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Contexte

Malgré la volonté de renforcement de l’État de droit affichée par le président Dmitri Medvedev depuis sa prise de fonction en mai 2008, la situation des droits de l’homme reste préoccupante. Le système politique russe est organisé autour de la présidence, centre du pouvoir. Les pouvoirs judiciaire et législatif sont indépendants en droit, mais contrôlés en pratique par le pouvoir exécutif. Les législations adoptées contre le terrorisme, l’extrémisme ou les dispositions restrictives sur la création et l’administration des ONG russes ou étrangères sont utilisées pour bâillonner les voix dissidentes ou simplement critiques. Les médias sont muselés et la société civile mise au pas. Tout défenseur des droits de l’homme ou journaliste peut faire l’objet de menaces et d’agressions physiques, de poursuites pénales ou d’internement forcé. Certains sont même assassinés : durant les dix dernières années, plus de 20 journalistes sont morts en raison de leur activité professionnelle. La police et le système judiciaire se montrent peu enclins à enquêter sur les pressions exercées contre les militants de la société civile, et leurs auteurs bénéficient souvent du climat d’impunité qui règne dans le pays.

Les violences et les tensions dominent encore largement dans le Caucase russe, alors que disparitions forcées, détentions arbitraires, tortures et exécutions extrajudiciaires continuent à avoir lieu dans les républiques de Tchétchénie, du Daghestan et d’Ingouchie. En Tchétchénie, les forces militaires fédérales se sont officiellement retirées en avril 2009, après dix ans de déploiement. Si les combats ont cessé, le président tchétchène Ramzan Kadyrov, soutenu par le Kremlin, dirige la République en y faisant régner un climat de terreur et d’impunité.

À l’occasion des derniers examens par les Comités des Nations unies (Comité contre la torture, novembre 2006 ; Examen périodique universel, février 2009 ; Comité des droits de l’homme, octobre 2009), la Russie a été sévèrement épinglée pour la persistance d’actes de torture et de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sur son sol, et pour l’absence de mesures effectives visant à les prévenir et les réprimer. En dépit des annonces de réforme des systèmes pénitentiaire et judiciaire par le gouvernement au cours des dernières années, la pratique de la torture demeure généralisée et quotidienne.

Le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture s’est rendu en Russie pour la dernière fois en 1994. À la suite du refus opposé par les autorités russes concernant certaines modalités de visite (visite inopinée, entretien confidentiel avec des détenus), le rapporteur spécial a été contraint de reporter sa venue prévue en 2006.

La Russie est l’État le plus condamné par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui interdit expressément la torture. En 2008, la Cour européenne des droits de l’homme l’a condamnée à sept reprises pour violation de l’interdiction de la torture, 63 fois pour violation de l’interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants et 11 fois pour défaut d’enquête effective sur ce type de violations. Si les autorités paient en principe l’indemnisation et les frais de justice fixés par la Cour, elles ne respectent pas les décisions de fond de la Cour exigeant la mise en place d’enquêtes effectives et la poursuite en justice des auteurs, même lorsque ceux-ci sont clairement identifiés.

Le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe (CPT) effectue chaque année une visite en Russie, une mission sur deux étant consacrée au Caucase du Nord, mais les autorités russes refusent la publication des rapports de visite du CPT. Le défaut de coopération des autorités et l’absence d’amélioration ont conduit le Comité, à trois reprises depuis 2000, à faire une déclaration publique révélant ainsi ses conclusions d’enquête concernant la région du Caucase du Nord y dénonçant le recours à la torture et l’absence de progrès des autorités.

Pratiques de la torture

Victimes

Les prisonniers de droit commun (mineurs y compris) sont les principales victimes de torture. Les membres de la société civile, tels que les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme, les opposants politiques, s’ils sont arrêtés ou emprisonnés, peuvent faire l’objet de traitements particulièrement durs, du fait de leur activité. Les membres de minorités ethniques de religion musulmane, qui peuvent être arbitrairement accusés d’« extrémisme religieux », sont souvent la cible des tortionnaires : il s’agit notamment des minorités tchétchènes, ingouches, tatares. Les allégations de tortures, commises dans le cadre des campagnes antiterroristes menées dans les Républiques du Caucase du Nord, sont nombreuses, en particulier en Tchétchénie, Ingouchie, Ossétie du Nord, au Daghestan, Tatarstan et Kabardino-Balkarie. Par ailleurs, les soldats effectuant leur service militaire subissent des sévices au cours de leur bizutage (dedovshchina). Un nombre élevé de décès en découle. En 2009, le comité des Mères de soldats a reçu 9 523 plaintes.

En août 2007, Zoubaïr Zoubaïraïev, Tchétchène pour lequel l’ACAT-France est intervenue, a été condamné à cinq ans d’emprisonnement dans un établissement de haute sécurité. Il a été envoyé dans l’établissement pénitentiaire de Frolovo, dans la région de Volgograd, où il a été torturé par les officiers de l’établissement. Les tortures comprenaient des passages à tabac sévères (avec des bouteilles en plastique pleines, des matraques ou des crosses de mitraillettes), des électrochocs, des injections de substances inconnues, l’obligation de se tenir pieds nus dans la neige, le placement prolongé en cellule d’isolement. Malgré les demandes de son avocat, le responsable de l’hôpital pénitentiaire a refusé d’ordonner un examen médical qui aurait permis de conserver une preuve écrite de ses lésions. Depuis son transfert, en mai 2009, à la colonie pénitentiaire de Krasnoyarsk en Sibérie, les visites et contacts avec son avocat et ses proches sont très limités.

Sergey Ezhov et Konstantin Makarov, tous deux membres du Parti national bolchevique interdit à plusieurs reprises par les autorités, ont été enlevés de force par des officiers de police en civil, respectivement le 23 octobre et le 31 octobre 2009, et détenus chacun 24 heures. Ils ont été sévèrement battus, menacés de mort et de viol afin de les pousser à livrer les noms de personnes impliquées dans les mouvements d’opposition. Ils ont reçu à plusieurs reprises des menaces de mort après leur remise en liberté et ont déposé plainte au bureau des procureurs publics de leurs régions respectives.

Tortionnaires et objectifs

Les gardiens de prison, le Service fédéral de sécurité (FSB-les services de renseignements russes, anciennement KGB), le Spetsnaz (unités et forces spéciales russes rattachées à la fois à la police, à l’armée, au ministère de l’Intérieur et de la Justice), ainsi que l’armée et la police sont les principaux responsables de la torture en Russie.

Plusieurs raisons expliquent la persistance de la torture en Russie : les agents de l’État ont une formation insuffisante, ils sont soumis à des obligations de résultat, la corruption est importante, les salaires peu élevés, les bons éléments partent dans le secteur privé considéré comme plus lucratif… Ces facteurs génèrent des méthodes qui conduisent les agents à recourir à l’extorsion d’aveux plutôt qu’à mener des enquêtes approfondies et collecter des éléments de preuves objectives. La majorité des policiers, quelle que soit la région de Russie d’où ils viennent, ont effectué des missions en Tchétchénie au cours desquelles ils ont participé aux campagnes antiterroristes, les habituant à utiliser des méthodes brutales et cruelles.

Les objectifs poursuivis par les tortionnaires sont l’obtention d’aveux au cours d’enquêtes ou le recueil de renseignements, notamment dans le cadre d’opérations dites « antiterroristes ». La torture est également utilisée en détention. Elle vise à humilier, à intimider les détenus ou à les punir, notamment les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les opposants, pour les dissuader de mener leurs activités et les faire taire. Au cours de leur service militaire, les jeunes soldats sont soumis par leurs supérieurs à des humiliations et des actes très violents psychologiquement et physiquement comme rituel informel d’intégration dans l’armée.

Méthodes et lieux

En sus des sévices décrits dans les témoignages de victimes comme Zoubaïr Zoubaïraïev ou Sergey Ezhov et KonstantinMakarov, les principales méthodes de torture utilisées en Russie sont « le bébé éléphant » (asphyxie avec des sacs ou des masques à gaz, parfois remplis de substances chimiques), « appelle M. Poutine » (chocs électriques), la lastochka (suspension par les poignets joints derrière la tête), la crucifixion, les abus sexuels, la privation de nourriture et d’eau, l’immersion dans l’eau froide pendant plusieurs jours et les traitements psychiatriques forcés qui peuvent durer de plusieurs semaines à plusieurs années. Les séances de torture peuvent durer quelques heures ou quelques jours lors de la garde à vue. Les sévices se poursuivent dans les différents lieux de détention. Il existe des « maisons de pression » dans les colonies pénitentiaires – des cellules où l’on enferme les suspects récalcitrants avec d’autres criminels chargés de les violenter contre quelques bénéfices.

La torture est répandue dans toutes les Républiques de la Fédération de Russie et potentiellement dans tous les lieux officiels de détention : postes de police, centres de détention provisoire (les SIZOs), colonies pénitentiaires de travail correctionnel (ITK), prisons de haute sécurité, prisons hôpital (LIU), colonies de travail éducatif pour mineurs (VTK), et les lieux de détention provisoire directement rattachés au ministère de l’Intérieur (IVS). À Grozny (Tchétchénie), le deuxième bureau d’enquête opérationnel (appelé ORB-2), rattaché au ministère fédéral des Affaires intérieures, est connu pour son usage de la torture.

PRATIQUES DE LA DÉTENTION

Légalité des détentions

Bien que le droit russe interdise les arrestations et les détentions arbitraires, ce principe est régulièrement violé dans les Républiques du Nord Caucase. Dans les autres régions de Russie, la limitation de la détention est généralement respectée, malgré des exceptions. Avant d’être interrogé par des policiers, un individu a le droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat. Dans beaucoup d’affaires, en particulier dans les régions reculées, les prévenus indigents n’en bénéficient pas.

Les autorités peuvent détenir et poursuivre de manière sélective des membres de l’opposition ou des défenseurs des droits de l’homme. En août 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a ainsi jugé que les droits de Sergey Medvedev, membre du Parti national bolchevique interdit, avaient été violés du fait de son placement en détention provisoire pendant deux ans avant sa condamnation pour un simple trouble à l’ordre public.

Au printemps 2009, le ministre de l’Intérieur a signé un décret autorisant les organisations de défense des droits de l’homme à contrôler les conditions d’arrestation et de détention provisoire des prévenus afin de s’assurer de leur légalité. Cependant, les imprécisions de ce décret permettent aux autorités d’avoir un pouvoir discrétionnaire en matière de coopération avec ces organisations, certaines administrations s’opposant à tout contrôle extérieur.

Conditions de détention

La Fédération de Russie détient le deuxième taux d’incarcération du monde derrière les États-Unis. En juin 2010, la population carcérale était estimée à 847 300 détenus répartis dans plus de 1 000 centres de détention. Les statistiques officielles indiquent que chaque prisonnier dispose en moyenne d’un espace de 4 m². Pourtant, la surpopulation atteint souvent un seuil critique dans certains lieux de détention. Certains de ces lieux sont anciens et n’ont jamais été rénovés. À Moscou, le centre pénitencier de Butyrka (dont la prison de Butyrskaya fait partie), bâti au XVIIIe siècle, se trouve dans un état déplorable.

Les conditions générales de détention en Russie sont très difficiles. Les conditions de vie dans les SIZOs le sont davantage. En 2006, plus de 300 prisonniers se sont volontairement mutilés avec des lames de rasoir dans une prison au sud de Moscou dans le but de dénoncer les atroces conditions de vie et les abus systématiques perpétrés par les gardiens de prison à leur encontre.

Les statistiques officielles indiquent que plusieurs milliers de personnes meurent chaque année en détention. En 2009, 4 150 détenus sont décédés. Les soins médicaux sont souvent insuffisants, voire inexistants. L’avocat Sergei Magnitski est décédé en novembre 2009 au centre de détention de Matrosskaya Tishina à Moscou, faute de soins pour une pancréatite. Une femme d’affaires, Vera Trifonova, est décédée en ce même lieu le 30 avril 2010. Elle souffrait de diabète. Leurs proches allèguent que l’administration pénitentiaire a privé ces victimes des soins médicaux vitaux dont elles avaient besoin et ceci afin de les punir d’avoir refusé de signer de faux aveux.

Les conditions sanitaires sont mauvaises et favorisent la propagation des infections, comme la tuberculose (43 000 malades) et le VIH (42 000 malades). Environ la moitié de la population carcérale (soit 400 000 détenus) souffrirait de divers troubles mentaux.

La violence entre codétenus (viols, tabassages) est répandue et organisée. Les règlements du Service fédéral d’exécution des peines (FSIN) autorisent des prisonniers à encadrer d’autres détenus et à les rééduquer. Bien que leur légalité soit contestée, ces « sections de discipline et d’ordre » se sont multipliées ces dernières années.

En 2008, une loi fédérale a créé des commissions d’observation des lieux de détention. Cependant, leur rôle est limité : les observateurs ne peuvent pas mener de visites inopinées, ni conduire des entretiens confidentiels avec les détenus, ou instruire les affaires de sévices. Certains membres de ces commissions se sont vu refuser l’accès à des lieux de détention ou subissent un harcèlement judiciaire, comme Alexeï Sokolov, militant contre la torture, condamné à cinq ans de prison en mai 2010.

L’administration pénitentiaire interdit l’accès d’une quarantaine de prisons aux avocats et aux organisations de protection des droits de l’homme qui les considèrent comme des centres de torture au vu du nombre d’allégations reçues de la part des détenus. Depuis 2004, les autorités russes refusent au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) tout accès aux personnes détenues en lien avec les hostilités dans le Nord Caucase.

LÉGISLATION ET PRATIQUES JUDICIAIRES

Condamnation de la torture en droit interne

Bien que la constitution russe de 1993 prohibe expressément la torture (art. 21 § 2), celle-ci n’est pas spécifiquement incriminée dans la législation russe.

Aucun article du code pénal ne prévoit de responsabilité pénale pour l’utilisation de la torture. Seules les blessures volontaires sont punissables. La torture n’est mentionnée qu’en tant que circonstance aggravante et non en tant qu’élément constitutif d’un crime.

Une définition de la torture figure en annotation de l’article 117 du code pénal. Cependant, elle ne reprend pas l’ensemble des éléments prévus par la Convention des Nations unies contre la torture, comme le Comité contre la torture des Nations unies l’a déjà spécifié. En outre, cet article n’est généralement pas appliqué aux actes commis par des agents d’État. Les statistiques judiciaires montrent que les affaires liées à des actes de torture commis par des agents étatiques tombent sous le coup de l’article 286 du code pénal (abus de pouvoir).

Alors que le droit russe punit l’extorsion d’aveux lors d’interrogatoire (art. 302 du code pénal) et proscrit l’utilisation d’éléments de preuve obtenus illégalement (art. 75 du code de procédure pénale), cette pratique est cependant courante et donne rarement lieu à de quelconques poursuites judiciaires.

Répression des auteurs de torture

L’impunité prévaut pour les tortionnaires, les condamnations étant exceptionnelles. Le parquet (prokuratura) jouit à la fois de fonctions de poursuite et de supervision de la police, créant de fait un conflit d’intérêt. Ce climat d’impunité encourage à tolérer et banaliser les actes de torture.

L’impunité est générale en Russie du fait d’un dysfonctionnement du système à plusieurs niveaux. Les victimes de tortures, craignant les représailles des agents de l’État, portent rarement plainte. L’accès à une expertise médicale indépendante est limité, voire impossible, en particulier lorsque les victimes sont détenues, ce qui rend la collecte d’éléments de preuve difficile. L’absence d’enquête effective et d’indépendance du pouvoir judiciaire alimente d’autant plus l’impunité. Dans plusieurs affaires, le parquet a rejeté les allégations de torture en se fondant sur les seules déclarations de l’auteur présumé des faits qui niait avoir commis des actes de torture.

La prédominance de la torture est, entre autres, liée au manque d’expérience des avocats défendant les victimes de torture. Depuis la mise en place du nouveau code pénal, les avocats peuvent mener leurs propres enquêtes indépendamment des agents d’enquête judiciaire. Cependant, nombreux sont les avocats peu enclins à contester les preuves présentées par les procureurs et qui préfèrent éviter toute confrontation avec le parquet et la police.

En 2009, le médiateur fédéral pour les droits de l’homme avait reçu plus de 3 000 plaintes dénonçant des violences ayant cours dans les lieux privatifs de liberté. Sur l’ensemble des plaintes reçues (concernant diverses violations des droits de l’homme, ne se limitant pas aux tortures dans les lieux de détention), seulement 16 % avaient été instruites. Les autres ont été suspendues en raison de l’obstruction d’agents de l’administration pénitentiaire.

Face à cette absence d’enquête ou aux obstructions judiciaires, de nombreuses victimes se tournent vers la Cour européenne des droits de l’homme pour faire valoir leurs droits. En 2009, 26 190 plaintes de citoyens russes étaient pendantes devant la Cour, soit 27 % du contentieux de la Cour.