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Rétention des mineurs : quand le pratique l'emporte sur les droits de l'enfant

L'augmentation du nombre de mineurs placés en rétention depuis 2013 est le résultat de la banalisation d'une pratique, qui répond avant tout à des besoins logistiques.
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Le 19 / 11 / 2019

Le 10 octobre 2019, des enfants âgés de 1 et 6 ans ont été enfermés au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne). Comme eux, ce sont, depuis janvier 2019, 231 mineurs qui ont été placés en rétention avec leurs parents menacés d’expulsion. Parmi eux, aucun n’avait commis d’infraction : un exilé de moins de 18 ans n’a pas besoin d’un titre de séjour pour rester sur le territoire français et ne peut donc être en situation irrégulière, selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Pourtant, chaque année, des dizaines, voire des centaines d’enfants vivent, parfois pour la première fois, une expérience douloureuse et anxiogène de privation de liberté. Durant quelques heures ou quelques jours, plus rarement quelques semaines, ils sont enfermés au milieu de barbelés, dans un centre souvent proche d’un aéroport, où ils peuvent être confrontés à des épisodes violents, voire traumatisants, tels que des tentatives de suicides ou des automutilations.

« Conséquences désastreuses »

Dans la plupart des cas, les familles sont arrêtées le matin, transférées à la fin de la journée en CRA, où elles passent la nuit avant d’être expulsées le lendemain matin. Selon les préfectures, les enfants ne passeraient donc pas plus de 24 heures en rétention, ce qui limiterait ses effets néfastes sur leur santé physique et psychologique. « Peu importe sa durée et peu importent ses conditions, l’enfermement a toujours des conséquences désastreuses », rétorque Corentin Bailleul, chargé de plaidoyer et expertise à l’UNICEF. D’autant qu’il arrive que les familles restent plus longtemps. À l’image de la famille N. interpellée et placée au centre du Mesnil-Amelot en juin 2019. Par peur d’être renvoyés en Irak dont ils sont originaires, les parents ont refusé de monter à bord de l’avion qui devait les expulser vers l’Autriche. Le préfet a donc décidé de prolonger leur rétention qui aura finalement duré 14 jours, avant que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) demande la libération de la famille. Afin de documenter les conséquences du placement en rétention sur les mineurs, l’UNICEF a fait appel au psychanalyste Omar Guerrero et au pédopsychiatre Boris Cyrulnik. Le bilan est sans appel : on constate « une prévalence des troubles anxieux, dépressifs, des phénomènes d’énurésie, ainsi qu’un certain nombre de traumatismes liés soit aux conditions d’interpellation, soit aux épisodes auxquels sont confrontés les enfants en rétention », détaille Corentin Bailleul. Des phénomènes de strabisme divergent ont aussi été remarqués, quand l’enfant a été confronté à un événement qu’il a refusé de voir. Enfin, le placement en rétention « vient corrompre le lien de confiance et d’autorité entre l’enfant et le parent qui est placé dans une situation de dépen-dance vis-à-vis de l’administration ».

Moindre mal ?

À l’automne 2018, l’UNICEF lançait la campagne « Vous avez la clé » avec plusieurs associations dont l’ACAT et La Cimade. Un an plus tard, et malgré plusieurs interpellations, le gouvernement ne semble pas faire de la ré-tention des mineurs une priorité. Plusieurs députés La République en marche (LREM) ont bien constitué un groupe de travail en vue de faire une proposition de loi, mais les négociations semblent aujourd’hui au point mort. Quant au débat sur l’immigration du 7 octobre 2019 à l’Assemblée nationale, il a donné lieu à une simple répétition, de la part du ministère de l’Intérieur, des arguments avancés par les pouvoirs publics que les associations contestent déjà depuis plusieurs années. Là où Christophe Castaner soulignait, en juin 2019, que les enfants en rétention étaient placés « dans les lieux spécialisés  », « cela reste de l’enfermement », conteste Marion Guémas, responsable des programmes prison, police, jus-tice à l’ACAT : « Même si les enfants sont censés être mis à part dans des « zones familles », ils ne sont pas isolés des bruits, ils ne sont pas isolés des tensions, ils voient, ressentent, voire comprennent ce qu’il se passe. » Idem pour l’argument disant qu’on ne peut pas séparer les enfants des parents et qui ferait presque passer la rétention des mineurs pour un moindre mal : « Beaucoup de préfectures n’utilisent quasi-ment pas, voire pas du tout, la rétention. C’est bien la preuve que c’est possible de ne pas avoir recours à cette méthode traumatisante », répond David Rohi, responsable national rétention à la Cimade, qui a lancé une pétition en 2016.

« Choix de facilité »

Il est vrai que des alternatives existent. « Les préfets disposent d’un arsenal juridique et sont suffisamment outillés », précise David Rohi. Parmi elles, l’assignation à résidence de la famille dans un hôtel est, dans les faits, peu utilisée principalement pour des raisons pratiques. « On utilise l’enfermement qui est totalement banalisé pour faciliter l’organisation logistique et finan-cière des expulsions », explique David Rohi qui dénonce « un manque de volonté politique » et « une obsession de l’appel d’air ». Un constat partagé par Marion Guémas qui parle, de son côté, « d’un choix de facilité ». Ce choix a valu à la France plusieurs condamnations de la CEDH, « dont cinq en juillet 2016 pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme – « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants  »  –, de l’article  5 et de l’article 8 sur le droit au respect de la vie privée et familiale », explique Marion Guémas. De son côté, le Comité de l’ONU sur les droits de l’enfant a maintes fois rappelé que ce n’était jamais dans l’intérêt de l’enfant d’être enfermé pour des raisons administratives. Alors que nous célébrons cette année les 30 ans de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, qui dispose dans son article 3 que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale », il convient, en plus de l’aspect moral et éthique, d’interroger la nécessité d’une pratique qui bafoue les droits des plus vulnérables au profit de préoccupations logistiques.

Campagne « Vous avez la clé »

« Tant que la loi permettra l’enfermement des enfants, les préfets continueront de l’utiliser comme un outil de lutte contre l’immigration irrégulière », explique Corentin Bailleul de l’UNICEF. Raison pour laquelle la campagne « Vous avez la clé », lancée par l’UNICEF et plusieurs autres associations dont l’ACAT, vise à faire interdire l’enfermement des mineurs. En 2016, la Cimade a lancé une pétition qui a recueilli plus de 145 000 signatures. Autre objectif de la campagne : mettre fin à l’enfermement des mineurs en zone d’attente, ces espaces dans les ports ou les aéroports où sont maintenus les exilés qui ne sont pas autorisés à entrer sur le territoire. On y retrouve parfois des mineurs isolés étrangers qui peuvent y rester jusqu’à plusieurs jours avant d’être expulsés.

208 mineurs placés en rétention en 2018, contre 40 en 2013

Écrit par Anna Demontis, chargée de projet éditorial à l'ACAT

Article issu du Humains n°14

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