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France
Communiqué

Réforme de l’asile : l’accélération, à quel prix ?

Le conseil des ministres a validé le projet de loi de réforme de l’asile du ministre de l’Intérieur. Selon l’ACAT, l’analyse détaillée du projet révèle à bien des égards une régression des droits des demandeurs d’asile.
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Le 23 / 07 / 2014

Le conseil des ministres a validé ce midi le projet de loi de réforme de l’asile du ministre de l’Intérieur. Selon l’ACAT, l’analyse détaillée des mesures techniques et procédurales du projet révèle à bien des égards, au delà des effets d’annonce, une régression des droits des demandeurs d’asile.

Selon Eve Shahshahani, responsable asile à l’ACAT, « Contrairement à ce qui est affirmé dans des déclarations de bonnes intentions, le projet de loi est surtout axé sur des procédures d’éviction, de surveillance et de sanction des demandeurs d’asile. »

L’hébergement directif n’est qu’une des nombreuses mesures qui traduisent l’esprit de défiance envers les demandeurs d’asile. L’accélération de la procédure d’asile ne reposera pas uniquement sur une augmentation des effectifs de l’OFPRA et de la CNDA. Elle se fera surtout au prix d’une sélection accrue des demandeurs d’asile, sur la base de préjugés dangereux : ceux que l’on jaugera plus crédibles, ou plus vulnérables suivront une procédure normale. Les autres, toujours plus nombreux, que l’on soupçonnera de vouloir dévoyer le système, n’auront pas vraiment la chance de faire entendre la réalité de leurs craintes de persécutions par l’administration ou par des juges spécialisés de l’asile. Leur demande sera traitée de manière « accélérée » [1], expéditive dans bien des cas.

Cette réduction des droits est d’autant plus injuste que de nombreuses lenteurs actuelles ne sont pas causées par les demandeurs d’asile. Elles proviennent des entraves – administratives et juridiques (délais, conditions de recevabilité) – déjà existantes dans le système ainsi que des difficultés matérielles, psychiques, linguistiques rencontrés par les exilés, et que le projet de loi renforce, au lieu de les prévenir.

Malgré quelques mesures de simplification et d’uniformisation, et quelques avancées qui relèvent que de la transcription en droit français des normes européennes, ce projet de loi, dans sa forme actuelle, ne met pas à égalité de tous les demandeurs d’asile.

« Le texte proposé par le gouvernement exacerbe une distinction factice entre les ‘bons’ et les ‘faux’ demandeurs d’asile, tout en cultivant la confusion entre la protection des demandeurs d’asile et la gestion des flux migratoires. Redonner son sens à l’asile aurait supposé de laisser aux demandeurs d’asile les moyens de pouvoir exposer sereinement leurs craintes de persécutions » ajoute Eve Shahshahani

Contact presse :

Pierre Motin, 01 40 40 40 24 / 06 12 12 63 94 pierre.motin@acatfrance.fr

Note aux rédactions :

  • [1] La procédure « accélérée » pourra notamment être imposée aux ressortissants de pays dits « d’origine sûrs », pour ceux que l’administration n’aura pas trouvés assez coopérants en terme de communication de pièces, et pour ceux dont on estimera a priori que la demande est « manifestement infondée », selon un pouvoir discrétionnaire très large laissé à l’administration et à l’OFPRA.

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