La Knesset examinera lundi 30 juin [1] un projet de loi du gouvernement israélien permettant à l’administration pénitentiaire de pratiquer l’alimentation forcée sur les détenus palestiniens en grève de la faim. Pour l’ACAT, cette loi serait directement responsable de graves violations des droits de l’homme, l’alimentation forcée relevant de la torture.

Selon Hélène Legeay, responsable Maghreb et Moyen-Orient à l’ACAT, « Laurent Fabius doit fermement prendre position contre cette loi. A ce niveau, seule une intervention de la communauté internationale peut permettre d’empêcher l’adoption de cette loi. Une telle institutionnalisation de la torture est inacceptable. »

125 détenus administratifs palestiniens [2] ont commencé une grève de la faim le 24 avril pour protester contre leur incarcération. Ce projet de loi a pour objectif d’ajouter un nouvel outil à l’arsenal de punitions utilisées par les autorités israéliennes contre les grévistes de la faim, parmi lesquelles le placement à l’isolement et le refus pour les détenus de recevoir des visites de leurs familles et de leurs avocats.

« Ce projet de loi est clairement une tentative du gouvernement israélien de briser la grève de la faim des détenus administratifs. Les autorités israéliennes répondent à un mouvement suscité par une violation des droits de l’homme – la détention administrative – par une autre atteinte aux droits fondamentaux – l’alimentation forcée » ajoute Hélène Legeay. Selon cette loi, les médecins hospitaliers qui refusent de procéder à l’alimentation forcée de leurs patients seront obligés de se désister au profit d’autres médecins qui acceptent cette pratique.

L’alimentation forcée est considérée comme une forme de torture par l’Association médicale mondiale [3] et le rapporteur spécial de l’ONU sur la torture [4] ainsi que d’autres organes de l’ONU.

Contact presse :

Pierre Motin, 01 40 40 40 24 / 06 12 12 63 94 pierre.motin@acatfrance.fr

Notes aux rédactions :

• [1] Le vote, initialement prévu lundi 23 juin, a été repoussé au lundi 30 juin du fait de l’opposition de membres de la Knesset et de la société civile.
• [2] Le régime de la détention administrative permet à l’armée israélienne de détenir une personne pour une période de six mois renouvelables si des présomptions suffisantes permettent de penser que cette personne menace la sécurité de la zone ou la sécurité publique. Le détenu administratif est emprisonné sans accusation ni jugement, le plus souvent sur la base de preuves qualifiées de « secrètes » par l’armée et qui ne sont donc accessibles ni au détenu ni à son avocat. Dans ces conditions, il est impossible au détenu de contester efficacement son placement en détention devant la justice militaire israélienne.
• [3] La déclaration de Malte de l’Association médicale mondiale sur les grévistes de la faim peut être consultée en suivant ce lien : http://www.wma.net/fr/30publications/10policies/h31/index.html 
• [4] Déclaration du rapporteur spécial contre la torture : http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=13278 

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