Plusieurs décisions de justice sont venues récemment condamner des cas de violences policières.

• En juin 2018, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France dans deux affaires liées à l’usage excessif de la force par la police et la gendarmerie. En mai également, la Cour condamnait la France à une amende record de 6,5 millions d’euros en compensation des « traitements cruels, inhumains et dégradants » infligés à un homme victime de violences par des agents de sûreté de la SNCF et des policiers en 2004.
• La cour d’appel de Paris a également alourdi les peines infligées à des policiers jugés pour avoir mutilé de manière permanente un homme en 2009. Le policier en cause a ainsi été condamné à une peine de 18 mois de prison avec sursis et à 24 mois d’interdiction de port d’arme.
• Plus récemment, le 05 juillet 2018, la cour administrative d’appel de Nantes a reconnu la responsabilité de l’Etat dans l’énucléation d’un jeune de 17 ans à Nantes en 2007 et l’a condamné à verser la somme de 96 000 euros en dédommagement. La cour retient notamment la dangerosité du LBD40 en cause dans l’affaire.

Si ces condamnations sont le signe que les cas de violences policières ne restent pas toujours impunis, les délais entre les faits en cause et les condamnations ne peuvent qu’interpeller. Par ailleurs, les chiffres communiqués par l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) fin juin 2018 sur le nombre de personnes tuées ou blessées par la police confirment une fois de plus la dangerosité de certaines armes et pratiques des forces de l’ordre.

En effet, malgré leur dangerosité connue, les armes intermédiaires telles que Flashballs, LBD40 et grenades de désencerclement restent massivement utilisées. Depuis 2000, l’annonce recense au moins 59 victimes de ces armes. Les Flashball et LBD40 ont à eux seuls causé deux décès et 46 blessés graves. Dans le cadre de l’évacuation de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes, plus de 10 000 grenades auraient été utilisées par les forces de l’ordre en l’espace de 10 jours, occasionnant de nombreux blessés, y compris chez les gendarmes.

Concernant les données inédites communiquées par l’IGPN, si l’ACAT salue cet effort de transparence, elle déplore que le rapport ne soit pas accessible au public à ce jour. Nous réitérons par conséquent notre demande de publication régulière des chiffres concernant l’usage des armes, les plaintes déposées et les condamnations judiciaires et sanctions disciplinaires prononcées ; ainsi que sur les modalités de compilation de ces informations. L’ACAT encourage la Gendarmerie nationale à s’engager elle aussi dans un tel processus de transparence.

A la lumière de ces informations, l’ACAT ne peut que réitérer ses principales recommandations :

• Retrait des lanceurs de balles de défense (Flashball et LBD40)
• Publication annuelle de données chiffrées concernant l’usage de la force par les représentants de la loi et les sanctions à leur égard.
• Création d’un organe d’enquête indépendant pour enquêter sur les faits concernant des agents de police et de gendarmerie.
• Remise à plat de la doctrine du maintien de l’ordre.

Note aux rédactions :

• Le Flashball Superpro et le LBD 40x46 sont deux lanceurs de balle de défense tirant, à la vitesse d’un TGV, des balles en caoutchouc dont le diamètre est proche de celui d’une balle de golf. Introduites en France en 1995, ces armes étaient au départ réservées à des situations extrêmes. Leur utilisation s’est cependant considérablement développée depuis 2005. Produit par la société française Vernay-Carron, le Flashball Superpro est une arme de courte portée (tir optimal à 10 mètres). Il doit être retiré des armes en dotation dans la police nationale en 2018 mais pas dans la gendarmerie. Produit par la société suisse Brügger & Thomet, le LBD 40x46 est une arme de plus longue portée (tir optimal à 30 mètres). Muni d’un système de visée électronique, il est réputé être plus précis que le Flashball Superpro et devrait être utilisé prochainement avec un 2^ème type de munition de courte portée afin de remplacer le Flashball Superpro.

Cas de violences répertoriés par l’ACAT au mois de juillet 2018

• Le 3 juillet 2018, un homme de 22 ans a été tué par arme à feu à Nantes dans le cadre de son interpellation par la police.
• Le 9 juillet 2018, un homme d’une trentaine d’année est décédé après avoir été maîtrisé par des gendarmes à l’aide d’un pistolet à impulsion électrique (taser) à Vic-sur-Aisne.
• Deux personnes, âgées de 17 et 22 ans, ont été grièvement blessés à l’œil suite à des tirs de LBD40 selon toute vraisemblance à Lyon et Grenoble le 15 juillet 2018.
• Deux plaintes ont été déposées contre des policiers suite à des allégations de violences au tribunal de grande instance de Paris.

Retrouvez également:

• Notre rapport intitulé « L’ordre et la force »  
• Notre analyse de novembre 2107, sur la conception du maintien de l'ordre en France et en   Europe

Contact presse: Mariam Chfiri, mariam.chfiri@acatfrance.fr, 01.40.40.40.24

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