Ouganda
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Contexte
Le président Yoweri Museveni règne sans partage sur la république d’Ouganda. Celui-ci a pris le pouvoir par la force en 1986 avec son groupe d’opposition armé, l’Armée de la résistance nationale (National Resistance Army, NRA). En juillet 2005, il a fait modifier la Constitution afin de pouvoir se présenter à l’élection présidentielle de janvier 2006 et d’y briguer un troisième mandat. En février 2011, il a de nouveau été réélu avec 68 % des suffrages. Les scrutins de 2006 et 2011 ont fait l’objet de sérieuses irrégularités. L’histoire de l’Ouganda est marquée par une succession de conflits violents. Le dernier en date, entre l’armée nationale et la rébellion de l’Armée de résistance du Seigneur (Lord's Resistance Army, LRA) a, entre 1986 et 2006, ravagé le nord du pays et provoqué le déplacement de millions de personnes. Aujourd’hui la paix est revenue dans cette partie du territoire, mais le conflit s’est déplacé à l’étranger. Au Soudan du Sud, en République démocratique du Congo et en République centrafricaine, les forces militaires ougandaises continuent leurs opérations contre la LRA.
Pratiques de la torture
La torture est exercée de manière régulière par les forces de défense et de sécurité, que ce soit à l’encontre des délinquants de droit commun, des personnes qui participent à des mouvements de contestation ou de certains détenus récalcitrants. Dans son rapport annuel de 2010, la Commission ougandaise des droits de l’homme a enregistré 276 cas de torture.
Victimes
Au moment de leur arrestation, les individus interpellés pour des crimes de droit commun sont souvent victimes de violences et de racket. Il arrive aussi fréquemment que les personnes interrogées en garde à vue subissent des tortures. Le 23 août 2010, Frank Ssekanjako et un autre homme, suspectés de vol chez une femme influente, dans la capitale Kampala, ont été arrêtés par trois agents de l’Unité d’intervention rapide (Rapid Response Unit, RRU). Après deux jours de détention dans un commissariat de police, Frank Ssekanjako meurt. Aucune cause de décès n’est donnée à sa famille. Il a pourtant été sévèrement battu, pendant plus d’une heure, avec des tuyaux en plastique et des bâtons en bois par plusieurs agents de la RRU. Les coups ont particulièrement visé sa tête, provoquant des saignements abondants. À sa question : « Pourquoi vous ne me tirez plutôt pas dessus afin que je puisse mourir ? », les agents de l’unité auraient répondu : « Tu veux mourir avec une balle ? Non, tu vas mourir sous les coups »[[Human Rights Watch (HRW), Uganda: Violence Instead of Vigilance Torture and Illegal Detention by Uganda’s Rapid Response Unit, 23 mars 2011, 59 pages, p. 27, http://www.hrw.org/sites/default/files/reports/uganda0311Web.pdf.]]. L’autre suspect, pour ne pas connaître le même sort, a admis le délit de vol.
Depuis la fin du parti unique, en 2005, les autorités empêchent continuellement les partis politiques de l’opposition de se réunir et de manifester, notamment sur la base de l’article 35 de la loi sur la police[[L’article 35 de la loi sur la police dispose : « Si le Ministère responsable est d’avis que cela est souhaitable dans l’intérêt de la paix publique, il peut, par un texte réglementaire, interdire à quiconque de convoquer dans une zone particulière une réunion à laquelle on peut raisonnablement s’attendre à ce que plus de 25 personnes soient présentes, à moins d’avoir obtenu une autorisation à cet effet ».]]. Les manifestations pacifiques contre la vie chère et la hausse du prix du carburant – baptisées « Walk to Work » (Marche pour te rendre au travail) – organisées en avril 2011 ont ainsi été réprimées avec un usage disproportionné de la force. Plusieurs opposants politiques ont été arrêtés, dont certains ont subi des mauvais traitements. Cette réponse musclée a déclenché des émeutes dans plusieurs villes du pays et provoqué encore plus de violence de la part des forces de l’ordre.
Les autorités ougandaises tentent régulièrement d’étouffer les critiques formulées par les défenseurs des droits de l’homme et les médias indépendants[[L’article 29 de la Constitution leur garantit pourtant le droit à la liberté de rassemblement, d’association, d’expression.]], par des procédés allant de la violence physique à la détention arbitraire[[Nations unies, Conseil des droits de l’homme, Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, Résumé établi par le Haut-commissariat aux droits de l’homme, Ouganda, A/HRC/WG.6/12/UGA/3, 22 juillet 2011, 21 pages, p. 5, http://www.upr-info.org/IMG/pdf/a_hrc_wg.6_12_uga_3_f.pdf.]], en passant par l’intimidation et l’inculpation pénale du fait de lois liberticides[[Loi sur l’enregistrement des organisations non gouvernementales (NGO Registration Act), loi relative à la lutte contre le terrorisme, loi relative à la police, Code pénal, loi de 2010 portant modification de la Loi relative à la presse et aux journalistes, loi de 2010 réglementant l’interception des communications, loi de 1996 relative aux médias électroniques, projet de loi relative au maintien de l’ordre public de 2009.]]. Les militants qui défendent les droits des présumés terroristes et des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles et transgenres (LGBT), ainsi que les journalistes qui relayent les activités de l’opposition politique, sont particulièrement visés[[Nations unies, Conseil des droits de l’homme, Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, op. cit., p. 5.]]. Au moins huit journalistes ont sciemment été pris pour cible par les forces de l’ordre pour avoir voulu rendre compte des manifestations d’avril 2011. Le 14 avril 2011, au cours d’un mouvement de protestation contre l’arrestation du maire de Kampala, le cameraman Francis Musaka de WBS TV a été tabassé et aspergé de gaz lacrymogène par des policiers. Le même jour, Ronald Muyinda, journaliste à Radio One, a été frappé si fort par des militaires, à Wampeewo, que son bassin et l’une de ses jambes ont été fracturés. Il venait d’être témoin de l’usage d’armes létales par les militaires contre des manifestants.
Les tribus de pasteurs nomades sont également victimes d’exactions. Dans la province de Karamoja, située au nord-est du pays, les militaires ont entrepris, à partir de 2006, une campagne de désarmement de ces populations pour réduire le niveau élevé d’insécurité dû à la présence importante d’armes légères. Le recours à la torture comme méthode d’interrogatoire est fréquent à l’encontre des personnes soupçonnées d’en posséder.
Enfin, malgré la loi sur les prisons, qui incorpore en droit ougandais l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des prisonniers, les conditions de détention sont déplorables : surpeuplement, insuffisance de l’alimentation, des soins médicaux et de l’hygiène. Les mauvais traitements et la torture sont pratiqués contre les détenus récalcitrants dans certains centres de détention localisés dans des régions rurales[[Nations unies, Conseil des droits de l’homme, Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, op. cit., p. 6.]].
Tortionnaires et lieux de torture
Les policiers et les militaires des Forces de défense populaires de l’Ouganda (Ugandan People’s Defense Force, UPDF), bien que formés au respect des droits de l’homme, sont régulièrement cités pour usage excessif de la force dans le cadre de leurs activités, particulièrement les services qui sont dotés de pouvoirs d’arrestation, de détention et d’enquête et ceux qui gèrent les situations de maintien de l’ordre public. De nombreuses unités relevant de la police[[Criminal Investigation Department (CID), Unité d’intervention rapide de la police (Rapide Response Unit, RRU).]], de l’armée et de la présidence de la République usent de la torture à l’encontre des personnes qu’elles ont arrêtées ou qu’elles détiennent. Les agents de sécurité des groupes paramilitaires, mis en place à l’époque de l’insurrection de la LRA, qui n’ont toujours pas été démobilisés ni intégrés dans le système officiel de sécurité et effectuent officieusement des tâches de police, ainsi que le personnel pénitentiaire, ont également une réputation de violence[[Conseil des droits de l’homme, Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, op. cit., p. 5.]]. Les lieux de torture sont situés dans les bâtiments de ces forces (de défense et de sécurité) : il s’agit de lieux de détention officiels, comme les commissariats et les postes de police, mais aussi de centres de détention illégaux.
L’une des unités de police les plus craintes est l’Unité d’intervention rapide (Rapid Response Unit, RRU), dont l’état-major se trouve dans le quartier de Kireka, à Kampala. Elle a été fondée en 2002, sous le nom d’« Opération Wembley », avec pour mandat d’enquêter sur les crimes violents. À la suite des nombreuses critiques que ses agents ont essuyées à cause de leur recours régulier à la violence, l’unité a changé de nom à deux reprises : Violent Crime Crack Unit (VCCU) en 2003 et RRU en 2007. Ces changements de dénomination n’ont pas entraîné de modification dans les pratiques de ses agents, composés de militaires, de membres des services de renseignement, mais également d’anciens enfants soldats qui ont combattu avec la NRA et de criminels repentis.
Méthodes et objectifs
Les actes de torture sont généralement commis lors de l’arrestation, au cours du transport entre le lieu de l’arrestation et le lieu d’incarcération et lors de la détention, particulièrement pendant l’interrogatoire. Les personnes qui sont détenues au secret* pendant leur garde à vue courent plus le risque d’être torturées. Les méthodes de torture sont variées : maintien dans des positions entraînant des contorsions douloureuses (« position de Kandoya » : mains et pieds liés dans le dos) ; suspension dans le vide ; simulation de noyade (« méthode Liverpool » : ingurgitation forcée d’une grande quantité d’eau) ; bastonnade à l’aide d’objets (matraques, bâtons, bouteilles en verres, tuyaux en métal) ; insertion d’aiguilles sous les ongles ; menaces (le spectacle forcé, pour la personne interrogée, d’une victime de tortures, de corps en décomposition, de serpents venimeux, d’armes, de tombes fraîchement creusées) ; violences et mutilations sexuelles ; brûlures et chocs électriques. Il est arrivé que des détenus meurent des suites des violences commises pendant les interrogatoires.
Les détenus sont régulièrement torturés pour donner des informations et avouer des crimes. Bien souvent, sous peine de nouvelles violences, ils doivent signer des documents, notamment des aveux, sans avoir la possibilité de les lire. Ces aveux obtenus sous la contrainte sont alors présentés devant la justice, bien qu’ils soient légalement irrecevables. Les tortionnaires usent également de la force pour punir les personnes qui critiquent les autorités et les décourager de continuer leurs activités. La torture sert aussi à racketter des détenus ou à châtier ceux dont les proches ne veulent pas verser d’argent pour obtenir leur libération.
Législation et pratiques judiciaires
Condamnation juridique de la torture
La Constitution consacre la protection du droit à la vie[[Si la Constitution reconnaît le droit à la vie, la peine de mort est toutefois autorisée pour un large éventail de crimes. La dernière exécution remonte à 1999. En 2009, la Cour suprême a statué dans l’affaire Attorney-General v. Susan Kigula & 417 Others (appel constitutionnel n° 3, 2006) que la condamnation à la peine de mort obligatoire était inconstitutionnelle et qu’une condamnation à la peine capitale qui ne serait pas exécutée dans les trois ans devrait être commuée en emprisonnement à vie.]](art. 22). Le respect de la dignité humaine et la garantie de ne pas être soumis à la torture y sont inscrits (art. 24). L’Ouganda est également partie à plusieurs instruments internationaux qui interdisent l’usage de la torture : la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Premier Protocole facultatif, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale* (CPI). Le pays a reconnu la compétence des plaintes inter-États[[Nations unies, Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, art. 21, http://www2.ohchr.org/french/law/cat.htm.]] prévue par la Convention contre la torture et les procédures d’enquête de son organe conventionnel, le Comité contre la torture* (CAT). Il a, en revanche, refusé toute possibilité de plainte émanant de particuliers et n’a pas ratifié le Protocole facultatif à la Convention contre la torture. L’Ouganda est également partie aux Lignes directrices de Robben Island[[Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Résolution sur les lignes directrices et mesures d’interdiction et de prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique, avril 2008, 12 pages, http://www.achpr.org/files/instruments/robben-island-guidelines-2008/achpr_instr_guide_torturerig_2008_fra.pdf.]] sur la prévention et l’interdiction de la torture, dont il est tenu d’appliquer les dispositions. Plusieurs de ces instruments internationaux doivent encore être incorporés dans le droit interne[[Nations unies, Conseil des droits le l’homme, Compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Ouganda, A/HRC/WG.6/12/UGA/2, 25 juillet 2011, 21 pages, p. 3, http://www.upr-info.org/IMG/pdf/a_hrc_wg.6_12_uga_2_f.pdf.]]. En 2005, le CAT a constaté avec préoccupation qu’il n’existait, pour la torture, ni définition complète ni prohibition absolue. L’Ouganda a indiqué au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, le 16 mars 2012, qu’il était en train de préparer une loi sur l’interdiction et la prévention de la torture. La coopération avec les mécanismes des Nations unies relatifs aux droits de l’homme est discontinue. Le Comité des droits de l’homme attend le deuxième rapport de l’Ouganda depuis 2008[[Son rapport initial a été soumis et examiné en 2003.]]. Même chose pour le Comité contre la torture[[Son rapport initial a été soumis et examiné en 2004, mais les autorités ougandaises n’ont jusqu’à ce jour pas répondu aux observations finales.]].
À la suite d’une modification de la Constitution en 1995[[Constitution, art. 51 à 59.]], une Commission ougandaise des droits de l’homme (Uganda Human Rights Commission, UHRC) a été mise en place afin de surveiller, promouvoir et protéger les droits de l’homme. En avril 2008, elle a été dotée d’une accréditation de statut A par le Comité international des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Des doutes subsistent toutefois quant à sa réelle indépendance et ses capacités de travail : elle est en effet tenue d’annoncer à l’avance ses visites dans les locaux de l’armée et, faute de moyens humains, financiers et techniques suffisants, sa couverture géographique est limitée. Le délai moyen d’examen des plaintes qui lui sont soumises est de deux années et demie. Lors de l’Examen périodique universel* (EPU), les autorités ougandaises ont indiqué que des mesures spécifiques allaient être prises afin d’améliorer les capacités financières, humaines, logistiques et techniques de l’UHRC[[Nations unies, Conseil des droits de l’homme, Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, Ouganda, A/HRC/19/16, 22 décembre 2011, 30 pages, p. 6, http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/RegularSession/Session19/A-HRC-19-16_fr.pdf.]].
Poursuite des auteurs de torture
Conformément à l’article 221 de la Constitution concernant l’obligation de rendre des comptes, la police, l’armée et l’administration pénitentiaire sont dotées de mécanismes permettant de contrôler le comportement de leurs agents, tels que des codes de conduite et des systèmes disciplinaires et de dépôt de plaintes. En 2007, la police a mis en place une unité en charge d’enquêter sur les allégations de violences commises par ses membres : l'Unité des normes de la police (Police Standards Unit, PSU). Bien que cette unité ne soit pas présente sur l’ensemble du territoire, elle recueille chaque année de nombreuses plaintes. En 2009, elle en a reçu plus de 2 000. Dans les faits, ces dispositifs de contrôle interne ne disposent que de capacités limitées en matière de conduite d’enquêtes et de rassemblement de preuves. Par conséquent, il existe un écart démesuré entre le nombre de plaintes pour tortures et le nombre de condamnations pour les auteurs de tels crimes[[Nations unies, Conseil des droits le l’homme, Compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Ouganda, p. 10.]]. En décembre 2010, un bureau des droits de l’homme a été créé au sein de la RRU et une ligne téléphonique gratuite a été mise à la disposition de la population pour dénoncer d’éventuelles violences de cette unité. L’armée s’est aussi dotée de plusieurs mécanismes disciplinaires (Comité de discipline des unités de l’armée, Tribunal aux armées, Cour martiale divisionnaire, Cour martiale générale et Tribunal d’appel de la cour martiale). Une direction des droits de l’homme a été instaurée, dont le mandat est d’assurer leur respect et leur protection par les forces militaires. La Constitution garantit également l’accès aux tribunaux pour les personnes dont les droits et libertés ont été violés, notamment par le biais d’une action intentée par une organisation au nom de la victime[[Nations unies, Conseil des droits de l’homme, Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, Rapport national, Ouganda, A/HRC/WG.6/12/UGA/1, 22 juillet 2011, 27 pages, p. 7, http://www.upr-info.org/IMG/pdf/a_hrc_wg.6_12_uga_1_f.pdf.]]. Mais les institutions qui administrent la justice sont inégalement réparties sur le territoire[[Nations unies, Conseil des droits de l’homme, op. cit., p. 9.]]. Leur indépendance, prévue par la Constitution, est aussi toute relative face à la corruption et aux pressions des autorités qui ne respectent pas toujours les décisions de justice[[Nations unies, Conseil des droits de l’homme, Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, op. cit., p. 6.]]. Enfin, le personnel judiciaire n’a pas reçu de formation spécifique pour traiter des cas de torture. Ces insuffisances du système judiciaire occasionnent, au mieux, une lenteur des procédures et, dans la plupart des cas, privent de justice les victimes et concourent à faire de l’impunité la règle. Pour avoir porté plainte et s’être assurée que celle-ci serait instruite, la famille de Frank Ssekanjako, décédé sous la torture en août 2010, a subi de nombreuses intimidations. Trois agents de la RRU ont finalement été arrêtés et attendent leur procès. Les violences à l’encontre de manifestants ne font pas l’objet d’enquêtes, faute de volonté politique. Aucune poursuite n’a été engagée à la suite de la répression des manifestations et des émeutes de septembre 2009 – qui avaient fait au moins 40 morts – et d’avril 2011, malgré le nombre important de violations des droits de l’homme, notamment d’actes de torture, commises lors de ces événements par les forces de l’ordre. En ce qui concerne les crimes perpétrés durant le conflit avec la LRA, l’impunité est de rigueur avec la loi d’amnistie de 2000. Le 22 septembre 2011, sur la base de ce texte, la Cour constitutionnelle a ainsi amnistié l’ancien commandant de la LRA, Thomas Kwoyelo, alors que ce dernier était poursuivi pour 53 chefs d’accusation devant la Chambre des crimes de guerre[[Cette Chambre, créée au sein de la Haute Cour au titre des dispositions de la Loi de 2010 relative aux crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, est donc caduque pour juger les auteurs et responsables de crimes commis avant 2010.]].