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Sahara OccidentalMaroc
Communiqué

Verdict attendu dans l'affaire des prisonniers de Gdeim Izik après dix ans de détention arbitraire

La Cour de cassation marocaine doit délibérer le 25 novembre sur l’affaire des prisonniers de Gdeim Izik. Arrêtés lors du démantèlement d’un camp de manifestants sahraouis le 8 novembre 2010, ces 19 Sahraouis sont détenus depuis lors. Une détention arbitraire de 10 années, prononcée suite à un procès inéquitable et malgré des allégations de torture. L’ACAT demande depuis des années leur libération en raison des irrégularités ayant entaché toute la procédure, privant de toute légitimité les condamnations prononcées. Elle réitère son appel à un jugement équitable.
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Le 16 / 11 / 2020

La Cour de cassation a rouvert 4 novembre, lors d’une unique audience, le dossier très sensible des prisonniers de Gdeim Izik, L’affaire remonte au 8 novembre 2010. Ce jour-là, les autorités marocaines démantèlent par la force le camp de Gdeim Izik, situé au Sahara Occidental. A l’époque, 20 000 sahraouis s’y sont installés de manière temporaire, dans une mobilisation destinée à protester contre les discriminations dont les Sahraouis s’estiment victimes de la part du gouvernement marocain. Le 8 novembre, les forces de sécurité marocaines évacuent le camp de force. Des affrontements meurtriers entre forces de l'ordre et manifestants sahraouis font treize morts, onze agents des forces de sécurité marocaines et deux militants sahraouis. 

Des procès iniques

25 militants politiques et défenseurs des droits sahraouis, considérés comme les meneurs du camp de protestation, sont accusés du meurtre des policiers. Ils sont condamnés à de très lourdes peines le 16 février 2013 par un tribunal militaire. Les condamnations ont toutes été prononcées sur la base d’aveux obtenus sous la torture, à l’issue d’un procès inique, marqué notamment par le refus d’entendre les témoins cités par la défense et d’enquêter sur les allégations de torture. En décembre 2016, le Comité contre la torture des Nations Unies (CAT) condamne le Maroc pour recours à la torture pendant l’arrestation, l’interrogatoire et la détention d’un des détenus, Naâma Asfari, ainsi que pour absence d’enquête sur les allégations de torture, prise en compte d’aveux signés sous la torture et mauvais traitements en détention - entre autres. 

 

La Cour de cassation avait déjà annulé en 2016 le jugement de 2013 pour absence de preuve et d’identification des victimes, sans toutefois mentionner que les aveux obtenus l’avaient été sous la torture. Dans un nouveau jugement en 2017, la Cour d’appel de Salé avait de nouveau pris en compte les aveux des détenus obtenus sous la torture et les expertises médico-légales menées lors de cette nouvelle procédure avaient utilisé une méthodologie contraire aux standards internationaux requis. Le déroulement du procès lui-même a été marqué par de nombreuses violations du droit à un procès équitable et avait fait l’objet d’une communication de la part de plusieurs experts des Nations unies en 2017.

Un jugement déterminant

10 ans après l’arrestation du « groupe de Gdeim Izik », 19 des 25 prisonniers sont toujours détenus. Suite à une audience unique devant la Cour de cassation le 4 novembre - à la veille des 10 ans du démantèlement de Gdeim Izik – un jugement doit être rendu le 25 novembre. Il pourrait valider la décision de la Cour d’appel de 2017, rendant les condamnations définitives et confirmant ainsi le caractère arbitraire des condamnations, ne laissant comme seul espoir qu’une grâce royale pour obtenir la libération des prisonniers avant le terme de leur peine. A l’inverse, la Cour pourrait également annuler la décision de 2017 pour demander un nouveau jugement de l’affaire, comme elle l’avait déjà fait en juillet 2016 concernant le jugement du tribunal militairede 2013.

« Malgré la condamnation du Maroc par le CAT, un nouveau jugement en 2017 a de nouveau prononcé de lourdes peines sur la base d’aveux obtenus sous la torture. Qu’en sera -t- il cette fois ci ? interroge Bernadette Forhan, présidente de l’ACAT. L’ACAT réitère son appel à un procès équitable. Ce procès est l’occasion pour le Maroc de montrer que la justice marocaine est indépendante et impartiale. La Cour peut annuler les décisions et ordonner un nouveau procès respectant enfin les droits des accusés. Le Maroc peut aussi diligenter des enquêtes indépendantes sur les allégations de tortures subies, démontrant qu’il respecte les droits humains et ses engagements internationaux. Le fera-t-il ?»  

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