Le 24 mai 2019, le Conseil constitutionnel a répondu à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) introduite par Mario Sandoval à la suite de la signature de son décret d’extradition en octobre dernier. À l’instar de la Cour de cassation qui avait statué sur son cas il y a un an, les « Sages » ont établi que le délai de prescription de ce crime « continu » n’a pas commencé à courir dans la mesure où le corps de la victime n’a pas été retrouvé et que l’accusé n’a pas avoué.

Ancien policier sous la dictature argentine, Mario Sandoval, qui a acquis la nationalité française dans les années 1990, est notamment accusé de la disparition forcée de l’étudiant Hernán Abriata à Buenos Aires en 1976.

Dernière étape : le Conseil d´État doit décider de maintenir ou non l’extradition.

L’ACAT reste mobilisée pour que Mario Sandoval soit jugé en Argentine, dans le cadre du 4^ème volet du « méga procès » des crimes commis à l'École supérieure de mécanique de la marine (ESMA) de Buenos Aires.

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