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France
Communiqué

Un an après le début des manifestations des « gilets jaunes », quelle justice pour les victimes de violences policières ?

Alors que le 17 novembre 2019 marquera le premier anniversaire de la première manifestation des « gilets jaunes », l’ACAT s’inquiète des suites judiciaires données aux plaintes pour usage excessif de la force par des policiers et des gendarmes.
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Le 14 / 11 / 2019

Près d’un an après le début du mouvement des « gilets jaunes » et malgré le nombre important de personnes blessées au cours ou en marge de manifestations, l’ACAT s’interroge sur le fait qu’à ce jour, seuls deux policiers aient été renvoyés devant un tribunal, pour des violences commises le 1er mai 2019.

« Alors qu’un nombre conséquent de personnes ont été condamnées – à juste titre – pour des violences contre personnes dépositaires de l’autorité publique et que des « cellules anti-casseurs » ont été créées dans plusieurs villes de France pour retrouver les personnes s’étant rendues coupables de violences et dégradations, l’ACAT regrette qu’une telle détermination et que de tels moyens n’aient pas été engagés pour identifier les policiers et gendarmes s’étant rendus coupables de violences policières et engager ainsi des poursuites contre eux » explique Marion Guémas, responsable du programme France (police, justice, privation de liberté).

Notre organisation est également particulièrement préoccupée par le fait que plusieurs plaintes n’ont pu aboutir pour l’instant faute d’avoir pu identifier le policier ou le gendarme en cause. En effet en juin dernier, la directrice de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) expliquait elle-même que dans une majorité de cas dont l’inspection avait été saisie, les policiers n’avaient pas pu être identifiés.  Cette situation ne peut être tolérée dans un État démocratique et contrevient aux obligations internationales de la France en matière de lutte contre la torture et les mauvais traitements.

Cette situation fait malheureusement écho aux constats déjà faits par l’ACAT sur les difficultés que les personnes victimes d’un usage excessif ou illégal de la force peuvent rencontrer pour obtenir justice dans un précédent rapport

L’usage illégal de la force constitue pourtant un mauvais traitement qui ne saurait être toléré. L’ACAT rappelle que toute allégation de violences illégitimes de la part des forces de l’ordre doit faire l’objet d’une enquête impartiale et approfondie afin d’établir la vérité et tout usage de la force qui s’avère être illégal doit être sanctionné de manière appropriée, faute de quoi les agents de l’État bénéficieraient d’une impunité de fait.

Au-delà du besoin de justice des victimes, la conduite d’enquêtes effectives en cas d’allégations d’usage excessif de la force est essentielle pour favoriser la confiance de la population envers ses institutions.

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