Cookie Consent par FreePrivacyPolicy.com
France
Communiqué

Exilé·es en errance en Île-de-France : L’impossible enregistrement des demandes d’asile

16 requérant·es exilé·es, soutenu·es par 12 associations, contestent une nouvelle fois devant la justice les faits d’entrave à la demande d'asile en Île-de-France, responsables du maintien à la rue de centaines d'exilé·es.
OFII
Le 11 / 12 / 2020

 L’expulsion du campement de Saint-Denis le 17 novembre, puis celle du campement de la place de la République à Paris le 23 novembre, ont suscité de nombreuses réactions d’indignation contre le traitement infligé à des centaines d’exilé·es qui, depuis, errent toujours dans les rues.
 
Pourtant, la pression policière n’a pas cessé à leur encontre. Par dizaines, des cars de CRS et de police quadrillent les quartiers du nord de Paris et les berges du canal Saint-Denis pour éviter l’apparition d’un nouveau campement, empêchant ainsi les personnes de se reposer ne serait-ce que quelques heures. Sans répit, elles sont constamment pourchassées.
 
Si toutes ces personnes ne sont pas dans la même situation administrative, un grand nombre, parmi elles, voudrait demander l’asile. Mais pour faire enregistrer leur demande, il faut passer par une plateforme téléphonique gérée par l’OFII, dispositif propre à l’Île-de-France.
 
Or la plateforme OFII est, pour beaucoup, inaccessible. Pour tenter de la joindre, souvent en vain, les exilé·es qui souhaitent demander l’asile en Île-de-France doivent, jour après jour, multiplier les appels coûteux, car le dispositif n’est pas équipé d’un numéro gratuit. En attendant, ils et elles restent à la rue, sans attestation de demande d’asile et par conséquent susceptibles, en cas de contrôle, d’être arrêté·es et placé·es en rétention.
 
Nous contestons l’existence-même de la plateforme OFII, en ce qu’elle ajoute au parcours de la demande d’asile une étape non prévue par la loi et qu’elle retarde, de plusieurs semaines ou même plusieurs mois, l’entrée des exilé·es dans la procédure d’asile - quand elle ne les en exclut pas purement et simplement.  

Une fois de plus[1],  nos associations se retrouvent à soutenir un dépôt collectif de requêtes pour obtenir le simple respect du droit à demander l’asile et rappeler aux administrations compétentes, c’est-à-dire les plateformes d’accueil des demandeurs d’asile et les préfectures, qu’elles sont tenues d’enregistrer les demandes entre trois et dix jours ouvrés maximum.  

Aujourd’hui, nous demandons à la justice de constater qu'en obligeant les exilé·es à passer par la plateforme OFII et en ne prévoyant pas un nombre de rendez-vous en préfecture corrélé à la demande réelle, l'administration porte, en toute connaissance de cause et de manière répétée, de graves atteintes au droit fondamental de demander l'asile. Elle prive par conséquent les personnes des droits qui leur sont reconnus par la loi (séjour, hébergement, allocation, assurance maladie…) en méprisant de manière évidente les précédentes décisions de justice.[2] 

 

Signataires :

ACAT, Ardhis, Comede, Dom'asile, GAS, GISTI, JRS France, La Cimade IDF, LDH, Centre Primo Levi, Solidarité Jean Merlin, Utopia 56

[1] Communiqués de presse du collectif Asile IDF :

Asile en Île-de-France : ça sonne dans le vide !, 19/11/19

Encore une victoire contre l’Ofii !, 28/11/19

L’accès à la demande d’asile mis à l’arrêt en Île-de-France, 15/04/20

 2]  TA de Paris 13/02/2018 n°1902037/9 ; TA de Paris 25/11/2019 n°1924867/9 ; CE 30/04/2020 n°440250, 440253 

Articles associés

Communiqué
Darmanin_Thumbnail
France

Péril sur le droit d'asile !

Le 23 / 11 / 2022
Le 23 novembre, Gérald Darmanin a invité plusieurs organisations de la société civile à une concertation portant sur le droit d'asile, excluant une partie importante des acteurs de la Coordination française pour le droit d'asile dont l'ACAT-France est membre. Alors que le gouvernement français prépare un nouveau projet de loi pour réformer le droit d'asile, les mesures annoncées mettent en grand danger l'exercice du droit d'asile, pourtant droit fondamental et socle de notre solidarité.
Article
cfda_logo
France

Conditions minimales pour que l’asile soit un droit réel

Le 22 / 11 / 2022
Alors que le gouvernement annonce une nouvelle loi sur l’asile et l’immigration, la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) pose les 15 conditions minimales pour que l’asile soit un droit réel.
Communiqué
VDA22_DroitsHumains_site-acat
France

Vos dons agissent 2022 : découvrez la nouvelle campagne consa...

Le 03 / 10 / 2022
Ce lundi 3 octobre, France générosités dont l'ACAT-France est membre, lance sa grande campagne annuelle de sensibilisation à la générosité. Une action collective et solidaire portée par les 131 associations et fondations de France générosités autour d’un message commun « Vos Dons Agissent ».