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France
Communiqué

Le Conseil d’Etat suspend la décision de geler la délivrance de visas pour rapprochement familial

Plusieurs organisations (la CFDA, dont l’ACAT fait partie, le SAF, l’ANAFE et l’ADDE) et des personnes étrangères ont saisi le 16 décembre 2020 le juge des référés du Conseil d’Etat de requêtes en annulation, assorties de référés suspension, pour qu’il suspende le gel des visas de regroupement et de réunification familiaux. Par une ordonnance rendue le 21 janvier, le Conseil d’État a suspendu la décision de geler la délivrance des visas.
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Le 26 / 01 / 2021

Il a considéré que ladministration ne démontrait pas que le flux - limité - darrivées des familles pouvait contribuer de manière significative à une augmentation du risque de propagation du Covid-19, alors que des mesures de dépistages et disolement pouvaient au demeurant être imposées aux personnes autorisées à entrer sur le territoire.

 Il en a déduit que la mesure attaquée portait une atteinte grave au droit à la vie familiale normale des intéressés et à lintérêt supérieur des enfants en cause et que lexistence dun doute sérieux quant à sa légalité justifiait quelle soit suspendue.

 En statuant ainsi, le juge sanctionne une mesure discriminatoire qui, en prenant prétexte de contraintes sanitaires, prive arbitrairement certaines catégories d’étranger·es, implicitement considéré·es comme indésirables, du droit de rejoindre leurs proches. Depuis le 16 mars, des centaines de familles étrangères ont en effet été privées du droit de retrouver leurs proches résidant en France alors quelles en ont reçu lautorisation à lissue dune longue instruction de leur dossier dans le cadre du regroupement familial ou, sagissant de famille de personnes réfugiées en France, de la réunification familiale. Vivant dans des pays classés par la France comme « zones actives de circulation du coronavirus », les membres de ces familles se heurtent toujours au mur des ambassades et consulats, refusant denregistrer et dinstruire leur demande de visas, ou encore de les leur délivrer.

 Les organisations requérantes se réjouissent de voir reconnue l'illégalité du comportement de l'administration depuis de nombreux mois, conduisant à une séparation illégitime et douloureuse de familles. Elles resteront attentives aux mesures qui doivent être prises le plus rapidement possible par les autorités pour y mettre fin. Ce nest pas encore le cas puisque l’attestation de voyage téléchargeable sur le site du ministère de l’intérieur ne mentionne toujours pas le cas de ces personnes comme pouvant voyager vers la France.

 Contact par message  twitter privé (DM)

ADDE  :@ADDE_fr

Anafé : @anafeasso

CFDA  @cfdasile

SAF @syndicatavocats

La CFDA rassemble les organisations suivantes : ACAT (Action des chrétiens pour labolition de la torture), Amnesty International France, Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à limmigration et au séjour), Centre Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique), La Cimade (Service oecuménique dentraide), Comede (Comité pour la santé des exilés), DomAsile, ELENA (Réseau davocats pour le droit dasile), Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tout-e-s les immigré-e-s), GAS (Groupe accueil solidarité), Gisti (Groupe dinformation et de soutien des immigré·e·s), JRS- France (Jesuit Refugee Service), LDH (Ligue des droits de lHomme), Médecins du Monde, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour lamitié entre les peuples), Secours Catholique (Caritas France), SNPM (Service national de la pastorale des migrants).

La Croix-Rouge française et la représentation française du Haut- Commissariat des Nations unies pour les réfugiés sont associées aux travaux de la CFDA.

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