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France
Communiqué

GEL DES VISAS DE REGROUPEMENT ET RÉUNIFICATION FAMILIAUX : LE CONSEIL D'ETAT SAISI

Neuf associations, membres de la coordination française pour le droit d’asile, syndicats et des personnes étrangères concernées ont saisi le 16 décembre 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat de requêtes en référé suspension, pour qu’il suspende le gel des visas de regroupement et de réunification familiaux.
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Le 18 / 12 / 2020

Depuis le 16 mars, des centaines de familles étrangères sont privées du droit de retrouver leurs proches résidant en France alors quelles en ont reçu lautorisation à lissue dune longue instruction de leur dossier dans le cadre du regroupement familial ou, sagissant de famille de personnes réfugiées en France, de la réunification familiale. Vivant dans des pays classés par la France comme « zones actives de circulation du coronavirus », les membres de ces familles se heurtent en effet au mur des ambassades et consulats qui refusent denregistrer et dinstruire leur demande de visas, ou encore de les leur délivrer.

Cette pratique est fondée, depuis sur la réouverture partielle des frontières en juillet, sur une instruction du Premier ministre du 15 août 2020, jamais publiée et aujourdhui réputée abrogée, qui a proscrit les voyages vers la France métropolitaine, à lexception de ceux de catégories de personnes énumérées par lattestation de voyage mise en place par le ministre de lintérieur, parmi lesquelles ne figurent pas les familles des étrangers résidant régulièrement sur le territoire français.

Neuf associations syndicats et des personnes étrangères concernées ont saisi le juge des référés du Conseil dEtat de requêtes en référé suspension, pour faire suspendre cette décision qui porte une atteinte disproportionnée à plusieurs droits fondamentaux en particulier, le droit dasile, le droit de vivre en famille et le droit au respect de lintérêt supérieur de lenfant.

Elles demandent que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires pour que ces familles puissent enfin se retrouver, pour beaucoup dentre elles, après des années de séparation, rendue plus cruelle par la pandémie. 

> Requêtes sur le regroupement familial  et sur la réunification

 

Contact (par message  twitter privé /DM)

ADDE  :@ADDE_fr

Anafé : @anafeasso

CFDA  @cfdasile

SAF @syndicatavocats

Au sujet de la CFDA : La CFDA rassemble les organisations suivantes : ACAT (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture), Amnesty International France, Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à limmigration et au séjour), Centre Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique), La Cimade (Service oecuménique dentraide), Comede (Comité pour la santé des exilés), DomAsile, ELENA (Réseau davocats pour le droit dasile), Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tout-e-s les immigré-e-s), GAS (Groupe accueil solidarité), Gisti (Groupe dinformation et de soutien des immigré·e·s), JRS- France (Jesuit Refugee Service), LDH (Ligue des droits de lHomme), Médecins du Monde, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour lamitié entre les peuples), Secours Catholique (Caritas France), SNPM (Service national de la pastorale des migrants).

La Croix-Rouge française et la représentation française du Haut- Commissariat des Nations unies pour les réfugiés sont associées aux travaux de la CFDA.

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