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France
Communiqué

Le Sénat a voté une réforme de l'asile sécuritaire, injuste et inefficace

Le Sénat a validé hier soir en vote solennel le projet de loi de réforme de l’asile. Selon l’ACAT cette réforme, rétrograde et sévère par bien des aspects, a été encore durcie par une série d’amendements, notamment sur les conditions d’accélération des procédures et sur des confusions entre protection internationale et défense de l’ordre public.
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Crédits : Nicolas Vigier / Flickr Creative Commons
Le 29 / 05 / 2015

Le Sénat a validé hier soir en vote solennel le projet de loi de réforme de l’asile. Selon l’ACAT cette réforme,  rétrograde et sévère par bien des aspects [1], a été encore durcie par une série d’amendements [2], notamment sur les conditions d’accélération des procédures, sur l’hébergement directif et sur des confusions entre protection internationale et défense de l’ordre public.

Selon Eve Shahshahani, responsable asile à l’ACAT, « ce projet de loi fait primer une approche sécuritaire et comptable sur la nécessité de protéger les civils en détresse. Au lieu de donner une chance égale à toutes ces personnes d’expliquer pourquoi elles craignent des persécutions dans leur pays d’origine, la logique est de les trier pour les déclarer perdants présumés dès l’entrée dans la procédure. »

En l’état, le projet de loi serait inefficace. En effet, l’approche sécuritaire ne résoudra rien et n’a jamais rien résolu en matière d’asile. Appliquer la méfiance et des sanctions à l’égard des demandeurs d’asile, évacuer à la hâte, et trop souvent par la négative, leur demande de protection, ne change rien au fait que ces personnes se sentent menacées dans leur pays.

De nouvelles condamnations de la France en perspective

Par cette approche sécuritaire, en deçà du respect des droits fondamentaux et des conventions internationales ratifiées par la France, les sénateurs déplacent seulement le problème, et risquent de faire encourir à la France de nouvelles condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme.

La commission mixte paritaire se penchera sur le texte début juin, et en cas d’échec des négociations entre députés et sénateurs, le texte reviendra à l’Assemblée nationale à la mi-juillet.

Contact presse :

Pierre Motin, 01 40 40 40 24 / 06 12 12 63 94 pierre.motin@acatfrance.fr

Notes aux rédactions :

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