Le 2 novembre 2014 sera célébrée la première journée internationale de la fin de l’impunité pour les crimes commis contre des journalistes. A cette occasion, la Coalition française pour la cour pénale internationale (CFCPI), dont l’ACAT est membre, rappelle à François Hollande les engagements pris pendant sa campagne électorale pour lutter contre l’impunité afin que les auteurs de crimes internationaux ne puissent plus trouver refuge en France.

La France doit permettre aux victimes de crimes internationaux commis à l'étranger, qui n’ont généralement pas d'autre recours, de saisir directement la justice française lorsqu'un suspect se trouve sur son sol. La CFCPI appelle François Hollande à faire en sorte que ce dossier soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale afin que celle-ci amende la loi qui empêche la poursuite effective des auteurs de crimes internationaux en France.

En 2000, en ratifiant le statut de la Cour pénale internationale, la France s’est engagée à adapter son droit pour permettre la poursuite, au nom du principe de compétence universelle, d’auteurs de crimes internationaux se trouvant sur le territoire français. Or, la loi d’adaptation adoptée le 9 août 2010 rend ces poursuites pratiquement impossibles à mettre en œuvre [1].

Pendant sa campagne pour l’élection présidentielle, François Hollande s’était engagé à revenir sur ce texte, déclarant : « Je n’accepte pas le mécanisme juridique existant qui défend (protège) des bourreaux en France. La Loi du 9/08/2010 ne permet pas aux victimes des crimes internationaux les plus graves d’obtenir justice dans notre pays. Les possibilités de poursuites à l’encontre des auteurs présumés de ces crimes sont restreintes (…) Je veux, bien entendu, revenir sur ces restrictions ».

Il faisait ainsi écho à une délibération du secrétariat national du Parti socialiste qui avait dès 2010 réclamé la suppression de ces restrictions, dont  le monopole du parquet, proposées par la ministre de la Justice de l’époque Michèle Alliot-Marie [2] et adoptées par le Parlement.

En février 2013, le Sénat a effectivement adopté à l’unanimité une proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Sueur destinée à lever les restrictions imposées par la loi du 9 août 2010. Non seulement, cette loi n’a toujours pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale où elle doit être débattue mais, de plus, malgré les engagements de François Hollande, devenu président de la République, cette proposition a été amendée pour y réintroduire le monopole du parquet.

La CFCPI appelle donc le président à respecter ses engagements en faisant en sorte que la proposition de loi n°741 soit soumise sans plus attendre à la représentation nationale afin d’empêcher que les auteurs de crimes internationaux puissent bénéficier de l’impunité en France.

Contacts presse :

• Service Presse ACAT, Pierre Motin - pierre.motin@acatfrance.fr  - 01 40 40 40 24 / 06 12 12 63 94
• Service Presse Amnesty International France, Marilyne Griffon mgriffon@amnesty.fr  - 01 53 38 65 75 / 06 76 94 37 05
• Service Presse FIDH, presse@fidh.org - Arthur Manet 06 72 28 42 94 ou Audrey Couprie 06 48 05 91 57
• Syndicat de la Magistrature, Delou Bouvier 06 75 61 81 66

Notes aux rédactions :

• [1] Ce texte, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (CPI), (voir http://www.cfcpi.fr/spip.php?rubrique4) rend en pratique impossible la poursuite judiciaire en France des auteurs de crimes internationaux en la subordonnant à quatre conditions restrictives et cumulatives:
  • monopole des poursuites laissé au Parquet, empêchant ainsi les victimes de mettre en mouvement l’action publique ;
  • exigence d’une résidence habituelle en France de la personne poursuivie;
  • exigence d’une double incrimination ;
  • exigence de ce que la CPI ait préalablement décliné sa compétence, inversant le principe de complémentarité inscrit dans le Statut de la CPI.
• [2] Communiqué du Secrétariat national du PS du 7 avril 2010 : « Ce projet doit être amendé afin que soient abandonnées les mesures contraires aux principes de la Cour pénale internationale qui y figurent, telles que (…) le monopole de poursuite par le parquet » (http://www.parti-socialiste.fr/communiques/rendre-enfin-la-france-capable-de-juger-les-crimes-les-plus-graves).

La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) regroupe une quarantaine d’associations, ordres et syndicats professionnels représentatifs des sensibilités de la société civile aux divers aspects de la justice pénale internationale. La CFCPI est membre de la Coalition internationale pour la Cour pénale internationale qui fédère plus de 2.500 ONG.

Les organisations composant la CFCPI sont : Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture - Action Contre la Faim - Agir Ensemble pour les Droits de l'Homme - Amnesty International France - Avocats sans Frontières (France) - Barreau de Paris - Barreau des Hauts de Seine - Centre Nord Sud du Conseil de l'Europe – CIMADE - Comité d'aide aux Réfugiés - Compagnons de la Fraternité Edmond Michelet - Confédération Nationale des Avocats - DIH Mouvement de Protestation Civique - ELENA Réseau d’avocats sur le droit d’asile - Ensemble contre la Peine de Mort - Fédération Internationale de l’ACAT - Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme - Fédération nationale des déportés et internés, résistants et patriotes - Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats - Fondation Terre des Homme Lausanne - France Libertés - France Terre d'Asile - Handicap International - Juristes sans Frontières - Justice et Paix France - Ligue des Droits de l'Homme et du Citoyen - Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés - Médecins du Monde – MRAP - O.I.D.B.B. - Organisation Française de la Communauté Baha'ie - Reporters sans frontières – Ruptures – Sherpa - Solidarité avec les mères de la place de Mai – Survie - Syndicat des Avocats de France - Syndicat de la Magistrature - Union Chrétienne des Déportés et Internés - Union pour l'Europe Fédérale - UNSA-Education 

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