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France
Communiqué

Police et armes à feu : un élargissement risqué et superflu

Mercredi 3 février est présenté en Conseil de ministre le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé. Son article 20 prévoit d’élargir les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre pourront ouvrir le feu. Une mesure que l’ACAT estime risquée et superflue.
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Un pistolet 357 magnum. Crédits : Michael Tefft / Flickr Creative Commons
Le 03 / 02 / 2016

Ce mercredi est présenté en Conseil de ministre le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé. Son article 20 prévoit d’élargir les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre pourront ouvrir le feu. Une mesure que l’ACAT estime risquée et superflue.

Partant du postulat – contestable – que les forces de l’ordre seraient démunies face à un individu qui viendrait de commettre un crime et risquerait d’en commettre un autre, l’article 20 du projet de loi crée une nouvelle possibilité pour elles d’ouvrir le feu [1]. Pourtant, les dispositions actuelles du Code pénal offrent déjà des possibilités suffisantes d’avoir recours à une arme à feu : la légitime défense, l’état de nécessité et l’ordre de la loi ou de l’autorité [2]. C’est dans ces cas extrêmes uniquement que l’usage d’une arme à feu se justifie. « Les forces de l’ordre ont en premier lieu le devoir de protéger la vie et de garder la paix. L’objectif principal du policier doit rester celui de l’interpellation de la personne », explique Aline Daillère, responsable des programmes France (prison, police, justice) à l’ACAT.

Nous alertons les autorités sur les risques de dérives liées à un élargissement du recours aux armes à feu. A titre d’exemple, la France a été condamnée en 2014 par la Cour européenne des droits de l’homme en raison de l’usage meurtrier et abusif d’une arme à feu contre un homme.

L’ACAT s’étonne par ailleurs du manque de transparence sur l’usage des armes à feu par les policiers et gendarmes français. « Aucun chiffre officiel ne nous renseigne sur le nombre annuel d’usages d’armes à feu par les forces de l’ordre. Les autorités ne publient pas non plus le nombre de personnes blessées ou tuées par balle lors d’opérations de police ou de gendarmerie » selon  Aline Daillère. L’ACAT interpelle les autorités sur la nécessité de procéder à un état des lieux exhaustif de l’usage des armes à feu. Ceci comme préalable à toute modification du cadre juridique.

La réforme envisagée est enfin susceptible de rendre la mission des forces de l’ordre encore plus difficile. Elle pourrait en effet renforcer le sentiment de vulnérabilité déjà répandu dans une partie de la population. De plus, cette disposition peut nourrir un sentiment d’impunité déjà largement répandu du fait de la rareté des condamnations de policiers. Elle risquerait de nuire aux relations de confiance entre les citoyens et leurs forces de l’ordre. Les uns comme les autres auraient tout à y perdre.

Contact presse :

Pierre Motin, 01 40 40 40 24 / 06 12 12 63 94 pierre.motin@acatfrance.fr  

Notes aux rédactions :

  • [1] L’article 20 introduit un nouvel article dans le code de la sécurité intérieure qui permettrait à tout policier ou gendarme de bénéficier d’une irresponsabilité pénale si l’usage de son arme est rendu « absolument nécessaire pour mettre hors d’état de nuire l’auteur d’un ou plusieurs homicides volontaires ou tentatives d’homicide volontaires dont il existe des raisons sérieuses et actuelles de penser qu’il est susceptible de réitérer ces crimes dans un temps très voisin de ses actes ».
  • [2] « L’ordre de la loi » prévoit plusieurs situations dans lesquelles policiers et gendarmes peuvent faire usage d’armes à feu. En situation de maintien de l’ordre, elles peuvent ainsi être utilisées pour dissiper un attroupement (article 431-3 du Code pénal et article 211-9 du Code de la sécurité intérieure). Cette disposition est cependant peu mise en œuvre. L’article L. 2338-3 du Code de la défense donne par ailleurs aux gendarmes (et seulement à eux) un droit exceptionnel à faire usage d’armes à feu dans certains cas. Issu d’une législation très ancienne (décret du 20 mai 1903, revu en 1943 sous le gouvernement de Vichy et jamais modifié depuis), cet article permet notamment aux gendarmes d’ouvrir le feu sur une personne en fuite.

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