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France
Communiqué

Nouveau schéma du maintien de l'ordre : le choix de l'amnésie

Le ministère de l’Intérieur a publié, jeudi 17 septembre, le nouveau « schéma national du maintien de l’ordre ». L’ACAT, qui mène depuis six ans un important travail de documentation concernant l’usage de la force par la police et la gendarmerie, a passé en revue le texte. L’ONG dénonce une absence de réelle remise en cause de la pratique qui a prévalu ces dernières années - en dépit de la gravité et la répétition des incidents impliquant les forces de l’ordre - et consacrant une restriction importante du droit de manifester.
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Le 23 / 09 / 2020

 23 septembre 2020
 

Selon l’ACAT, le nouveau schéma national du maintien de l’ordre :

- est un discours qui fait l’éloge de la communication, de la désescalade et de la liberté de manifestation, mais dont les mesures énoncées disent tout l’inverse ;

- ignore l’évolution des pratiques et les recommandations des instances internationales, en ne reconnaissant que les manifestations déclarées, ce qui revient à restreindre fortement cette liberté essentielle ;

- consacre une conception répressive de la liberté de réunion et de manifestation, en ne l’analysant que sous le prisme de l’ « attroupement », cité tout au long du document, terme englobant les participants pacifiques, les journalistes et les observateurs, les plaçant tous sous la  menace de poursuites pour avoir exercé une liberté fondamentale ;

- ne dresse pas de véritable bilan de la stratégie amorcée ces dernières années : ni de la judiciarisation accrue, qui plus est souvent expéditive, ni de la multiplication des interpellations et les risques qu’elles font courir aux agents et aux manifestants. Le coût humain de cette stratégie, tant du côté des forces de l’ordre que de celui des manifestants, est volontairement occulté ;

- maintient la présence des armements intermédiaires (LBD et grenades) dans l’arsenal utilisé  dans le maintien de l’ordre. Alors que beaucoup dénoncent  leur imprécision, leur dangerosité excessive et la répétition inquiétante des incidents, le ministère n’évoque que la recherche de « solutions moins vulnérantes »  tout en conservant leur utilisation ;

- ne témoigne d’aucune réflexion sur les privations de liberté abusives, notamment les contrôles délocalisés, les interpellations préventives et l’encagement sans limite dans le temps ;

- dresse une longue liste des infractions potentielles pouvant pénaliser les manifestants mais ne dit rien sur la question des infractions commises par les forces de l’ordre au cours de ces missions de maintien de l’ordre ;

- ne prévoit aucun dispositif facilitant le dépôt de signalement, aucune information sur les organes de contrôle pouvant être saisis de ces questions, sur les droits des individus estimant avoir été victimes de tels faits. Il n’y a pas un mot non plus sur la place et la légitimité de l’observation citoyenne, dont la contribution à la révélation des faits s’est avérée essentielle ;

- ne prévoit qu’une prise en charge des victimes très restrictive, limitée aux seuls « tiers aux affrontements », notion sans valeur juridique et soumise à l’arbitraire des agents présents sur les lieux, délaissant de nombreux citoyens blessés dans le désarroi et l’abandon ;

- dénote la tentation claire du recours à des technologies d’identification avancées sans faire preuve d’une réflexion solide sur les risques d’atteinte aux droits à la vie privée, à l’exploitation des données personnelles. À ce titre, la volonté de recourir aux drones pour l’identification des individus va à l’encontre de la jurisprudence récente du conseil d’État adoptée lors du confinement : la CNIL devra être saisie avant toute initiative sur la question.

Au final, l’étape cruciale vantée par le ministère de l’Intérieur se résume à un pas supplémentaire vers une restriction du droit de manifester, une incapacité des autorités à rendre compte de leurs actions.

 « Ce nouveau schéma du maintien de l’ordre tente de consacrer l’idée que la répression est une réponse légitime à la brutalité de la société, analyse Éric Mirguet, directeur du Pôle Programmes et Plaidoyer de l’ACAT. Ce faisant, ce gouvernement  fait le choix d’imposer l’ordre plutôt que de le maintenir, au mépris du droit et des engagements internationaux de la France. Il fait aussi passer le message que rien ne s’est passé en France et dans le monde ces 18 derniers mois et que tout doit continuer comme avant, quel qu’en soit le prix. »

Note aux rédactions :

Le dernier rapport de l’ACAT, Maintien de l’ordre : à quel prix ?  publié en mars 2020 dont vous trouverez le résumé en pj est disponible sur le site https://www.acatfrance.fr/maintien-de-l-ordre-a-quel-prix

Contact : Christina LIONNET  / christina.lionnet@acatfrance.fr / 01 40 40 74 10

 

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