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Communiqué

Déclaration conjointe sur la peine de mort et les droits des femmes

Alors que nous célébrons la 19ème Journée mondiale contre la peine de mort consacrée aux femmes qui risquent la peine capitale, qui ont été condamnées à mort, qui ont été exécutées ainsi qu’à celles qui ont été graciées ou reconnues non-coupables, les membres de la Coalition mondiale et alliés des femmes condamnées à mort se saisissent cette occasion pour signer cette déclaration conjointe sur la peine de mort et les droits des femmes.
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Le 10 / 10 / 2021

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Alors que nous célébrons la 19ème Journée mondiale contre la peine de mort consacrée aux femmes qui risquent la peine capitale, qui ont été condamnées à mort, qui ont été exécutées ainsi qu’à celles qui ont été graciées ou reconnues non-coupables, les membres de la Coalition mondiale et alliés des femmes condamnées à mort se saisissent cette occasion pour :

  • Attirer l’attention sur les discriminations fondées sur le genre auxquelles sont confrontées les femmes condamnées à la peine de mort avant le délit, et au cours de l’enquête, du procès, de la condamnation et de l’appel. La discrimination fondée sur le genre peut se produire en défaveur des femmes condamnées à la peine capitale et, dans de nombreux cas, les circonstances atténuantes dont pourraient bénéficier les femmes condamnées à mort ne sont pas prises en compte. Par exemple, cela est particulièrement vrai dans les cas de violences sexuelles et sexistes.
  • Insister sur le fait les discriminations fondées sur le genre ne fonctionnent pas de manière isolée mais se combinent à d’autres discriminations, notamment fondées sur l’âge, la race, l’ethnicité, la nationalité, l’orientation sexuelle, l’identité du genre, la situation économique, et le handicap, parmi d’autres, pour exposer les femmes condamnées à mort à des formes multiples et intersectionnelles d’inégalités.
  • Relever que les informations disponibles sur le nombre et la situation des femmes condamnées à mort, exécutées ou dont la peine de mort a été commuées ou graciées sont lacunaires, en raison de l’absence de chiffres précis et de ventilation par sexes dans plusieurs pays.
  • Rappeler que les conditions de détention dans plusieurs pays mettent l’intégrité physique et psychologique voire la vie des personnes détenues et que les femmes condamnées à mort doivent faire face à des difficultés uniques en raison de leurs besoins spécifiques, telles que le manque de soins médicaux et de produits d’hygiène adaptés au genre, et les menaces de violence fondée sur le genre.

Nous recommandons aux gouvernements des pays qui n’ont pas encore aboli la peine de mort / qui la maintiennent encore :

  1. Abolir la peine de mort, pour tous les délits, quel que soit le genre ;
  1. En attendant l’abolition complète de la peine de mort, nous appelons les gouvernements à :
  1. éliminer la peine de mort pour les infractions qui n’atteignent pas le seuil des « crimes les plus graves » selon le droit et les normes internationales ;
  1. abroger les dispositions qui permettent l’imposition obligatoire de la peine de mort. Ces dispositions ne permettent pas aux juges de tenir compte des circonstances de l’infraction ou de la situation de l’accusé lors de la détermination de la peine ;
  1. reconnaître les formes aggravées de violences et de discriminations subies par les filles et les femmes – y compris les violences fondées sur le genre comme le mariage forcé. Réviser les lois, les procédures pénales et les pratiques judiciaires et mettre en œuvre des politiques et des réformes législatives pour protéger les femmes contre ces abus ;
  1. s’assurer ce que le système de justice pénale tienne pleinement compte des antécédents des femmes, y compris les abus antérieurs, les troubles mentaux et les déficiences intellectuelles ;
  1. pévenir la détention et les poursuites disproportionnées des femmes pour des crimes « moraux et sexuels » et envisager la décriminalisation de ce type de délits ;
  1. promouvoir la formation sur les discriminations et violences fondées sur le genre, les circonstances menant au crime et les mesures d’atténuation sensibles au genre de toutes les personnes qui participent aux enquêtes, à la représentation et aux poursuites des crimes impliquant des femmes;
  1. veiller à ce que toutes les personnes passibles de la peine de mort aient accès à un conseil juridique gratuit et efficace, ayant une expérience dans la représentation de personnes risquant la peine capitale et formé pour reconnaître et présenter des demandes de circonstances atténuantes, y compris celles liées à la discrimination fondée sur le sexe ;
  1. élaborer et mettre en œuvre des programmes de prévention de la violence et des discriminations fondées sur le genre, et promouvoir les droits fondamentaux des femmes et des filles.

Signataires :

  1. ACAT-France

  2. Action mondiale des parlementaires (PGA)

  3. The Advocates for Human Rights

  4. Amnesty International

  5. Anti-Death Penalty Asia Network (ADPAN)

  6. Asia Catalyst

  7. Association de Jeunes pour la Paix et la Démocratie

  8. Association française des femmes des Carrières Juridiques

  9. The Autonomous Women’s Center

  10. Avocats sans frontières France

  11. Bangladesh Institute of Human Rights

  12. Capital Punishment Justice Project

  13. Center for Prisoners’ Rights Japan

  14. Centre d’Information et de Documentation sur les Droits de l’Enfants et de la Femme

  15. Coalition mondiale contre la peine de mort

  16. Colegio de Abogados y Abogagas de Puerto Rico

  17. Collectif Libérons Mumia

  18. Cornell Center on the Death Penalty Worldwide

  19. Defense of Human Rights and Dignity Movement (iDefend)

  20. Demir Leblebi Kadin Derneği

  21. Eleos Justice, Université Monash

  22. Families of Victims of Involuntary Disappearance (FIND)

  23. Federation of Women Lawyers FIDA Cameroon

  24. Femmes for Freedom Algemeen

  25. Focal Commissioner for Women’s Human Rights and the Anti-Death Penalty Campaign Commission on Human Rights of the Philippines

  26. Foundation for Elimination of Violence Against Women – Mitra Perempuan

  27. Gender Violence Clinic – University of Maryland Carey School of Law

  28. German Coalition to Abolish the Death Penalty

  29. Girl Concern

  30. Human Rights & Democracy Media Center SHAMS/Palestine

  31. International Commission of Jurists

  32. Italian Federation for Human Rights (FIDU)

  33. Japan Innocence and Death Penalty Information Center

  34. Karapatan Alliance

  35. Kenya Human Rights Commission

  36. lifespark

  37. Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés

  38. Maldivian Democracy Network (MDN)

  39. Mamas for Burundi Association

  40. Medical Action Group

  41. NederlandstaligeVrouwenraad

  42. Pax Christi Uvira asbl

  43. Persatuan Sahabat Wanita Selangor

  44. Philippine Alliance of Human Rights Advocates (PAHRA)

  45. Philippine Coalition for the International Criminal Court

  46. Planète Réfugiés – Droits de l’Homme

  47. Punjab Women Collective

  48. REPECAP – Réseau academic international pour l’abolition de la peine de mort

  49. Réseau des Femmes Leaders pour la Développement

  50. Salam for Democracy and Human Rights

  51. The Sentencing Project

  52. Serve

  53. Sosyal Yardımlaşma Rehabilitasyon ve Adaptasyon Merkezi (SOHRAM-CASRA)

  54. Southern Methodist University (SMU) Human Rights Program

  55. Task Force Detainees of the Philippines

  56. Texas After Violence Project

  57. UIA-IROL (Institute for the Rule of Law of the International Association of Lawyers)

  58. Vision des Filles Leaders pour le Développement

  59. Women and Child

  60. Women and Harm Reduction International

  61. Women Information Network

  62. Women’s Committee – UIA (International Association of Lawyers)

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