Le ministère des Armées rend public ce mercredi 4 juillet son rapport au Parlement sur les exportations d’armement de la France couvrant l’année 2017, avec plus d’un mois de retard mettant ainsi en cause la crédibilité de la France en matière de transparence. Il a été transmis au Parlement. La ministre des Armées, Florence Parly est auditionnée le 4 juillet par les députés de la commission de défense nationale et des forces armées, à huis clos. Le rapport au Parlement présente une nouvelle fois de nombreuses lacunes. Notamment, il n’intègre pas le rapport fait par la France au Traité sur le commerce des armes dont la publication aurait dû intervenir au 31 mai, au plus tard, laissant ainsi les parlementaires dans l’ignorance des livraisons réalisées par la France en 2017.

Commentaire d'Hélène Legeay, responsable des programmes Maghreb/Moyen-Orient, ACAT 

« Ce rapport au parlement est un nouvel exercice de non transparence. Quels matériels militaires ont été livrés, en quelle quantité, à qui, pour quel usage ? Quels contrats ont été conclus ? Lors de l’octroi des licences, quelles garanties le Premier ministre a-t-il obtenu que les armes ne seront pas utilisés contre des civils par l’Arabie saoudite, les Emirats arabes unis au Yémen, ou encore Israël, entre autres pays réputés pour leurs violations graves du droit international humanitaire et des droits de l’homme ? Des licences ont-elles été suspendues ou abrogées ?

Ce rapport ne livre aucune information permettant aux parlementaires d’exercer leur contrôle sur les exportations de matériels de guerre. La seule tentative de transparence que constitue la demande faite par le député Sébastien Nadot de création d’une commission d’enquête parlementaire sur les ventes d’armes à l’Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis est actuellement bloquée au niveau de la commission des Affaires étrangères. Toutefois, le rapport nous apprend que les ventes d’armes à des pays peu reluisant se poursuivent, ce qui rend d’autant plus impérieux l’instauration d’un véritable contrôle démocratique avant que la France ne se retrouve pointée du doigt comme complice de crimes de guerre. »

Commentaire d'Aymeric Elluin, chargé de plaidoyer Armes et Justice internationale chez Amnesty International France

« Les livraisons d’équipement militaire à l’Arabie saoudite ont largement augmenté en 2017 tandis que celles aux Émirats Arabes Unis restent élevées. Une étude commandée par Amnesty International et l’ACAT concluait pourtant en mars 2018 au risque juridiquement extrêmement élevé d’illégalité des ventes d’armes françaises à ces deux pays.

Pour la seule Arabie saoudite, la France a livré en 2017 pour plus de 1,381 milliard d’euros de matériels de guerre, bien plus qu’en 2015 ou 2016. L’Arabie saoudite est le deuxième client de la France en termes de livraison en 2017 malgré les violations du droit humanitaire de façon « généralisée et systématique », par la coalition en conflit au Yémen.

Alors qu'en Belgique le Conseil d'État a annulé le 29 juin des licences d'exportations à destination de l'Arabie saoudite, Amnesty International appelle le pouvoir exécutif à s’inspirer de ce précédent et à établir une commission d’enquête sur les ventes d’armes de la France aux belligérants engagés au Yémen ».

Commentaire de Tony Fortin, Observatoire des armements

« Nous constatons en 2017 un maintien des prises de commandes entre la France et les pays du Moyen-Orient à un niveau très élevé : 3,9 milliards d’euros sur un total de 6,9 milliards, soit plus de la moitié de nos exportations. La France surfe de façon éhontée sur la crise entre les pays du Golfe, engagés dans une course inquiétante pour leur réarmement, mais aussi sur la guerre au Yémen : les Emirats arabes unis, le Koweït, l’Arabie saoudite et l’Egypte, impliqués dans ce conflit, figurent parmi nos premiers clients. Une violation manifeste du traité sur le commerce des armes et de la Position commune de l’Union européenne qui interdisent les transferts vers des pays accusés de crimes de guerre.

Bref, ce rapport dresse un état des lieux accablant qui prouve une fois encore que le gouvernement est incapable d'exercer avec discernement sa mission de contrôle des ventes d'armes. Nous appelons les parlementaires, en particulier ceux qui font obstacle à l'établissement d'une commission d'enquête sur le Yémen, à prendre leurs responsabilités. »

Pour plus d’informations et des demandes d’interviews, merci de contacter :

• Mariam Chfiri, mariam.chfiri@acatfrance.fr  01 40 40 40 24

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