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Sri Lanka
Communiqué

7 ans après la fin du conflit, pour le Rapporteur spécial des Nations Unies, la torture persiste et l’impunité est quasi-totale

Alors que le Sri Lanka célèbre le 7ème anniversaire de la fin du conflit, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, Juan E Mendez note que si la pratique de la torture a diminué au cours des dernières années, elle demeure persistante.
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Crédits : Scott Edmunds / Flickr Creative Commons
Le 19 / 05 / 2016

Alors que le Sri Lanka célèbre le 7ème anniversaire de la fin du conflit, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, Juan E Mendez note que si la pratique de la torture a diminué au cours des dernières années, elle demeure persistante. L’impunité des crimes de torture commis par le passé et encore aujourd’hui est quasi-totale. Il souligne l’importance d’une réforme de la législation et des institutions et rappelle que les mesures de justice transitionnelle peuvent remplir l'obligation de l'État d'enquêter, poursuivre et punir les actes de torture, contribuant ainsi à la prévention de leur persistance dans l'avenir.

Le conflit au Sri Lanka a duré plus de 30 et s’est terminé en 2009 à la faveur d’une déclaration formelle de cessation des activités. De 1972 à 2009, le gouvernement du Sri Lanka et les Tigres de libération de l'Îlam tamoul (LTTE) se sont opposés dans un conflit meurtrier causant plus de 70000 morts et 140000 disparus.

Le Rapporteur Spécial sur la torture, les traitements cruels, inhumains ou dégradants vient de publier ses remarques préliminaires suite à une mission menée conjointement au Sri Lanka avec le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats du 29 avril au 7 mai 2016.

Il a noté la persistance de la torture utilisée de manière systématique que ce soit dans le cadre des enquêtes pour des crimes de droit commun ou dans les cas de menace réelle ou soupçonnée d’atteinte à la sécurité de l’Etat. L’impunité est généralisée. Il a constaté que 90 % des condamnations sont soit uniquement soit principalement fondées sur des aveux, qui la plupart du temps sont obtenus sous la torture. Le Rapporteur spécial a par ailleurs noté que les garanties juridiques sont encore plus limitées dans le cadre de l’application de la Loi sur la Prévention du Terrorisme (PTA) qui s’applique aux atteintes à la sureté de l’Etat. En effet, le PTA permet la détention arbitraire prolongée sans inculpation, limite l'accès à un avocat et prévoit des déclarations faites à un officier de police, même obtenus sous la contrainte, sont pleinement admissible par le juge.

Il a rappelé aux autorités que « la lutte contre le crime organisé et contre le terrorisme ne pouvaient en aucun cas justifier la persistance de pratiques répressives ou d’un cadre législatif autorisant des violations des libertés fondamentales et des droits de l’homme ».

L’ACAT est particulièrement préoccupée : «  Sept ans après le conflit, des mesures concrètes doivent être adoptées afin de mettre en place un processus visant à établir les faits et à dégager les responsabilités afin que les victimes et leurs proches puissent obtenir réparation et que toutes les garanties de non répétition de violations graves et massives des droits de l’Homme soient assurées. ». De nombreuses avancées demeurent à accomplir dans la lutte contre l’impunité et pour le respect des droits de l’homme. À la fin de l’année 2016, le Comité contre la torture examinera le Sri Lanka. Le Sri Lanka doit prendre toutes les mesures afin de mettre en œuvre et de respecter les dispositions de la Convention internationale contre la torture.

Contact presse :

Pierre Motin, 01 40 40 99 69 / 06 12 12 63 94 pierre.motin@acatfrance.fr

Note aux rédactions :

L’ACAT avait publié en 2012 un rapport sur la torture au Sri Lanka en partenariat avec plusieurs ONG sri lankaises de défense des droits de l’homme ; intitulé Le règne de l’arbitraire, étude du phénomène tortionnaire au Sri Lanka.

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