Le projet de loi sur le droit d’asile devrait être discuté en séance plénière de l’Assemblée nationale à la mi-novembre dans le cadre d’une procédure accélérée. L’examen du texte par la commission des lois aura lieu dans la semaine du 5 novembre. Selon l’ACAT, le gouvernement, qui ne fait aucune annonce officielle sur le calendrier, contraint les députés à travailler dans l’urgence et tente de faire passer dans la précipitation une réforme qui est loin de faire l’unanimité.

Pour Eve Shahshahani, responsable asile à l’ACAT, « L’examen du texte en procédure accélérée [1] devant l’Assemblée nationale prive les députés de la possibilité de se pencher sereinement sur cette réforme aux enjeux humains considérables. Cette précipitation laisse entrevoir la méthode accélérée qui sera appliquée au fond aux demandeurs d’asile les moins désirables ». Ce procédé est d’autant plus contestable que le calendrier parlementaire est resté flou jusqu’à la dernière minute.

Les discussions autour du texte en seront nécessairement tronquées. Les propositions d’amendement pour un texte pourtant très technique et qui renvoie lui-même à de nombreux autres textes de lois et conventions internationales, doivent être déposées au plus tard d’ici quelques jours pour avoir une chance d’être retenus.

Certaines conséquences pratiques de la loi sont presque entièrement laissées au pouvoir réglementaire, le gouvernement se laissant une marge importante pour prendre ces mesures mêmes qui auront un réel impact sur la vie des demandeurs d’asile. « On demande au législateur de donner un blanc-seing au gouvernement » affirme Eve Shahshahani. « Les élus ne pourront être les garants des conséquences réelles de la réforme pour les demandeurs d’asile. » Ce sera notamment le cas pour les délais - cruciaux - de dépôt de la demande d’asile à l’OFPRA, ou pour les conditions de l’autorisation d’absence du lieu d’hébergement directif, sujet pourtant très polémique.

Le fait que le vote de la réforme de l’asile soit dissocié du projet de loi sur l’immigration n’est pas négatif. Toutefois, « cette dissociation purement formelle masque mal l’amalgame entre les notions de protection de l’asile, de gestion des flux et d’immigration choisie, qui continue de teinter le texte de la réforme sur l’asile. » conclut Eve Shahshahani.

Contact presse :

Pierre Motin, 01 40 40 40 24 / 06 12 12 63 94 pierre.motin@acatfrance.fr  

Note aux rédactions :

• [1] La procédure accélérée permet de s’affranchir du délai minimal de six semaines entre le dépôt d’un texte et sa discussion en séance, et de recourir à une commission mixte paritaire après une seule lecture par chaque assemblée. Elle supprime le délai de sept jours instauré par le règlement de l’Assemblée nationale entre la mise en ligne du texte de la commission et le début de son examen en séance.

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