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Contexte

République fédérale parlementaire réglementée par la Loi fondamentale de 1949, l'Allemagne reste à ce jour le pays le plus peuplé de l’Union européenne avec près de 81 millions d’habitants. La Fédération et les 16 Länder se répartissent les pouvoirs. Élu pour une durée de quatre ans renouvelables par le Parlement (Bundestag), sur proposition du Président fédéral, le Chancelier fédéral concentre dans les faits la réalité du pouvoir. Depuis 2005, cette fonction est assumée par Angela Merkel, première femme et première personnalité de l’ancienne République démocratique allemande (RDA) à occuper ce poste.

Sur le plan économique et social, les conséquences de la crise de 2008 ont contribué à l’émergence d’un certain mécontentement et de frustrations de la société allemande, favorisant la montée de l’extrême droite et la radicalisation des discours : en témoignent la création du mouvement PEGIDA[i] en octobre 2014 et les discours de haine que ce mouvement véhicule, avec une rhétorique xénophobe qui se fonde sur la présence d’un nombre important de migrants et de demandeurs d’asile en Allemagne.

De manière générale, la situation des droits de l’homme dans le pays est jugée satisfaisante par les organes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme. Cependant, l’intégration de l’importante minorité Rom[ii], l'accueil des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants sans papiers, demeurent problématiques et les violences à l’égard de la communauté LBGTI s’accroissent[iii].

Pratiques de la tor

Il n’y a pas, en Allemagne, de pratique de la torture. De manière générale, la situation dans les prisons et les centres de détention en Allemagne est conforme aux normes internationales et le Gouvernement autorise les visites des différents observateurs indépendants des droits de l'homme. Par contre, les violences policières sont récurrentes. L’Allemagne a également vu sa responsabilité mise en cause par nombres d’associations de défense des droits de l’homme concernant sa coopération en matière de transfert de prisonniers dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Violences policières et conditions de détention

En Allemagne, la récurrence de violences policières, dont sont victimes en particulier les minorités ethniques[iv], demeure problématique : en 2012, 2 367 plaintes pour violences policières alléguées ont été examinées par les procureurs[v]. L'Allemagne a fait l’objet de trois condamnations[vi] par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de Strasbourg pour violation de l’article 3 de la Convention et d’une condamnation par le Comité contre la Torture des Nations unies[vii].

Alors que les droits de l’homme font partie intégrante de la formation des forces de l’ordre, de fréquents cas d’abus et de violences sont encore rapportés. Nombre d’entre elles ont lieu lors d’opération de « routine ». Ces cas de violences et humiliations sont largement relayées par la presse allemande et les réseaux sociaux, et mettent très souvent les autorités dans le plus grand embarras.

Ainsi en 2002, la police est appelée pour intervenir dans une dispute ayant lieu entre Stephan Neisius et sa mère. Souffrant de schizophrénie, il est en phase de rupture psychotique. Alors que sa mère prévient les forces de l’ordre de son état, les officiers battent Stephan, s’assoient sur son dos et l’emmène au poste de police en position horizontale, face contre terre, rendant difficile sa respiration. Celui-ci tombe dans le coma et décède deux semaines plus tard.

Le cas de Teresa Z. fut également fortement médiatisé. Le 20 janvier 2013, elle est amenée au bureau de Police 21 de Munich. Sous l'emprise de stupéfiants, Teresa Z. crache sur un officier, qui la frappe et lui fracture le nez et le plancher orbital droit. Accusé de blessures intentionnelles, l’officier est condamné à dix mois avec sursis et à 3 000€ d'amende.

La question de la surpopulation carcérale ne se pose pas en l’Allemagne. La population carcérale était estimée à 61 872 détenus fin 2014, répartis dans 185 lieux de détention. Le taux d'occupation des prisons est en diminution constante : de 97 détenus pour 100 000 habitants au 1er septembre 2004, ce taux était de 76 détenus pour 100 000 habitants fin novembre 2014[viii].  Près d'un tiers de la population carcérale est constituée de détenus étrangers (28,5%)[ix]. Les unités de détention préventive nouvellement construites offrent des conditions de détention satisfaisantes. Les personnes placées en détention provisoire sont généralement séparées des détenus de droit commun[x].

La pratique de la contention physique (Fixierung) a fait l’objet de critiques répétées dans les rapports du Comité européen de prévention de la torture[xi]. Si le CPT a noté des améliorations, il recommande néanmoins à l’Allemagne la mise en place systématique d’un registre contenant des informations détaillées sur le recours à cette pratique. Le Comité contre la torture des Nations unies avait demandé aux autorités allemandes fin 2011 un encadrement strict de l’utilisation des moyens de contention physique dans les prisons, les hôpitaux psychiatriques, les prisons pour mineurs et les centres de détention pour étrangers, et, à terme, d’y renoncer complètement pour l’ensemble des contextes non médicaux[xii].

Le recours à l’isolement (Absonderung), est rare et dans des cas précis[xiii] . Le maximum légal est de quatre semaines par an mais dans les faits les détenus ne sont placés en isolement que pour quelques heures[xiv] . Un autre type de mesure susceptible d'être imposée aux détenus est la détention en cellule sécurisée (Besonders Gesicherter Haftraum – BGH). A ce propos, le CPT remarque que si en pratique, la majorité des placements n’excède pas 24h, il est indispensable de prévoir une heure d’exercice si cette durée était dépassée. Or, la situation observée par le Comité ne correspondait pas à cette recommandation[xv].

Conditions d’accueil et de traitement des migrants sans papiers et des demandeurs d’asile

L’Allemagne est le pays de l’Union européenne recevant le plus grand nombre de demandes d’asile avec 65 700 nouvelles demandes pour la seule première moitié de 2014[xvi]. Entre janvier et novembre 2014, les autorités ont enregistré 155 247 premières demandes d’asile, soit une augmentation de 55,4 % en comparaison avec la même période en 2013[xvii]. Une demande sur cinq est effectuée par des ressortissants syriens, pays d’où provenait la majorité des demandes en 2013, suivie par la Serbie (et le Kosovo) ainsi que l’Érythrée[xviii].

Plusieurs difficultés majeures se posent en matière d’accueil des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants sans papiers. Dans leur rapport annuel de 2013, l’Agence fédérale pour la prévention de la torture (Bundestelle zur Verhütung von Folter)[xix] et la Commission conjointe des Länder  (Länderkommission zur Verhütung von Folter) ont procédé à un état des lieux des conditions de détention des réfugiés, demandeurs d’asile et migrants. Celles-ci varient d’une structure à l’autre. Alors que les centres de Ingelhim, Eisenhüttenstadt et BerlinKoperich sont cités en exemple de bonnes pratiques, l’Agence relève pour d’autres centres l’absence de séparation dans les douches, le manque d’équipements pour les loisirs ou encore l’absence de formation pénale pour le personnel employé d’une société privée de sécurité. En écho à ces manquements sont dévoilées en septembre 2014 des violences commises dans les centres de Burbach[xx] et Essen à l’encontre des réfugiés, par une société de sécurité privée, SKI[xxi], sous-traitant du groupe European HomeCare[xxii]. Ces derniers affirment avoir depuis mis fin au contrat et les agents concernés ont été arrêtés.

D’autres problèmes se posent lorsque la détention a lieu dans un poste de police, principalement en raison de l’absence d’interprète, du manque d’accès au droit, de mauvaises conditions de détention, mais aussi de la pratique de la contrainte physique ou « Fixierung ».[xxiii] L’affaire Oury Jalloh est à cet égard emblématique. Interpellé le 7 janvier 2005, ce jeune demandeur d'asile d'origine sierra-léonaise, a péri le même jour à la suite d'une intoxication lors de l'incendie de sa cellule au poste de police de Dessau, alors qu’il était attaché à son lit.

Selon les directives européennes[xxiv], les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier doivent être placés dans des centres de rétention spécialisés dans l’attente de leur éloignement. Or 10 des 16 Länder ne disposent pas de ces centres spécialisés. Les réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants étaient donc placés en prison, parfois avec les détenus de droit commun. La Cour de Justice de l’Union Européenne[xxv] a depuis qualifié cette pratique de contraire au droit européen.  

Entraves au principe de non-refoulement

En avril 2013, le Land de Baden-Wurtemberg a pris la décision d’exiger une  évaluation individuelle des risques avant le renvoi de Roms, Ashkalis et Égyptiens au Kosovo. 127 expulsions eurent toutefois lieu en avril 2013 et 90 personnes furent renvoyées vers la Serbie et la Macédoine en juillet 2013. Les renvois forcés se sont poursuivis sans procéder au préalable à ces évaluations individuelles, et ce en dépit des craintes exprimées par les personnes concernées quant aux risques de persécution et aux difficultés d'intégration lors de leur retour[xxvi]. En 2014, selon le gouvernement fédéral, environ 10 900 personnes furent expulsées d'Allemagne et 3 600  refoulées à la frontière.  Environ un tiers (4 770) de toutes les remises étaient des transferts effectués vers d'autres pays de l'UE dans le cadre du Règlement de Dublin[xxvii].

La nouvelle loi venant modifier le droit des étrangers est entrée en vigueur le 6 novembre 2014.[xxviii] Elle est en particulier problématique pour les demandeurs d’asile en provenance de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et de Serbie, ce trois pays étant ajoutés sur la liste allemande des pays d’origine sûrs[xxix], qui du coup bénéficient de moins de garanties contre un renvoi dangereux vers ces trois pays.[xxx] Le droit allemand prévoit en outre un réexamen des dossiers des personnes ayant obtenu le statut de réfugié tous les trois ans. Lors de ce réexamen, les ressortissants des nouveaux pays d’origine sûrs perdront leur statut de réfugié et auront un mois pour quitter le pays[xxxi]. Une disposition particulièrement dangereuse pour les minorités Roms de ces pays, et dénoncée en particulier par l’ONG allemande Pro Asyl. [xxxii]

Méthodes et objectifs

Les sévices infligés par le personnel de police ou le personnel des sociétés privées se manifestent par des gifles, des coups de poing, des coups de pied ou d’autres coups assénés avec des objets durs.

L’Allemagne a également fait objet de plusieurs critiques de la part des organisations internationales au sujet de la pratique de la castration chirurgicale. Dans un rapport de 2012, le CPT recommande aux autorités compétentes d’abroger la loi[xxxiii] de 1969[xxxiv] prévoyant la castration chirurgicale volontaire des délinquants sexuels.

Selon les statistiques officielles, 29 demandes de castration chirurgicale volontaire ont été déposées  depuis l’an 2000 dont 11 ont été acceptées. Entre 2010 et 2012, les chiffres baissent fortement avec seulement deux castrations chirurgicales réalisées. Quand bien même le gouvernement fédéral prend note les remarques émises par le CPT, il n’envisage pas d’abolir cette pratique.

Lutte contre le terrorisme

En 2007, une commission temporaire ad hoc du Parlement Européen[xxxv] met en lumière plusieurs affaires dans lesquelles l’Allemagne aurait contribué, à un degré plus ou moins actif, à la restitution extraordinaire de personnes suspectées d’activités terroristes aux autorités américaines. Ainsi, le citoyen allemand Khaled El-Masri, transféré en Afghanistan dès son arrivée en Ex-République Yougoslave de Macédoine, aurait été interrogé par un agent « s’exprimant en allemand »[xxxvi] lors de sa détention en Afghanistan. Le manque de coopération des autorités avec la commission d’enquête du Parlement allemand n’a pas permis de déboucher sur une quelconque identification. Il est en revanche établi que des agents allemands ont interrogé à deux reprises le citoyen turc résidant en Allemagne, Murat Kurnaz, alors qu’il était détenu à Guantanamo et que l’arrestation du citoyen allemand Mohammed Zammar fut facilitée par la coopération de la police criminelle fédérale allemande.

Assurances diplomatiques

Plusieurs organisations non gouvernementales ont dénoncé en 2010[xxxvii] l’abus du recours aux assurances diplomatiques par les autorités allemandes suite à l’adoption en 2009 de dispositions administratives en application de la Loi sur la résidence, qui régit l’entrée, la résidence et l’emploi des étrangers en Allemagne. Le Comité contre la torture a également condamné l’Allemagne[xxxviii] suite à saisine de l’ACAT en août 2010 dans le cadre de l’affaire Onsi Abichou : alors qu’il effectuait un bref séjour en Allemagne dans le cadre de ses activités professionnelles, Onsi Abichou a été arrêté par la police le 17 octobre 2009, sur la base d’un mandat d’arrêt international délivré par la Tunisie pour trafic de stupéfiants. L’ACAT a adressé une plainte au Comité contre la torture qui, le 25 août 2010, a demandé à l’Allemagne de sursoir à l’extradition. En violation de cette demande, les autorités allemandes l’ont extradé le jour-même. Incarcéré dès son arrivée en Tunisie, il a demandé la révision des deux condamnations à perpétuité prononcées par la justice tunisienne en son absence, le 27 juin 2009. Après une nouvelle condamnation à perpétuité le 11 décembre 2010 sur la seule base d’aveux obtenus sous la torture d’un de ses complices présumés, il a finalement été acquitté et libéré en février 2011, après la révolution.

Législation et pratiques judiciaires

Condamnation juridique de la torture

L'Allemagne a ratifié le 1^er octobre 1990 la Convention contre la torture des Nations unies. Elle a ratifié le Protocole facultatif de la Convention (OPCAT) en décembre 2008.  Sur le plan européen, l'Allemagne est partie à la Convention européenne des droits de l'homme et à presque tous ses protocoles additionnels.

Dans l’ordre interne, la Loi fondamentale garantie au niveau constitutionnel l’intangibilité de la dignité humaine et pose donc une interdiction absolue de la torture ou des traitements et peines inhumains ou dégradants[xxxix]. Le Code pénal allemand condamne les mauvais traitements ou la complicité de mauvais traitements par un fonctionnaire, l’extorsion de témoignages, les menaces ou la coercition[xl]. Cependant, en droit pénal général, l’infraction pénale pour torture n’est pas conforme à la définition de la torture de l’article 1 de la Convention, car elle ne constitue pas une infraction spécifique, et elle n’englobe pas tous les éléments de l’article 1 de la Convention. La loi pénitentiaire allemande (Strafvollzugsgesetz, StVollzG) prévoit en outre que les conditions de détention doivent se rapprocher autant que possible des conditions de vie générales. Cependant, les normes de protection contre la torture et les mauvais traitements sont plus strictes à l’échelon fédéral que dans les différents Länder, notamment en ce qui concerne les moyens de contention physique (Fixierung).[xli]

Poursuites des auteurs de torture

Conformément aux dispositions de l’OPCAT, les autorités allemandes ont mis en place un mécanisme national de prévention de la torture (NPM) qui comprend deux institutions distinctes : l’Agence fédérale pour la prévention de la torture, chargée des visites et du suivi des lieux de détention des forces armées fédérales, de la police fédérale et de l’administration des douanes, et la Commission conjointe des Länder pour la prévention de la torture, chargée des visites et du suivi des lieux de détention gérés par les Länder. Ce mécanisme manque cependant de moyens, empêchant la conduite d'enquêtes effectives, notamment sur les allégations de violations graves imputables à des policiers. Au terme de sa visite en Allemagne en avril 2013, le Sous-Comité pour la prévention de la torture des Nations unies recommandait également aux autorités allemandes de prendre des mesures pour assurer le respect de l’indépendance financière et opérationnelle du NPM allemand.[xlii]

Les victimes présumées de mauvais traitements commis par les forces de police ne connaissent pas les procédures de plaintes, hormis celles consistant à déposer plainte auprès de la police, qu’elles n’approchent guère de peur de représailles ou par manque de conviction sur le devenir de la plainte. Le Comité contre la torture des Nations unies relève dans ses observations finales que certaines parties des enquêtes ont parfois été confiées à l’unité de police fédérale à laquelle appartenait l’agent accusé [xliii]. Ainsi, environ 95% des plaintes d'abus policiers n'aboutissent pas à un procès car elles sont jugées sans fondements. Plusieurs rapports récents[xliv] relèvent qu’il n'y a pas eu d'amélioration dans la conduite d’enquêtes sur les graves violations des droits de l’homme imputables aux policiers. Ainsi, l’enquête et la procédure judiciaire sur l'usage disproportionné de canons à eau lors d'une manifestation qui s'était déroulée à Stuttgart en septembre 2010 était toujours pendante en 2014. En septembre 2014, la Cour fédérale de Justice a confirmé la condamnation prononcée en décembre 2012 par le tribunal régional de Magdebourg d’un policier reconnu coupable d'homicide involontaire après la mort d'Oury Jalloh. Dans cette affaire, un policier a été reconnu coupable d'homicide involontaire. Il devra payer une amende de 10.800 euros. Les circonstances exactes de la mort de ce jeune sierra-léonais, à la suite d'une intoxication lors de l'incendie de sa cellule au poste de police de Dessau en 2005, ne sont toutefois toujours pas établies.

Il n'existe pas en Allemagne d’organe indépendant au niveau fédéral chargé d'enquêter sur les allégations de mauvais traitements infligés par les policiers[xlv]. De même, les États fédérés sont dépourvus de mécanisme de plainte indépendant chargé d’enquêter sur les allégations de graves violations des droits de l’homme mettant en cause des policiers[xlvi]. Dans le Land de Rhénanie-Palatinat, il existe un organe de plainte indépendant dont les pouvoirs ont été élargis en 2014[xlvii]. Toutefois, le rôle de cet organe se limite à la médiation entre la police et les citoyens. Les régions de Hambourg et de Brême ont mis en place des unités externe d’enquête qui comprennent des anciens officiers de police chargés d’enquêter sur des affaires de corruption, mauvais traitements et homicides par les fonctionnaires publics. Toutefois, ces unités font partie de ministre de l'Intérieur et ne sont pas donc complètement indépendantes.  

Certaines violences policières à caractère raciste révèlent également un manque d'indépendance des autorités en charge de l'enquête du fait de complicité alléguée entre le bureau du procureur et la police, comme le montre la victime suivante : A., demandeur d’asile tchétchène, qui a subi de multiples fractures lors de son arrestation en février 2005 pour vol et résistance aux forces de l’ordre, a décidé de retirer sa plainte par peur de représailles contre sa famille, et d’abandonner les charges. Peu de temps après, il a reçu une lettre de l’État de Saxe lui enjoignant de payer des dommages-intérêts au policier[xlviii].