Tir mortel de Flashball à Marseille : le policier renvoyé aux assises
Mardi 25 novembre, un policier a été renvoyé aux assises par le tribunal correctionnel de Marseille après le décès fin 2010 de Mostepha Ziani, atteint au thorax par un tir de lanceur de balles de défense (« Flashball ») [1]. Cette affaire vient rappeler la dangerosité et le caractère potentiellement létal de ce type d’arme qui a déjà causé de nombreuses victimes [2]. L’ACAT demande aux autorités que soit évaluée la pertinence de son maintien en dotation dans les plus brefs délais.
L’affaire Mostepha Ziani
Le 12 décembre 2010, alors qu’un équipage de police intervenait au domicile de M. Ziani après que celui-ci a agressé son voisin de chambre, un agent a fait usage de son Flashball Superpro® pour maîtriser Mostepha Ziani et a atteint ce dernier en plein thorax à une très courte distance. M. Ziani est décédé le lendemain à l’hôpital, les médecins légistes ayant attribué la cause de sa mort au seul tir de Flashball.
Dans cette affaire, le Défenseur des droits avait jugé l’usage du Flashball disproportionné [3] au regard de la menace présentée par M. Ziani et avait recommandé des poursuites disciplinaires contre l’agent impliqué. Le procureur avait quant à lui requis une peine de quatre à six mois de prison avec sursis.
Selon Aline Daillère, responsable violences policières à l’ACAT, « Les qualifications en homicide involontaire et Les renvois en cour d’assises sur ce type d’affaire sont exceptionnels. Le tribunal correctionnel a confirmé que le tir de Flashball a entraîné le décès, ce qui établit définitivement la dangerosité de cette arme. »
Au moins 29 blessés graves et un décès
S’il s’agit du seul cas connu de décès à la suite de l'usage d'un lanceur de balles de défenses à ce jour en France, ce type d'arme est néanmoins responsable de nombreuses mutilations. Depuis 2004, l’ACAT a répertorié au moins vingt-neuf personnes grièvement blessées, pour la plupart au visage. Dix-neuf personnes ont ainsi été éborgnées ou ont perdu l'usage d'un œil. « Les victimes de tirs de Flashball sont souvent très jeunes : onze n'avait pas 20 ans lorsqu'elles ont été mutilées ; deux enfants étaient âgés de 9 ans », déplore Aline Daillère, de l’ACAT. « Le nombre de mutilations constatées est en augmentation. Pour la seule année 2014, on dénombre huit blessés graves. »
Ces armes ont également intéressé des médecins qui à leur tour en ont constaté la dangerosité potentielle. Plusieurs sources médicales font état des graves risques encourus en cas de tir atteignant notamment le visage ou la zone du cœur. Pourtant cette arme est de plus en plus utilisée en France sans pour autant être plus encadrée.
Un encadrement insuffisant
De nouvelles instructions concernant l’usage des lanceurs de balle de défense en dotation parmi les forces de l’ordre françaises ont été rendues publiques le 2 septembre 2014. « Si elles ont permis d'unifier les règles d’utilisation entre la police nationale et la gendarmerie, il ne s'agit néanmoins que d'une harmonisation par le bas. Ces règles ne tiennent compte ni des nombreuses victimes de ces armes, ni des recommandations du Défenseur des droits » [4]. déclare Aline Daillère.
Les autorités doivent désormais prendre acte de la dangerosité de ce type d'arme et prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter de nouvelles victimes.
Contact presse :
Pierre Motin, 01 40 40 40 24 / 06 12 12 63 94 pierre.motin@acatfrance.fr
Notes aux rédactions :
- [1] Les lanceurs de balle de défense ont été introduits en France en 1995 ; leur usage s’est considérablement développé à partir du milieu des années 2000. Deux types de lanceurs de balle de défense sont actuellement en dotation parmi les forces de l’ordre françaises : le Flashball Superpro, en dotation depuis 2004 et produit par la Société Verney-Carron, et le LBD 40x46, en dotation depuis 2009 et produit par Brügger & Thomet. Ces armes sont l’une et l’autre à l’origine de blessures irréversibles. Concernant l’affaire Mostepha Ziani, un Flashball Superpro était en cause.
- [2] Pour plus d'informations sur les risques liés à usage de lanceurs de balles de défense (notamment lésions oculaires), voir le rapport soumis par l'ACAT au Comité européen de prévention contre la torture, pages 9 et suivantes : https://www.acatfrance.fr/public/cpt_rapport_acat_13112014.pdf
- [3] Le Défenseur des droits s’est prononcé sur l'affaire Mostepha Ziani dans sa décision n° 2010-175 : http://www.defenseurdesdroits.fr/decisions/ddd/MDS-2010-175.pdf
- [4] Le Défenseur des droits a publié en 2013 un rapport détaillé sur trois moyens de force intermédiaire utilisés par les forces de sécurité, à savoir le pistolet à impulsions électriques Taser X26, le Flash-Ball Super Pro et le lanceur de balles de défense 40 x 46 (http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/rapport_deontologie_sur_trois_moyens_de_force_intermediaire_1.pdf ). Ce rapport dresse les règles d’usage en vigueur pour chacune de ces armes et liste une série de recommandations. Depuis, de nouvelles instructions relatives notamment aux lanceurs de balles de défense de calibre 40 et 44 mm ont été publiée le 2 septembre 2014. Ces nouvelles règles ne reprennent pas les recommandations du Défenseur des droits.
