Mobilisons-nous pour exiger le paiement des réparations !

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Où est-on dans la procédure judiciaire ?

Le 8 mars 2019, à l’issue d’une « enquête bâclée » selon les termes de l’Observatoire Congolais des Droits de l'Homme (OCDH) – dans l’affaire des treize jeunes hommes décédés dans la nuit du 22 au 23 juillet 2018 dans le commissariat de police de Chacona à Brazzaville des suites d’actes de torture –, le tribunal de grande instance de Brazzaville a reconnu la responsabilité de six policiers et les a condamnés à des peines allant de 1 à 3 ans, pour « homicide involontaire et non-assistance à personne en danger ».

L’enquête de la police a été expéditive et s’est uniquement focalisée sur les agissements des agents en poste au commissariat de Chacona au moment des faits. Aucune autopsie des corps des victimes n’a été pratiquée. Alors que les arrestations de ces jeunes avaient été réalisées dans le cadre d’une importante opération de police visant à lutter contre le banditisme, l’enquête ne s’est pas intéressée à la chaîne de commandements ayant entraîné ce drame.

Le tribunal de grande instance de Brazzaville ne s’est pas non plus intéressé à cet aspect durant toute la durée du procès entre octobre 2018 et mars 2019. Aucun supérieur hiérarchique ni autorité politique n’ont été sanctionné laissant penser que ce drame était de la seule responsabilité de quelques policiers agissant en dehors des règles établies. L'État a néanmoins été reconnu civilement responsable dans cette affaire, mais la cour s’est déclarée incompétente concernant les indemnités des ayants-droits, jugeant que « la faute est non détachable de l’administration ».

Alors que l’appel, interjeté en mars 2019 par les avocats des victimes, aurait dû être traité dans un laps de temps de mois, il aura fallu attendre le 1er octobre 2019 pour que le procès en appel débute afin d’examiner, à nouveau, la responsabilité civile des prévenus et de l’État congolais. Plus d’une année après, le 17 novembre 2020, la cour d’appel de Brazzaville a rendu son verdict, reconnaissant la responsabilité civile de l’État et le condamnant à verser une indemnité de 15 millions de francs CFA (environ 23 000 euros) aux parents de chacun des treize victimes de Chacona.

L'État congolais n’a toujours pas effectué le paiement. Les familles des victimes de Chacona sont, jusqu’à ce jour, privées du droit à la réparation pour le préjudice subi.

Le fait que l'État congolais ne respecte pas cette décision judiciaire est un signal grave en termes de non-respect de l’État de droit. C’est également un signal négatif vis-à-vis de la politique de lutte contre la torture mise en œuvre dans le pays alors que la République du Congo est partie à la Convention contre la torture et qu’elle a l’obligation de rendre justice aux victimes de tels actes.

Contexte

L’affaire Chacona

Entre le 21 et le 23 juillet 2018, la police congolaise déploie près d’une centaine de policiers pour « traquer les bandits » dans les quartiers nord de Brazzaville. Au mépris de la législation encadrant les interpellations, la police procède à une campagne d’arrestations sans fondement et de manière arbitraire. Une vingtaine de jeunes hommes sont interpellés puis envoyés au Commissariat de Chacona à Mpila. Dans la nuit du 22 au 23 juillet, officiellement treize jeunes hommes[1] décèdent des suites d’actes de torture et de traitements cruels inhumains et dégradants. Le 23 juillet au matin, dans le but de cacher les corps aux familles, les cadavres sont déposés dans trois morgues de Brazzaville sous de fausses identités. Les autorités congolaises essaient ensuite de maquiller ces meurtres en décès survenus à la suite d’affrontements entre bandes de criminels. Mais les enquêtes menées par l’Observatoire Congolais des Droits de l'Homme (OCDH) montrent que la responsabilité des policiers est engagée dans cette affaire. Le 26 juillet, lors d’un débat au Parlement, le ministre de l’Intérieur, Raymond-Zéphirin Mboulou, reconnait finalement la mort de ces treize jeunes pendant leur garde à vue, et indique qu’une commission d’enquête administrative et judiciaire a été mise en place. Les familles de victimes reçoivent des frais d’enterrement de 2 millions de Francs CFA (environ 3 000 euros) de la part des autorités congolaises en échange de l’enterrement expéditif des victimes.

Violations des droits humains dans la lutte contre le banditisme

Depuis mai 2017 et la déclaration du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brazzaville, André Ngakala Oko, affirmant que « les bébés noirs sont des terroristes. Nous allons combattre et nous allons les mettre hors d’état de nuire », la lutte contre la criminalité et le banditisme se fait au détriment du droit et les exactions contre les jeunes hommes se multiplient à Brazzaville et Pointe-Noire : exécutions sommaires, disparitions forcées, tortures, arrestations arbitraires… Des associations congolaises alertent régulièrement sur la dérive répressive des forces de l’ordre avec la responsabilité des autorités publiques sans que cela ne change sur le terrain les pratiques des forces de l’ordre. « Au nom de la lutte contre le banditisme, la police congolaise disposerait du permis de tuer » affirme le Centre d’Actions pour le Développement (CAD). Selon cette association congolaise de défense des droits humains, qui a rendu public un rapport en octobre 2021, les exemples de violences à l’encontre de jeunes hommes soupçonnés d’appartenance à un groupe de « bébés noirs » – terme désignant les gangs d’adolescents violents – sont nombreux. Jusqu’à ce jour, les autorités congolaises laissent leurs forces de l’ordre agir de la sorte en toute impunité et se rendent donc auteurs de violations. Une telle politique de lutte contre la criminalité va à l’encontre du droit international et des traités et conventions ratifiés par le Congo.

Pour aller plus loin :

> « Le phénomène tortionnaire en République du Congo »,  tiré du rapport Un monde tortionnaire de l'ACAT-France (2016)

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