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Un monde tortionnaire

Indonésie


Fiche publiée en 2013

Les mauvais traitements et les actes de torture restent largement utilisés par les forces de sécurité indonésiennes, qui ont aussi tendance à se livrer à un recours excessif à la force contre les manifestants ou lors des arrestations. Selon la Commission asiatique des droits de l’homme (Asian Human Rights Commission, AHRC), des centaines de cas de torture sont signalés chaque année dans l’archipel. L’ONG indonésienne KontraS a quant à elle recensé 86 allégations de torture concernant 243 victimes entre juillet 2011 et juin 2012, des chiffres en nette hausse par rapport à l’année précédente, marquée par 28 cas de torture allégués impliquant 49 personnes.

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Contexte

En juin 2009, les Indonésiens ont renouvelé le mandat du président de la République Susilo Bambang Yudhoyono au cours de la deuxième élection au suffrage universel direct de leur histoire. Ce scrutin, jugé libre et régulier par les observateurs, devait marquer une nouvelle étape dans le processus de transition démocratique du pays, amorcé en 1998 avec la chute du régime du général-dictateur Mohammed Suharto, régime qui avait fait entre 500 000 et un million de morts. Malgré la stabilité politique, la vitalité de la société civile et la croissance économique affichées par l’Indonésie, la situation en matière de droits de l’homme se révèle pourtant extrêmement préoccupante. Au nom du maintien de l’intégrité territoriale, le pouvoir en place livre une répression féroce contre toutes les formes d’expression ou de rassemblement pacifiques dans les zones traversées par des mouvements indépendantistes. Fermées aux associations et aux médias internationaux, soumises à un important déploiement militaire, les trois provinces de Papouasie, Papouasie occidentale et des Moluques sont le théâtre de violations des droits de l’homme massives : discriminations, arrestations et détentions arbitraires sous l’accusation de makar (« trahison »)[1] – passible de la réclusion à perpétuité –, exécutions extrajudiciaires, mauvais traitements et actes de torture. Le 19 octobre 2011, des membres de l’armée et de la police ont ainsi tiré sur la foule et roué de coups des manifestants pour mettre un terme au troisième Congrès du peuple papou organisé dans la ville d’Ebapura. Au moins trois personnes ont trouvé la mort[2] et plus de 90 ont été blessées. Longtemps modèle de cohabitation confessionnelle, le pays à 90 % musulman connaît par ailleurs une multiplication des actes de violence à l’encontre des minorités religieuses[3]. Chrétiens, hindous, bahaïs, bouddhistes et surtout membres de la communauté ahmadie (qui se revendiquent de l’islam mais sont considérés comme des hérétiques par une majorité de musulmans) se font agresser par des agents de l’État ou par des citoyens, dans une relative indifférence de la part du gouvernement. Ce dernier a même attisé les tensions en promulguant en 2008 un décret interministériel qui interdit aux non-musulmans de promouvoir leur religion[4] et en refusant d’abroger la loi sur le blasphème et l’hérésie[5].

Pratiques de la torture

Les mauvais traitements et les actes de torture restent largement utilisés par les forces de sécurité indonésiennes, qui ont aussi tendance à se livrer à un recours excessif à la force contre les manifestants ou lors des arrestations. Selon la Commission asiatique des droits de l’homme (Asian Human Rights Commission, AHRC), des centaines de cas de torture sont signalés chaque année dans l’archipel[6]. L’ONG indonésienne KontraS a quant à elle recensé 86 allégations de torture concernant 243 victimes entre juillet 2011 et juin 2012, des chiffres en nette hausse par rapport à l’année précédente, marquée par 28 cas de torture allégués impliquant 49 personnes[7].

Victimes

Les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction de droit commun sont les principales victimes des violences lors de leur arrestation, de leur interrogatoire et de leur détention. Les suspects issus des milieux défavorisés, peu au fait de leurs droits, les petits délinquants, les consommateurs et trafiquants de drogue présumés, les femmes et les récidivistes représentent des catégories particulièrement vulnérables[8]. La période de garde à vue, qui peut durer jusqu’à soixante et un jours dans certaines circonstances[9], est particulièrement propice aux abus contre les prévenus. Ce délai, qui tend à devenir la norme, permet en plus aux traces de torture de s’estomper.

Les Papous qui militent dans des mouvements sécessionnistes tels que l’Organisation pour une Papouasie libre (Organisasi Papua Merdeka-OPM) et le Comité national de Papouasie occidentale (Komite Nasional Papua Barat-KNPB) et, par extension, tous les Papous suspectés de sympathie avec ces organisations, taxés de terrorisme, sont particulièrement exposés à la torture et aux mauvais traitements. Le 2 novembre 2011, à Umpugalo en Papouasie, trois activistes et neuf villageois soupçonnés de tenir une réunion séparatiste ont été arrêtés sans mandat par des militaires, frappés à coups de poing, de botte et de baïonnette, menacés de mort et contraints de ramper sur du bitume brûlant avant d’être placés en détention pendant deux heures[10] Selon une étude menée en 2011 par l’ONG Legal Aid Institute Jakarta auprès de détenus papous, 61 % des personnes interrogées avaient subi des violences physiques lors de leur interpellation et 47 % d’entre elles au cours de leur interrogatoire[11].

Les militants indépendantistes moluquois et leurs partisans présumés sont aussi concernés[12]. Le simple fait de déployer le drapeau Benang Reja, symbole interdit de l’indépendance de la République des Moluques du Sud, fait courir des risques de torture et de mauvais traitements[13].

Dans la province d’Aceh, qui dispose d’un statut d’autonomie spéciale depuis 2001, le Code pénal de la charia prévoit des châtiments corporels (flagellations et bastonnades), constitutifs de traitements cruels, inhumains ou dégradants, pour les crimes comme l’adultère, la pratique d’un jeu de hasard, la consommation d’alcool ou la proximité entre deux personnes de sexe opposé en dehors de liens familiaux. 47 flagellations ont eu lieu entre juin 2011 et juillet 2012 d’après l’ONG KontraS[14].

Les militants associatifs, les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes, notamment ceux qui enquêtent sur les exactions en Papouasie, les brutalités policières, la corruption et les atteintes à l’environnement, sont aussi victimes de manœuvres d’intimidations et de harcèlement de la part de représentants de l’État. 61 cas de violences contre des professionnels des médias ont été recensés au cours du premier semestre de l’année 2011[15].

La répression s’exerce aussi contre les manifestants. Le 27 juin 2011, dans la province de Sumatra du Nord, des officiers de la police et de l’armée ont lancé des gaz lacrymogènes et tiré à balles réelles sur des villageois qui protestaient contre la destruction forcée de leur maison. Au moins neuf personnes ont été blessées et six autres ont été rouées de coups par les forces de sécurité[16].

Les prisonniers incarcérés dans les 428 prisons et centres de détention du pays représentent des victimes potentielles. Dans des établissements pénitentiaires déjà marqués par la surpopulation carcérale, le manque de soins et d’accès à l’eau potable et la mauvaise qualité de la nourriture, les gardiens pratiquent les châtiments corporels à l’encontre des détenus.

Plus de 1 000 réfugiés, y compris des mineurs, sont actuellement enfermés dans l’un des 13 centres de détention pour étrangers du pays[17]. Dans une moindre fréquence, des cas de tortures ont été rapportés à l’encontre de réfugiés qui tentaient de s’évader. Le 28 février 2012, un demandeur d’asile afghan est ainsi mort des suites des coups sévères et de la torture infligés par ses gardiens dans le Kalimantan[18].

Tortionnaires et lieux de torture

Les auteurs de torture appartiennent principalement à l’armée, notamment aux forces spéciales Kopassus, ainsi qu’à la police nationale indonésienne, en particulier aux brigades mobiles paramilitaires (BRIMOB) déployées dans les situations d’urgence et au « détachement spécial 88 » (Detasmen khusus 88), unité antiterroriste créée après les attentats islamistes survenus à Bali en 2002. Les agents de la « police de la charia » qui opèrent à Aceh se rendent aussi coupables de mauvais traitements et d’actes de torture. Dans les deux provinces de Papouasie, très riches en ressources naturelles, des membres des forces de l’ordre proposent, monnaient même leurs services aux compagnies étrangères ou nationales d’exploitation forestière ou minière pour protéger leurs installations en cas de litige foncier avec les populations autochtones, briser les mouvements de grève des salariés ou mener à bien à des expulsions forcées. Les tortures ont lieu durant les manifestations et les arrestations, dans les commissariats de police, en particulier dans les zones urbaines, dans les prisons et dans des lieux de détention non officiels tenus par le Département d’enquêtes criminelles de la police (Criminal Investigation Department-CID). Il existerait au moins une « chambre de torture » à Medan, où seraient conduits les suspects avant leur transfert au poste de police[19].

Méthodes et objectifs

Les techniques les plus couramment employées sont les décharges électriques ; les tirs dans les jambes ou l’écrasement de celles-ci avec des objets lourds comme des chaises, des tables ou des crics de voiture ; les coups de poing, de pied, de marteau, de bâton en bois ou en rotin, de couteau ou administrés à l’aide de câbles électriques, de chaînes, de barres de fer ; les gifles ; les brûlures de cigarette sur certaines parties du corps, notamment les organes génitaux ; les privations ou restrictions d’eau et de nourriture et les menaces de mort. Les victimes doivent parfois se déplacer tout en restant accroupies ou se font piétiner sur les orteils et les doigts. Les violences revêtent aussi un caractère sexuel, avec des mises à nu, des relations sexuelles forcées avec d’autres détenus, des agressions sexuelles, notamment des viols dans les zones de conflit. Pendant la garde à vue, la torture sert à arracher des aveux qui seront utilisés devant les tribunaux ou à obtenir des renseignements, notamment dans le cas d’affaires liées au trafic de drogue. Dans un contexte de corruption généralisée, la torture représente aussi une source de revenus pour les agents de l’État[20]. Les ONG de défense des droits de l’homme ont documenté de nombreux cas où les victimes pouvaient échapper ou mettre fin à leur supplice en échange d’argent. Les sévices ont aussi pour buts d’intimider, de punir et de mettre au pas les opposants et les prisonniers.

Législation et pratiques judiciaires

Condamnation juridique de la torture

Les autorités ont ratifié la Convention contre la torture en 1988, mais elles n’ont pas ratifié son Protocole facultatif et ne reconnaissent pas la compétence du Comité contre la torture pour examiner des communications* présentées par d’autres États parties ou par des particuliers. L’Indonésie a aussi ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), mais non ses Protocoles facultatifs, et n’a pas adhéré au Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale* (CPI) ni à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées*. La Constitution, amendée en 2002, dispose que « toute personne a droit à la vie » (art. 28A) et consacre le droit « de ne pas être soumis à la torture ni à un traitement inhumain ou dégradant » (art. 28G[2]). Ces garanties sont reprises dans la loi sur les droits de l’homme de 1999. Pourtant, aucune disposition du Code pénal de 1982 ne définit ni n’incrimine explicitement la torture. Le texte sanctionne seulement les actes de « maltraitance », punis de trois mois à quinze ans de prison en fonction des dommages causés à la victime[21], et permet aux agents de l’État de justifier leurs actes par des ordres officiels[22]. Un nouveau projet de Code pénal qui inclurait une définition du crime de torture est en suspens depuis des années. Il existe une définition et une prise en compte partielles de la torture dans la loi sur les tribunaux des droits de l’homme, adoptée en novembre 2000. Mais la torture n’y est reconnue comme une flagrante violation des droits de l’homme que si elle perpétrée dans le cadre d’une attaque systématique et à grande échelle contre des civils. La législation sanctionne l’usage de la force par des agents de l’État pour obtenir des aveux, par des peines allant jusqu’à quatre ans de prison. En revanche, le Code de procédure pénale ne formule pas une interdiction claire des déclarations obtenues par la contrainte, dont l’usage est laissé par conséquent à la discrétion du juge. Le règlement n° 8/2009 du chef de la police indonésienne sur l’application des normes et principes relatifs aux droits de l’homme interdit toute forme de torture et de mauvais traitements, mais ne contient pas une définition de ces crimes conforme à l’article 1 de la Convention contre la torture et ne s’applique pas aux unités spéciales qui figurent pourtant au premier rang des bourreaux.

Poursuite des auteurs de torture

Nourri par la corruption endémique au sein des forces de l’ordre et de l’institution judiciaire, un climat d’impunité règne pour les crimes récents et pour ceux du passé, comme les violations des droits de l’homme commises pendant l’occupation du Timor-Leste, alors baptisé Timor-oriental, entre 1975 et 1999. L’un des responsables de ces exactions, le major-général Sjafrie Syamsuddin, a même été nommé vice-ministre de la Défense par le président de la République en janvier 2010[23]. La justice ouvre très rarement des enquêtes sur les allégations de torture commises par les membres des forces armées et les policiers et, quand elle condamne les auteurs, applique des peines trop clémentes par rapport à la gravité des faits. Il existe des mécanismes de surveillance externes et internes des activités de la police, hormis celles de Detasmen Khusus 88, mais pas de mécanisme indépendant, transparent, effectif et impartial mandaté pour engager des poursuites. La commission nationale de la police nationale (Kompolnas), affectée au contrôle des pratiques policières, ne peut pas enquêter sur les crimes portés à sa connaissance, mais elle peut recevoir les plaintes des victimes, les transmettre au bureau du procureur général, contrôler le suivi des plaintes, sans disposer pour autant d’un pouvoir contraignant. Quant au mécanisme interne disciplinaire (Propam), le seul habilité à demander des comptes aux policiers en cas de violations du règlement interne et d’infractions mineures, il est caractérisé par une procédure opaque où les victimes n’ont aucun droit à part celui de porter plainte. Quand des sanctions sont prononcées, elles ne reflètent pas l’importance des abus commis : mesures disciplinaires comme la mutation dans une autre région plutôt que poursuites judiciaires, suspension provisoire, ajournement des promotions. Pour les infractions criminelles comme les allégations de torture et de mauvais traitements, c’est le CID qui est censé traduire les responsables présumés en justice, ce qu’il s’abstient généralement de faire. Par ailleurs, l’Ombudsman*, chargé de traiter les plaintes relatives aux violations des droits de l’homme concernant la police, bénéficie d’un pouvoir d’assignation, soumis au bon vouloir de la police[24]. La Commission nationale des droits de l’homme (Komisi Nasional Hak Asasi Manusia-Komnas HAM) peut enquêter sur les plaintes relatives à des violations des droits de l’homme, mais elle doit aussi soumettre ses conclusions à la police, qui décide ou non de les transférer au ministère public. Cette commission a recensé au moins cinq cas de crimes contre l’humanité commis entre 1998 et 2012, sans que les autorités donnent suite à ses enquêtes[25]. Sur le plan militaire, les membres de l’armée qui ont commis des infractions contre des citoyens ne peuvent pas être poursuivis devant des juridictions civiles et sont souvent seulement reconnus coupables de « désobéissance aux ordres » en cas de torture ou de mauvais traitements. En janvier 2011, trois militaires filmés en octobre 2010 en train de torturer deux paysans en les menaçant d’un couteau et en leur brûlant les parties génitales ont été condamnés à des peines allant de huit à dix mois d’emprisonnement et n’ont pas été démis de leurs fonctions. De plus, les requêtes en habeas corpus* sont impossibles dans le cas de violations des droits de l’homme perpétrées par les membres de l’armée. Un programme de protection des victimes, qui n’ont droit à aucune mesure de réparation, et des témoins, a été mis en place en 2006, mais il n’offre pas les garanties nécessaires, faute de ressources suffisantes allouées à l’agence dédiée. Dans ce contexte, les victimes de torture n’osent pas porter plainte, par manque de confiance dans la justice, par crainte de représailles ou par peur de donner à penser qu’elles ont de l’argent et qu’elles se feraient alors extorquer par les agents de l’État[26].

 


[1] Franciscans International, Papual land of peace et Asian Human Rights Commission (AHRC), Human rights in Papua 2010/2011, 59 pages, p. 21-22, http://www.humanrights.asia/resources/books/AHRC-PUB-003-2011/AHRC-PUB-003-2011-EN

[2] Survival France, "Une vidéo révèle la répression brutale d’une manifestation indépendantiste papoue avant la visite" d’Obama, 16 novembre 2011, http://www.survivalfrance.org/actu/7882

[3] AHRC, The state of human rights in Indonesia. The Decay of Pancasila and Contitutional Protections, 58 pages, p. 4-8, http://www.humanrights.asia/resources/hrreport/2011/AHRC-SPR-006-2011/view

[4] Ibidem, p. 9.

[5] Human Rigts Watch, World Report 2011, "Indonesia", 649 pages, p. 325, http://www.hrw.org/sites/default/files/reports/wr2011.pdf

[6] AHRC, op. cit., p. 20.

[7] The Commission for “The Disappeared” and Victims of Violence (KontraS), Torture dramatically increased! 2012 Report on Torture, 10 pages, p. 1, http://kontras.org/data/torture.pdf.

[8] Amnesty International, Unfinished Business: Police Accountability in Indonesia, juin 2009, 84 pages, p. 20, http://www.amnesty.org/en/library/asset/ASA21/013/2009/en/619e8559-7fed-4923-ad6c-624fbc79b94f/asa210132009en.pdf.

[9] Nations unies, Conseil des droits de l’homme, Rapport de Manfred Nowak, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants – Additif, MISSION EN INDONÉSIE, A/HRC/7/3/Add.7, 55 pages, p. 12, https://undocs.org/fr/A/HRC/7/3/Add.7.

[10] AHRC, op. cit., p. 16.

[11] U.S. Department of State, Bureau of Democracy, Human Rights, and Labor, Country Reports on Human Rights Practices for 2011, Indonesia, 41 pages, p. 4, http://www.state.gov/documents/organization/186485.pdf.

[12] Amnesty International, "Indonésie: des militants moluquois risquent la torture en détention", 4 août 2010, http://www.amnesty.org/fr/news-and-updates/malukan-activists-risk-torture-detention-indonesia-2010-08-04.

[13] KontraS, Torture: a heinous act which is not addressed, Report on Torture Practice in Indonesia for the International Day of Support of Victims of Torture, 21 pages, p. 3, http://www.kontras.org/data/torture%20english.pdf.

[14] KontraS, Torture dramatically increased! 2012 Report on Torture, op. cit., p. 4.

[15] [AHRC, op. cit., p. 25.

[16] Amnesty International, Excessive force, Impunity for police violence in Indonesia, avril 2012, 8 pages, p. 6, http://www.amnesty.org/en/library/asset/ASA21/010/2012/en/4e9322f8-5dd3-4e81-9f6b-3be702934d5e/asa210102012en.pdf.

[17] “Indonesia: asylum seekers take to boats out of frustration”, IRIN news, 22 juin 2012, http://www.irinnews.org/printreport.aspx?reportid=95714.

[18] “Afghan man beaten in Indonesian detention center”, The Australian, 2 mars 2012, http://www.theaustralian.com.au/national-affairs/immigration/afghan-man-beaten-in-indonesian-centre/story-fn9hm1gu-1226286706483.

[19] AHRC, "INDONESIA: Police tortured and denied a drug offender's access to legal counsel and medical examination", 24 mai 2012, http://www.humanrights.asia/news/urgent-appeals/AHRC-UAC-085-2012.

[20] Nations unies, Conseil des droits de l'homme, op. cit., p 19.

[21] Penal Code of Indonesia, art. 351-356, http://www.humanrights.asia/countries/indonesia/laws/legislation/PenalCode.pdf.

[22] Nations unies, Conseil des droits de l’homme, op. cit., p. 19.

[23] Human Rigts Watch, World Report 2011, "Indonesia", 649 pages, p. 322, http://www.hrw.org/sites/default/files/reports/wr2011.pdf.

[24] Amnesty International, Unfinished Business Police Accountability in Indonesia, 84 pages, p. 59, juin 2009, http://www.amnesty.org/en/library/asset/ASA21/013/2009/en/619e8559-7fed-4923-ad6c-624fbc79b94f/asa210132009en.pdf.

[25] Nations unies, Conseil des droits de l’homme, Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, Résumé établi par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, A/HRC/WG.6/13/IDN/3, 9 mars 2012, 19 pages, p. 2, http://www.upr-info.org/IMG/pdf/a_hrc_wg.6_13_idn_3_f.pdf.

[26] Amnesty International, op. cit., p. 35.

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