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Un monde tortionnaire

Australie


Fiche publiée en 2013

S’il n’existe pas de phénomène généralisé et systématique de torture en Australie, certaines catégories de personnes, en particulier les apatrides, les réfugiés, les migrants en détention et les Aborigènes, sont régulièrement l’objet d’un recours excessif à la force, et sont, partant, les principales victimes de torture ou d’autres formes de traitements inhumains et dégradants.

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Contexte

Deuxième au classement mondial de l’Indice de développement humain (IDH) en 2011, l’Australie compte aujourd’hui six États et deux territoires. La Constitution, entrée en vigueur le 1er janvier 1901, a institué le Commonwealth d’Australie, monarchie parlementaire dirigée par la reine Elizabeth II, représentée par un Gouverneur général qui nomme le Premier ministre, avec un Parlement composé de deux chambres[1]. Le paysage politique reste dominé par deux principales forces, le Parti travailliste et la coalition conservatrice composée du Parti libéral et du Parti national. Lors des élections du 21 août 2010, aucun de ces deux mouvements n’a pourtant obtenu la majorité. Julia Gillard, à la tête du Parti travailliste, a formé en septembre 2010 un nouveau gouvernement avec l’appui d’élus indépendants et de députés verts. Pays de destination de victimes de traite des êtres humains, l’Australie peine à s’ouvrir véritablement à son indigénéité, avec une population aborigène représentant 2,4 % de la population totale, régulièrement discriminée en matière de libertés individuelles et collectives. Autrefois terre d’asile, l’Australie est revenue, au début des années 2000, à une politique d’immigration choisie, renforcée par la lutte contre le terrorisme menée par le gouvernement après l’attentat de Bali de 2002[2]. Elle a en effet mis en place l’un des systèmes de détention des migrants les plus stricts au monde[3]. À la suite d’une vaste consultation publique organisée en 2009, un comité nommé par le gouvernement a préconisé l’adoption d’une loi fédérale relative aux droits de l’homme. Cette recommandation reste toujours lettre morte à ce jour.

Pratiques de la torture

S’il n’existe pas de phénomène généralisé et systématique de torture en Australie, certaines catégories de personnes, en particulier les apatrides, les réfugiés, les migrants en détention et les Aborigènes, sont régulièrement l’objet d’un recours excessif à la force, et sont, partant, les principales victimes de torture ou d’autres formes de traitements inhumains et dégradants.

Victimes

Les migrants illégaux entrant dans le pays par voie maritime sont aussitôt incarcérés dans un centre de détention et ne peuvent pas soumettre directement une demande de visa de protection auprès des autorités. Ils doivent d’abord passer par un examen spécifique préalable[4] avant d’être éligibles à ce dépôt de demande de visa. Entre 2010 et 2011, près de 5 000 migrants illégaux sont arrivés sur le territoire australien par voie maritime[5], en particulier en provenance d’Afghanistan, d’Iran, d’Irak et du Sri Lanka. Cette détention administrative à caractère obligatoire et illimité[6] est autorisée par la loi[7] et ne revêt, selon le gouvernement, aucune finalité punitive ou correctionnelle. Ce système carcéral a pourtant pour cadre des infrastructures qui n’ont quelquefois rien à envier aux prisons de sécurité. Ces lieux sont surpeuplés, parfois vétustes, très isolés géographiquement et marqués par une difficulté d’accès aux services de base, en particulier aux soins médicaux et psychologiques du fait d’un manque de moyens logistiques et de failles dans le système de référencement avec des établissements de santé. Ces conditions rendent ce type de détention particulièrement inhumain et dégradant. Parmi les 7 252 personnes migrantes incarcérées fin juin 2012, 1 197 étaient détenues depuis plus d’un an (17 %) et 473 (moins de 7 %) depuis plus de deux ans[8]. En septembre 2012, 65 % de ces migrants étaient enfermés dans les centres de Christmas Island, Curtin et Wickham Point[9]. Cette détention prolongée a un effet délétère sur la santé physique et mentale des détenus[10], d’autant que les délais d’examen des demandes d’asile sont passés d’une moyenne de cent trois jours en 2008-2009 à deux cent soixante-dix-neuf jours à la mi-2011[11]. Cette détresse des migrants se manifeste par des périodes de grèves de la faim collectives, des émeutes, des automutilations (brûlures de cigarette, coupures), l’absorption de substances toxiques, voire par des tentatives de suicide. Le 26 octobre 2011, un demandeur d’asile sri lankais d’origine tamoule, Jayasaker Jayrathana, s’est donné la mort dans le centre de détention de Villawood en ingérant une grande quantité de somnifères. Âgé de 27 ans, il y était retenu depuis mars 2010 et attendait l’autorisation délivrée par l’Agence australienne du renseignement de sécurité (Australian Security Intelligence Organization-ASIO) pour pouvoir être transféré dans une communauté d’accueil[12]. Plus de six détenus migrants se sont suicidés depuis septembre 2010. Seule lueur d’espoir pour les demandeurs d’asile : le pouvoir discrétionnaire du ministre de l’Immigration et de la Citoyenneté, qui peut décider, au cas par cas, du placement au sein d’une communauté d’un demandeur d’asile en remplacement d’une incarcération dans un lieu de détention fermé.

Les Aborigènes détenus constituent également la cible privilégiée des mauvais traitements. Leur manque d’accès au système judiciaire et à un recours juridique, en particulier du fait d’un déficit d’informations sur les procédures à suivre et disponibles dans leur langue, favorise cette maltraitance. Ces communautés sont surreprésentées au sein de la population carcérale. En juin 2012, le taux d’incarcération était de 2 268 pour 100 000 parmi les adultes aborigènes, soit 13 fois plus que celui des adultes australiens non aborigènes[13]. Selon l’association International Presentation, plus de 300 autochtones seraient morts en détention depuis 1991[14]. Du fait de la surpopulation carcérale, certains enfants et adolescents peuvent être emprisonnés dans des centres de détention pour adultes. Les Aborigènes sont également les principales victimes d’allégations de recours excessif à la force par les agents chargés du maintien de l’ordre lors d’interpellations, de même que les immigrés récents, en particulier africains.

Armes de défense présentant un danger pour l’intégrité physique des personnes

L’utilisation du pistolet à impulsion électrique TASER*[15] par les forces de sécurité pose également de sérieux problèmes en matière de recours excessif à la force. En mars 2012, Roberto Laudisio Curti, étudiant brésilien de 21 ans vivant à Sydney, a été une des victimes mortelles de cet emploi disproportionné du TASER pour suspicion de vol de biscuits dans un supermarché. Le Centre australien des droits de l’homme a déclaré qu’il y avait au moins cinq cas documentés de décès depuis 2009 à la suite de l’usage de cette arme. L’usage du TASER varie à l’intérieur du territoire australien du fait de l’absence de lignes directrices nationales s’imposant aux polices des États et territoires australiens. Elle n’est pas utilisée comme moyen alternatif ou dissuasif, mais comme instrument additionnel pour l’arrestation de délinquants ou dans le cadre plus global du maintien de l’ordre. En 2011, les statistiques de la police de Nouvelle-Galles du Sud ont mentionné 881 cas d’utilisation du TASERr[16].

Renvois dangereux

Les autorités sont régulièrement visées par des critiques pour leur rôle dans le refoulement de ressortissants étrangers vers des pays où le risque de torture ou d’autres formes de mauvais traitements existe de façon prégnante. La loi sur la migration dispose qu’un immigrant en détention doit être expulsé d’Australie dès que cela peut se faire dans des conditions raisonnables. Il n’existe pas de recours suspensif possible à cette décision de refoulement. Dans ce cadre, conformément à la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale, le refus d’extrader une personne vers un pays lorsqu’il y a des raisons sérieuses de croire que l’opération peut porter atteinte aux droits de la personne n’a pas de caractère obligatoire et relève d’un pouvoir discrétionnaire de la part du ministre australien de l’Immigration et de la Citoyenneté. En juillet 2011, l’Australie et la Malaisie – qui n’a pas ratifié la Convention de Genève de 1951 portant sur les réfugiés – ont convenu de la mise en place d’un programme d’échange de 800 demandeurs d’asile arrivés en Australie par bateau contre 4 000 réfugiés (à raison de 1 000 par an) présents sur le territoire malaisien dans l’attente d’une réinstallation[17]. La Haute Cour de justice australienne, dans une décision rendue en août 2011, a contesté la conformité de cet accord avec la loi sur la migration de 1958, qui dispose que le renvoi de demandeurs d’asile vers des pays n’offrant pas les garanties suffisantes en matière de protection des réfugiés est prohibé[18]. En janvier 2011, le gouvernement avait négocié avec les autorités afghanes un accord permettant de rapatrier en Afghanistan des requérants afghans n’ayant pas obtenu le droit d’asile. Durant une mission menée en Afghanistan, des représentants du Centre australien de recherches et de plaidoyer Edmund Rice se sont entretenus avec 31 demandeurs d’asile déboutés d’Australie et ont appris la mort de deux autres demandeurs d’asile afghans rapatriés d’Australie, ainsi que l’enlèvement d’un troisième[19]. D’autres demandeurs d’asile originaires du Sri Lanka ont également été victimes de torture à la suite du renvoi dans leur pays[20]. En août 2012, le Parlement australien a adopté un texte autorisant un dispositif de transfert d’immigrants illégaux arrivant par voie maritime en Australie vers les îles de Nauru et de Manus en Papouasie-Nouvelle-Guinée, du fait d’un afflux de migrants arrivant par mer et de plusieurs naufrages ayant causé la mort de plusieurs centaines de personnes. Nauru a ratifié la Convention contre la torture en septembre 2012.

Lutte contre le terrorisme

Le gouvernement australien a adopté depuis 2001 plus d’une cinquantaine de nouvelles lois antiterroristes[21], le plus souvent sans se soucier de leurs éventuelles incidences sur les droits de l’homme[22]. L’Agence australienne du renseignement de sécurité peut détenir légalement une personne pour une période de sept jours consécutifs renouvelable sans notification de chefs d’accusation dans des cas de suspicion de préparation ou de participation à un acte terroriste[23]. La définition de ce dernier, inscrite dans la loi sur le Code pénal de 1995, est très large et manque de clarté. Ce flou juridique peut conduire à la détention au secret*, car il lève les garde-fous permettant de préserver le respect des garanties judiciaires minimales, notamment le recours à un conseil juridique. Le renversement de la charge de la preuve empiète sur le droit d’être présumé innocent. Cette période de détention ne peut pas être soumise à un examen judiciaire permettant de statuer sur la légalité de la détention.

Législation et pratiques judiciaires

Condamnation juridique de la torture

L’Australie a adhéré à sept grands instruments des Nations unies relatifs aux droits de l’homme. Les autorités ont ratifié la Convention contre la torture en 1989, en reconnaissant les compétences particulières des organes conventionnels telles que les plaintes inter-États (art. 21), les plaintes émanant de particuliers (art. 22), ainsi que les procédures d’enquête (art. 20). L’Australie est partie au Statut de Rome, ainsi qu’à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. Elle a signé en 2009 le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, mais ne l’a pas encore ratifié. Sur le plan interne, la Constitution de 1901 ne prévoit pas de « déclaration des droits » (bill of rights) ou de charte fédérale sur les droits de l’homme opposable en justice. En avril 2010, l’Australie a adopté un certain nombre de lois définissant et réprimant la torture (en particulier l’amendement n° 37 de 2010 sur l’interdiction de la torture et l’abolition de la peine de mort), qui précisent la qualification pénale de la torture et prévoient des peines d’emprisonnement de vingt ans pour les crimes de torture. Cependant, la torture ne constitue pas une infraction pénale dans tous les États australiens et les dispositions concernant de possibles compensations pour tous les crimes de torture ou d’autres formes de mauvais traitements n’y existent pas forcément. En outre, le pays ne dispose pas d’une législation uniforme sur la non-admissibilité des éléments de preuve obtenus sous la torture.

Poursuite des auteurs de torture

Créée par la loi de 1986, la Commission australienne des droits de l’homme peut enquêter, au niveau fédéral, sur des plaintes faisant état de violations présumées des droits de l’homme par des représentants des autorités. Le Bureau de l’Ombudsman* australien enquête sur les plaintes relatives à des décisions administratives prises par les services et organismes fédéraux et peut présenter des recommandations – non contraignantes – aux ministres à la suite de cas de violations des droits de l’homme. Sur plus de 4 500 plaintes déposées en 2011-2012 auprès de l’Ombudsman de Nouvelle-Galles du Sud, 612 plaintes portaient sur l’accès aux soins médicaux en détention et 233 sur un comportement abusif de la part des agents pénitentiaires[24], pratique qui a également donné lieu à 49 plaintes sur la même période dans les centres de détention pour mineurs. Il existe, au niveau fédéral comme au niveau des États et des territoires, la possibilité de demander réparation à la suite des violations commises par les agents de l’État[25]. Les mécanismes d’Ombudsman sont dotés des mêmes prérogatives. Depuis dix ans, 20 millions de dollars australiens (soit 16 millions d’euros) ont été distribués comme compensations financières à des victimes de torture ou d’autres formes de mauvais traitements[26]. Quant au mandat de la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances, il n’inclut pas la possibilité de traiter des plaintes concernant des violations alléguées de la Convention contre la torture. En septembre et octobre 2011, des agents d’une société de sécurité ont été condamnés à verser une amende pour ne pas avoir empêché la mort en 2008 de M. Ward, un Aborigène décédé du fait d’une chaleur excessive dans une voiture cellulaire[27]. Aucun des agents concernés ne semble avoir été condamné pour homicide[28]. Les enquêtes portant sur des allégations de comportements répréhensibles de la part des policiers sont diligentées par la police elle-même. Faute de services d’interprétation, il peut être parfois difficile pour les autochtones de communiquer avec la police, de produire des preuves, de consulter leurs conseils et de comprendre les procédures judiciaires. En octobre 2011, l’enquête ouverte sur décision de l’Inspecteur général du renseignement et de la sécurité concernant l’implication d’agents australiens dans les sévices infligés à Mahmoud Habib en Égypte – ressortissant australien d’origine égyptienne arrêté au Pakistan en 2001, transféré à Guantánamo Bay puis relâché en 2005 – a confirmé, dans un rapport préliminaire, la responsabilité des autorités australiennes pour complicité d’actes de torture[29]. Les investigations se poursuivent toujours à ce jour. Un projet de loi mettant en place un Inspecteur des services des prisons a été adopté par le Parlement en août 2012, dans le but de conduire des visites tous les cinq ans dans les centres de détention et tous les trois ans dans les centres de détention pour mineurs ainsi que de soumettre des rapports publics incluant des recommandations.

 


[1] À l’exception du Queensland, du territoire du Nord et du territoire de la capitale australienne qui n’ont qu’une seule chambre. L’organisation des pouvoirs politiques est identique au niveau des États fédérés.

[2] 88 Australiens trouvèrent la mort dans l’attentat de Bali du 12 octobre 2002.

[3] Australian Human Rights Commission, Immigration detention at Curtin, Observations from visit to Curtin immigration detention centre and key concerns across the detention network 2011, septembre 2011, 69 pages, p. 10, http://www.humanrights.gov.au/human_rights/immigration/idc2011_curtin.pdf.

[4] Ces vérifications consistent en un contrôle d’identité, un dépistage de santé et à s’assurer que le migrant illégal ne constitue pas une menace pour la sécurité du pays.

[5] New South Wales (NSW) Parliamentary Library Research Service, Asylum Seekers: an update, Briefing Paper n°1/2012, mars 2012, 80 pages, p. 20, http://www.parliament.nsw.gov.au/prod/parlment/publications.nsf/0/FD4349E73F91D08DCA2579B5000D189A/$File/Asylum%20seekers%20Final%20March%202012.pdf.

[6] Commonwealth Ombudsman Annual Report 2010-2011, Chapter 5 Immigration, 80 pages, p. 106, http://www.ombudsman.gov.au/pages/publications-and-media/reports/annual/ar2010-11/download/pdf/ombudsman_anrep_2010_2011.pdf.

[7] Loi relative à la migration de 1958, sections 189(1), 189(2) et 196(1).

[8] Human Rights Law Centre, Submission: Australia’s Compliance with the ICCPR, 1er août 2012, 233 pages, p. 16, http://www.hrlc.org.au/files/HRLC-Submission-on-List-of-Issues-Australia.pdf.

[9] Australian Government, Department of Immigration and Citizenship, Immigration Detention Statistics Summary, 30 septembre 2012, 8 pages, p. 4, http://www.immi.gov.au/managing-australias-borders/detention/_pdf/immigration-detention-statistics-20120930.pdf.

[10] Amnesty International, Australie : le placement en rétention pour des durées indéterminées nuit à la santé mentale des demandeurs d’asile, 23 février 2012, http://www.amnesty.org/fr/news/australia-indefinite-detention-harms-asylum-seekers-mental-health-2012-02-23.

[11] Australian Human Rights Commission, op. cit., p. 18.

[12] Abolish Foreigness, Fortress Australia: Asylum Seeker and Migrant Death Statistics, 2012, http://www.abolishforeignness.org/blog/fortress-australia-asylum-seeker-and-migrant-death-and-detention-statistics.

[13] Australian Bureau of Statistics, Corrective Services, Australia, June 2012, juin 2012, http://www.abs.gov.au/ausstats/abs@.nsf/Latestproducts/4512.0Main%20Features2June%202012?opendocument&tabname=Summary&prodno=4512.0&issue=June%202012&num=&view.

[14] Nations unies, Conseil des droits de l’homme, Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, Australie, 11 novembre 2010, 27 pages, p. 6, http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G11/122/91/PDF/G1112291.pdf?OpenElement. Voir l’article sur le commerce des technologies servant à des fins de torture.

[15] Voir l’article sur le commerce des technologies servant à des fins de torture.

[16] « Australie : Décès en série à la suite d’interventions policières », Tahiti Infos, 16 avril 2012, http://www.tahiti-infos.com/Australie-Deces-en-serie-a-la-suite-d-interventions-policieres_a45815.html.

[17] Amnesty International, Rapport 2012, La situation des droits humains dans le monde, "Australie", http://www.amnesty.org/fr/region/australia/report-2012.

[18] Human Rights Watch, Australia: Ruling Upholds Refugees’ Rights, 31 août 2011, http://www.hrw.org/news/2011/08/31/australia-ruling-upholds-refugees-rights.

[19] Edmund Rice Centre for Justice & Community Education, Research in Afghanistan uncovers grave dangers faced by deportees from Australia, 4 avril 2012, http://www.erc.org.au/index.php?module=documents&JAS_DocumentManager_op=viewDocument&JAS_Document_id=322.

[20] Human Rights Watch, Sri Lanka: Australia should raise torture concerns, 30 avril 2012, http://www.hrw.org/news/2012/04/30/sri-lanka-australia-should-raise-torture-concerns.

[21] La loi n° 2 sur l’antiterrorisme de 2005 met notamment en place un régime d’ordonnances de détention préventive.

[22] Human Rights Law Centre, Submission to the Council of Australian Governments (COAG), Review of Australia’s Counter-Terrorism Legislation, 19 octobre 2012, p. 3, http://www.hrlc.org.au/files/HRLC-Submission-COAG-Review-of-Counter-Terrorism-Laws.pdf.

[23] Section 34S de la loi portant sur l’organisation de l’Agence australienne du renseignement pour la sécurité de 1979.

[24] New South Wales Ombudsman Annual Report 2011-2012, 15 octobre 2012, 166 pages, p. 50, http://www.ombo.nsw.gov.au/__data/assets/pdf_file/0007/6829/NSWOmbo_AR_11_12_Web.pdf.

[25] U.S. Department of State, Bureau of Democracy, Human Rights, and Labor, Country Reports on Human Rights Practices, "Australia", 25 pages, p. 5, http://www.state.gov/documents/organization/186470.pdf.

[26] Human Rights Law Centre, op. cit.

[27] Amnesty International, op. cit.

[28] U.S. Department of State, Bureau of Democracy, Human Rights, and Labor, op. cit., p. 4.

[29] Open Society Foundations, Case Watch: Australia’s complicity in Torture, 14 octobre 2011, http://archive.blog.soros.org/2011/10/case-watch-australias-complicity-in-torture-an-update.

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