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France
Communiqué

Examen de la réforme pénale à la commission des lois : des améliorations insuffisantes

L'ACAT regrette que la commission des lois de l'Assemblée nationale n'ait pas adopté d'avancées significatives sur la rétention de sûreté et la vie en détention.
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Crédits : David McKelvey / Flickr Creative Commons
Le 28 / 05 / 2014

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté dans la soirée du 27 mai le projet de réforme pénale avant que celui-ci ne soit débattu en séance publique à partir du 3 juin. Si certains des amendements adoptés apportent des améliorations au texte, l’ACAT regrette cependant l’absence d’avancées significatives sur la rétention de sûreté et les conditions de vie en détention.

« Nous regrettons qu’aucun amendement visant à abolir la rétention de sûreté [1] n’ait été adopté » a déclaré Aline Daillère, responsable des lieux privatifs de liberté à l’ACAT. « Ce dispositif, contraire au principe de légalité des peines, ne devrait pas être maintenu. Une personne ne peut être détenue que pour les actes qu’elle commet, et non pour ceux qu’elle pourrait commettre. » La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et le Comité de l’ONU contre la torture ont tour à tour recommandé à la France d’abroger la rétention de sûreté, un dispositif contraire aux droits fondamentaux.

L’ACAT déplore que les questions relatives au respect de la dignité en prison et de la vie en détention soient toujours absentes du projet de loi. « Alors qu’il est au cœur de la question de la réintégration et de lutte contre la récidive, le régime carcéral n’est pas du tout interrogé dans ce projet de loi. En prison, on dénie systématiquement toute responsabilité aux détenus. La prison devrait au contraire les encourager à être acteur de leur propre vie et leur permettre de se responsabiliser pour apprendre à vivre en société dans le respect des lois de la République » selon Aline Daillère.

L’ACAT salue néanmoins la volonté d’aligner les possibilités d’aménagements de peine pour les récidivistes sur celles des primo-délinquants. Il était paradoxal de les réduire pour les récidivistes alors qu’ils sont précisément les personnes qui ont le plus besoin d’accompagnement. [2]

Contact presse :

Pierre Motin, 01 40 40 40 24 / 06 12 12 63 94 pierre.motin@acatfrance.fr

Notes aux rédactions :

  • [1] La rétention de sûreté consiste à maintenir enfermée une personne à l’issue de sa peine de prison et en l’absence de toute nouvelle infraction. La personne estimée potentiellement dangereuse est alors placée dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.
  • [2] la conférence de consensus et le rapport du député Dominique Raimbourg soulignaient ce point.

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