats interviennent de façon brutale vis-à-vis des détenus et de leurs visiteurs.

Les départements du centre, plus urbains et densément peuplés, et notamment celui de San Salvador, concentrent la majorité des atteintes aux droits de l’homme[26] et ce sont dans les lieux privatifs de liberté que les abus sont les plus courants. Les quatre Centres d’insertion sociale (CIS) réservés aux adolescents délinquants, membres et non-membres (civiles) d’un gang, sont fréquemment épinglés pour la vétusté de leurs installations et les mauvais traitements infligés par les gardiens de prison. Les Centres intermédiaires où cohabitent adultes et mineurs participent du même système[27]. Le Centre de sécurité maximum de Zacatecoluca créé en 2003 prévoit un isolement* quasi permanent dans des cellules mal ventilées, avec une lumière électrique vingt-quatre heures sur vingt-quatre, un système de visites restreint et sans contact physique possible[28]. Faute de place en prison, nombre de détenus attendent leur procès dans des cachots de la police (bartolinas), inadaptés : en 2011 ils étaient 2 325 pour 600 places[29].

Méthodes et objectifs

Les coups, les insultes, les intimidations, l’isolement prolongé, le transfert dans des prisons éloignées et de sécurité maximum sans avis préalable[30] sont infligées à des fins d’extorsion d’aveux dans le cadre de la lutte contre les gangs ou pour punir et humilier les victimes. Dans les bartolinas, les policiers recourent de façon systématique à la violence physique et psychologique, rationnent, voire privent les détenus de nourriture, maltraitent les visiteurs et limitent l’accès aux avocats[31]. Un rapport de 2009 a montré que des policiers, au nord du département de San Salvador, attachaient des prévenus aux arbres et aux fenêtres, jetaient la nourriture à terre et urinaient dessus, libéraient les prisonniers de nuit dans des quartiers aux mains de gangs ou les réarrêtaient aussitôt[32].

Législation et pratiques judiciaires

Condamnation juridique de la torture

Le Salvador a ratifié la Convention contre la torture en 1996 mais, bien qu’il s’y soit engagé lors de l’Examen périodique universel* de février 2009, n’a pas encore adhéré à son Protocole facultatif ni reconnu la compétence du Comité.

En avril 2011, l’article 297 du Code pénal a été remplacé par l’article 366-A offrant une définition de la torture plus conforme à celle l’article 1er de la Convention de l’ONU. Des sanctions plus lourdes ont également été prévues : la peine d’emprisonnement encourue est passée de six à douze ans, au lieu de trois à six, et reste assortie de l’inhabilité aux fonctions précédemment occupées[33]. Depuis 1998, l’article 99 prévoit l’imprescriptibilité de la torture et des disparitions forcées*. L’article 113 du Code de justice militaire prévoit que le militaire qui, dans le cadre de ses fonctions, nuit à un gradé inférieur ou le maltraite arbitrairement sera puni d’une peine de réclusion de un à trois ans, indépendamment du fait qu’il puisse aussi être jugé au titre d’une infraction de droit commun. La Grande charte (Magna carta) ou Constitution ne mentionne pas la torture. Les autorités arguent du fait que l’article 144 suffit dans la mesure où il prévoit qu’en cas de litige les traités internationaux auxquels le pays a souscrit prévalent.

Poursuite des auteurs de torture

La loi d’amnistie de 1993, toujours en vigueur, entrave les démarches entreprises pour juger les auteurs de crimes contre l’humanité pendant le conflit armé de 1980-1992 qui a fait environ 75 000 morts et disparus et 5 000 torturés selon la Commission Vérité* de 1992-1993. L’engagement public du gouvernement en faveur de son abrogation en novembre 2009 est resté lettre morte. La Cour suprême a rejeté les recours en inconstitutionnalité arguant que l’article 244 de la Constitution suffit à contester, au cas par cas, l’amnistie, dès lors qu’elle concerne une période pendant laquelle des manquements à la Constitution ont été constatés[34]. Par ailleurs, l’armée et la police refusent de déclassifier des archives qui permettraient de vérifier des informations révélées par voie de presse concernant des cimetières clandestins. Un certain nombre de crimes sont prescrits en dépit des dispositions de 1998 pour modifier le Code pénal[35]. Le gouvernement a reconnu la responsabilité de l’État dans certains cas, comme l’assassinat de Monseigneur Romero en mars 1980 ou la torture et l’exécution de 700 villageois à El Mozote en 1981, mais pas dans d’autres, comme le massacre de 200 personnes à El Calabozo en août 1982. Les déclarations n’ont pas été suivies d’effets et les enquêtes peinent à aboutir. En janvier 2010 ont été créées une Commission interinstitutionnelle pour la recherche des quelque 890 enfants disparus, dont les travaux n’ont guère avancé, ainsi qu’une Commission pour la réparation des victimes, qui n’est toujours pas entrée en fonction[36]. Aussi les victimes ont-elles dû se tourner vers l’extérieur du pays. La Cour interaméricaine des droits de l’homme (CoIDH) a déjà condamné l’État salvadorien dans plusieurs affaires, comme le massacre d’El Mozote le 25 octobre 2012[37]. Les États-Unis ont condamné d’anciens responsables exilés sur leur territoire à des peines de prison et à plusieurs millions de dollars de réparation : l’ex-ministre de la Défense, José Guillermo García (1979-1981), son successeur, Carlos Eugenio Vides Casanova (1983-1989) et son vice-ministre, Nicolás Carranza. Selon une décision de justice de février 2012, Carlos Eugenio Vides Casanova doit même être rapatrié dans son pays afin d’y être jugé. En janvier 2010, l’Audience nationale espagnole a lancé la procédure pour crimes contre l’humanité et terrorisme d’État concernant le meurtre de six jésuites et de deux de leurs employées en novembre 1989. Elle se heurte au refus de la Cour suprême du Salvador de suivre la notice rouge d’Interpol[38] pour l’extradition de neuf militaires.

L’impunité des crimes du passé favorise le statu quo quant à la sanction des atteintes actuelles aux droits de l’homme. La corruption et le manque d’indépendance des forces de l’ordre et des personnels judiciaires sont généralisés. Beaucoup de plaintes pour tortures et mauvais traitements sont traitées comme de simples abus de pouvoir[39]. L’article 45 de la loi pénitentiaire a été modifié de manière à ne plus accorder qu’un délai de quinze jours après les faits aux personnes détenues pour porter plainte[40]. Les services d’inspection générale de la police et de l’armée ne sont pas neutres et ne mènent pas les investigations nécessaires ni systématiques en cas d’allégations de violations des droits de l’homme par leurs agents[41]. L’Inspection générale de la police nationale n’est même plus tenue de rendre des comptes au Bureau du procureur pour la défense des droits de l’homme, à travers des rapports périodiques et extraordinaires[42]. Sur l’ensemble du territoire, 464 tribunaux sont habilités à juger les infractions pour torture[43]. Néanmoins le manque de volonté réelle et l’engorgement des procédures liées aux arrestations « antimaras » de masse entraînent une paralysie du système de justice. Les victimes et les témoins eux-mêmes ne sont pas pris en compte dans les procédures[44]. Il faut ajouter à cela le manque d’avocats spécialisés dans la défense des droits de l’enfant (sorte d’avocats « publics » commis d’office) au sein du Bureau du procureur général de la République et le fait que les juges pénaux pour enfants, une fois saisis se refusent à sanctionner les fonctionnaires qui violent les droits des adolescents sous le coup d’un procès ou déjà condamnés. Le Bureau du procureur pour la défense des droits de l’homme a reçu 304 plaintes entre juin 2011 et mai 2012 concernant notamment des omissions, des négligences et des mesures dilatoires dans des affaires d’atteintes aux droits de l’homme[45]. Les peines de prison et les mesures de réparation sont pour ainsi dire inexistantes. Il semble cependant que des mesures disciplinaires soient prises. En 2011, les autorités ont sanctionné 76 gardiens de prison et n’ont pas renouvelé le contrat de 121 autres pour motif de corruption. Le 16 novembre de la même année, le directeur de l’Académie de sécurité publique a révoqué 20 policiers qui auraient fait subir des mauvais traitements à des cadets[46]. Les procédures qui mènent à ces mesures ne sont néanmoins pas transparentes et les règles du procès équitable pour les agents des forces de sécurité incriminés non respectées. Le Bureau du procureur pour la défense des droits de l’homme, indépendant, habilité à recevoir les plaintes, à enquêter et qui effectue des visites en prison, ne suffit pas à renverser la situation, ses recommandations n’étant pas contraignantes[47].