Réponse de l’ACAT au rapport de la Cour des comptes sur l’asile : oui, protéger a un prix
À deux jours de l'examen par la commission des lois du Sénat du projet de loi sur l’asile, Le Figaro a révélé aujourd’hui un rapport provisoire de la Cour des comptes. Selon ce rapport, la politique française d’asile « n'est pas soutenable à court terme » sur le plan financier. Pour l’ACAT, cette vision purement comptable de l’asile est dangereuse, alors qu’on parle de protéger ou non la vie de civils innocents qui ont dû fuir leur pays.
Selon Eve Shahshahani, responsable asile à l’ACAT, « Protéger des vies a un prix, cela vaut pour les services des urgences des hôpitaux comme pour les demandes d’asile. La lenteur des procédures d’asile est certes couteuse, mais elle n’est pas imputable aux exilés. Les pratiques administratives sont souvent à l’origine d’une perte de temps frustrante et coûteuse pour tous. »
Les dangers de la réforme examinée mercredi en commission des lois du Sénat
En prétendant raccourcir les procédures, la réforme de l’asile met en péril de nombreux demandeurs d’asile.
« L’accélération des procédures, en soi, serait une bonne chose, mais une accélération aveugle – telle que prévue dans le projet de loi [1] – au détriment des droits reviendrait à jouer à la roulette russe avec les vies de personnes qui demandent à être protégées contre des persécutions. Se permettrait-on de tels raisonnements ou recommandations s’il s’agissait de citoyens français ou européens ? »
Contrairement à ce qui est affirmé par le rapport de la Cour des comptes, l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile n’a rien d’exceptionnel ni d’exponentiel. En observant l’évolution, non pas sur la fenêtre de 2007 à 2014, mais sur une période plus longue, on constate que les demandes d’asile ont toujours fluctué au gré des crises internationales. Le seuil de 60 000 demandes par an a déjà été atteint lors de plusieurs périodes [2].
Une fois en France, les demandeurs d’asile n’ont pas le droit de travailler, alors que de très nombreuses associations demandent qu’ils puissent le faire. Ils pourraient alors faire profiter la France et son économie de leurs compétences.
Quel sort pour les déboutés ?
Concernant les déboutés, qui, selon la Cour des comptes, ne seraient pas suffisamment renvoyés vers leur pays, il faut rappeler que la France fabrique de l’échec. Le taux de protection n’est que de 18% en France contre 35% en moyenne dans l’Union européenne. « En rejetant 8 demandes d’asile sur 10, les administrations et juridictions françaises savent très bien qu’elles laissent sans papier des personnes qui ne peuvent pas rentrer chez elles car elles y sont en danger. Peut-être que la solution n’est pas de les exclure de la procédure ni de les expulser plus vite, mais au contraire d’examiner avec plus de soin leur demande ? » s’interroge Eve Shahshahani.
La France a été condamnée et critiquée par la Cour européenne des droits de l’homme et par le Conseil de l’Europe [3] pour son accueil et ses procédures qui ne respectent pas suffisamment la dignité ni les droits des demandeurs d’asile.
Contact presse :
Pierre Motin, 01 40 40 40 24 / 06 12 12 63 94 pierre.motin@acatfrance.fr
Notes aux rédactions :
- [1] L’ACAT a réalisé un contre-dossier de presse sur la réforme de l’asile, disponible à cette adresse : http://www.acatfrance.fr/public/contre_dossier_presse_asile_acat.pdf
- [2] Pour consulter la courbe des demandes d’asile depuis 1981 : https://www.acatfrance.fr/public/courbe_demandes_asile.png
- [3] Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a rendu public en février un rapport critiquant l’accélération des procédures en France. Plus d’informations en suivant ce lien : http://www.acatfrance.fr/communique-de-presse/rapport-du-conseil-de-leurope-sur-lasile---lacceleration-prevue-des-procedures-en-france-est-dangereuse
