Abdelhak Goradia, un Algérien de 51 ans est mort le 21 août à bord d’un fourgon de police qui le menait vers l'aéroport de Roissy afin de procéder à son expulsion. L’ACAT demande que la lumière soit faite sur ce décès, et souligne que le recours à la force et à certaines techniques d’intervention constituent, si elles ne sont pas nécessaires et proportionnées, un traitement cruel, inhumain et dégradant [1].

« Il est nécessaire de s’assurer que les agents qui mènent des expulsions respectent la dignité physique et morale des personnes expulsées. Les personnes retenues dans les centres rapportent souvent un usage excessif de la force par les escortes policières pendant les tentatives d’expulsion. » selon Nordine Drici, directeur des programmes à l’ACAT. « Nous souhaitons que la nouvelle Contrôleur général des lieux privatifs de liberté, Adeline Hazan, se saisisse de cette question, la documente et formule des recommandations. »

Au regard des premiers résultats de l'autopsie, la justice a décidé de diligenter le vendredi 22 août une enquête pour homicide involontaire afin d’éclaircir les circonstances du décès. En parallèle de l'enquête judiciaire, une autre enquête a été confiée à l'Inspection générale de la police nationale. Une première tentative d’expulsion avait dû être abandonnée le 16 août, et le ressortissant algérien avait été reconduit au centre de rétention administrative de Vincennes. Il s’opposait à son renvoi en Algérie et, selon les informations à disposition, n’avait jamais fait état de problèmes de santé depuis son arrivée dans ce centre.

Neuf cas de décès sont survenus en Europe ces dernières années [2], lors de procédures de retour forcé en Allemagne, en Autriche, en Belgique, en France, en Hongrie, au Royaume-Uni et en Suisse [3]. Ces décès pourraient très probablement être évités en renforçant les mesures de contrôle par la présence d’observateurs indépendants, à compter de la décision de renvoi jusqu’à l’arrivée et la prise en charge de la personne expulsée par les autorités du pays de destination. C’est le cas, par exemple, aux Pays-Bas, où une commission indépendante a été mise en place pour superviser l’ensemble du processus des retours forcés.

Selon l’avocat du défunt, il semble que toutes les voies de recours n’avaient pas été épuisées avant de procéder à l’expulsion. Une nouvelle audience avec le juge était prévue pour le 28 août. « Les personnes susceptibles d’être refoulées doivent avoir épuisées toutes les voies de recours juridiques possibles avant que les autorités procèdent  à l’expulsion » rappelle Nordine Drici [4].

La situation dans le centre de rétention administrative de Vincennes reste tendue. Un groupe de sans-papiers retenus a décidé d’entamer une grève de la faim en fin de semaine dernière pour protester contre le décès d’Abdelhak Goradia et pour que les circonstances et responsabilités du décès soient clairement établies.

Contact presse :

Pierre Motin, 01 40 40 40 24 / 06 12 12 63 94 pierre.motin@acatfrance.fr

Notes aux rédactions :

• [1] Selon les normes du Comité européen pour la prévention de la torture, le recours à des mesures coercitives ou de contrainte doit être limité au strict nécessaire, dans les cas où la personne à éloigner représente un danger pour elle-même ou pour les personnes intervenant dans le processus d’éloignement. Les techniques d’intervention des agents en charge des renvois forcés doivent donc être conformes aux principes de nécessité et de proportionnalité.
• [2] Lire le rapport de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur ce sujet : http://assembly.coe.int/ASP/Doc/XrefViewPDF.asp?FileID=20252&Language=FR, p. 10
• [3] Le 17 mars 2010, un demandeur d’asile nigérian est mort à l’aéroport de Zurich au moment où il allait être embarqué dans un vol spécial qui devait le ramener, avec quinze autres compatriotes, à Lagos. Selon le communiqué de la police cantonale de Zurich, il avait tenté de « s’opposer à l’expulsion » et n’avait « pu être attaché que par la force ». Il avait rendu l’âme sur le tarmac de l’aéroport.
• [4] En 2012, plus de 60 % des étrangers ont été expulsés avant même d'avoir vu le juge des libertés et de la détention. Dans un récent rapport, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE), est préoccupée par la possibilité d’éloigner un étranger avant même que la cour d’appel ou la cour administrative d’appel saisie d’une demande d’effet suspensif ne se prononce. Le double degré de juridiction est pourtant une garantie déterminante dans l’appréciation du droit au recours effectif.

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