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France
Appel du mois

J’agis pour un droit d’asile effectif en Europe !

Des projets de réforme du régime d’asile européen commun sont en cours. Dans ce cadre, l’ACAT-France appelle l'État français, qui assure la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne (UE), à impulser une dynamique d’harmonisation des législations par le haut.
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Le 23 / 02 / 2022

Un socle commun

Monsieur S. A. et ses deux frères ont été contraints de fuir leur pays, l’Afghanistan, en raison de risques de persécutions. Dans la mesure où les États membres de l’UE disposent d’un socle commun en matière d’asile, la fratrie est censée pouvoir bénéficier de conditions d’accueil et d’un traitement de leur demande d’asile semblables, quel que soit le pays d’enregistrement de la demande de protection internationale.

C’est du moins ce qui découle de la politique européenne en matière de droit d’asile. Des textes ont donc été élaborés pour établir des normes communes, en vue de garantir un niveau de vie digne et comparable dans tous les États membres. De même, des règles communes ont été fixées pour la mise en oeuvre d’une procédure d’asile équitable dans tous les Etats membres et un rapprochement des normes relatives à la reconnaissance d’une protection internationale.

Une loterie de l’asile

En pratique, les parcours de monsieur S. A. et de ses frères révèlent tout l’inverse. La fratrie est arrivée en Grèce en juillet 2021, après quelques semaines passées en Turquie. Monsieur S. A. a été interpellé seul, sans ses deux frères. Il a été placé dans un centre de réception et d’identification, où il a été privé de liberté. Il y a introduit sa demande d’asile, mais à la suite d’un court entretien, il a appris que sa demande était irrecevable au motif qu’elle relevait de la compétence de la Turquie, considéré comme pays tiers sûr pour les Afghans. Après avoir été renvoyé en Turquie, monsieur S. A. a fait l’objet d’un retour forcé vers l’Afghanistan. Ses deux frères ont quant à eux, poursuivi leur périple dans l’espoir de rejoindre l’Allemagne. L’un d’entre eux a néanmoins été interpellé en Italie. Après avoir séjourné quelques mois dans un centre d’accueil, il s’est vu octroyer le statut de réfugié et dispose à présent d’un titre de séjour de 5 ans, comme une majorité d’Afghans en Italie.

Le troisième frère a pu rejoindre l’Allemagne. Il a pu y obtenir, comme 71 % des Afghans protégés en Allemagne en 2020, le bénéfice de la protection humanitaire et un titre de séjour d’un an.

Ces trois frères, qui ont fait valoir des craintes de persécutions identiques, ont donc subi des sorts très différents dans les trois pays où ils ont pu, ou été contraints, d’introduire leur demande. Le parcours de la fratrie donne un aperçu des enjeux liés au phénomène de « loterie de l’asile » : les personnes en quête de protection sont soumises à des mesures hétérogènes, fondées pour la plupart sur les dispositions les moins favorables du droit européen, impactant considérablement leur situation et leur dignité.

Téléchargez la lettre d'interpellation
 

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