Népal
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Contexte
Ancienne royauté hindoue autocratique, le Népal est aujourd’hui en proie à une instabilité politique chronique. Cette république démocratique fédérale, mosaïque de 103 groupes ethniques parlant 98 langues et dialectes répertoriés, se retrouve paralysée par l’impéritie partisane de la classe politique népalaise. En 2006, la signature d'un accord de paix entre la guérilla maoïste et le gouvernement a mis fin à la guerre civile entamée en 1996, qui avait fait plus de 13 000 victimes et entraîné la disparition de plus de 1 300 personnes. Six ans après, le processus de normalisation politique, malgré l’abolition de la monarchie le 28 mai 2008, doit encore faire face à de multiples enjeux liés à la sortie du conflit, portant notamment sur la rédaction de la Constitution, la réintégration des anciens combattants, la dissolution des jeunesses maoïstes, la création d'une Commission sur les disparus et la réforme foncière. Ce processus politique se trouve d'autant plus fragilisé par la dernière dissolution de l’Assemblée constituante le 28 mai 2012 et la volatilité du contexte sécuritaire népalais. Dans ce cadre, la situation générale en matière de respect et de protection des droits de l'homme au Népal demeure toujours source de préoccupation, malgré la cessation depuis 2006 des vagues d’assassinats et de disparitions en nombre. L’impunité semble prendre le pas sur la justice due aux victimes et la réconciliation sur la recherche de la vérité. Le 27 février 2012, le gouvernement a décidé l'abandon de poursuites judiciaires à l'encontre de 300 cadres des différentes formations politiques accusés de violations des droits de l'homme durant le conflit armé, premier pas vers une amnistie plus globale que l'ensemble de la classe politique, des forces armées et de la police népalaises appelle de ses vœux[1].
Pratiques de la torture
Le phénomène tortionnaire reste un phénomène préoccupant au Népal[2], en particulier durant les périodes de garde à vue et les interrogatoires ou plus globalement au cours de la détention préventive.
Victimes
Les prévenus ou les prisonniers concernés par les actes de torture sont en général arrêtés pour détention d'armes, vol, enlèvement ou incendie volontaire. Selon l'ONG népalaise Advocacy Forum, un quart des quelque 2000 détenus visités au cours du second semestre de l’année 2011 dans 57 postes de police ont déclaré avoir subi des mauvais traitements et des actes de torture[3]. Le cas de Nijammuddin Sekh est emblématique : âgé de 21 ans, il a été arrêté le 21 juillet 2011 à Nepalgunj. M. Sekh a été conduit au poste de police du district, à Banke, pour suspicion d'enlèvement. Refusant d'avouer sa participation à ce crime, il a reçu des coups au visage. Menotté les mains dans le dos, les yeux bandés, il est resté dans une pièce tout le reste de la journée. La nuit tombée, cinq policiers l'ont emmené dans un autre local, l'ont jeté à terre, puis ont commencé à le frapper violemment avec des bâtons et à lui donner des coups de pied, durant une heure d'interrogatoire. Ayant perdu connaissance, il s'est réveillé à l'hôpital, avec plusieurs vertèbres cassées[4]. Les enfants et adolescents détenus représentent également une des cibles privilégiées des mauvais traitements physiques ou psychologiques, d'autant qu'ils sont parfois emprisonnés avec des adultes et que leur âge est souvent falsifié[5]. Entre juillet et décembre 2011, Advocacy Forum a rendu visite à 542 mineurs détenus. Plus de 36 % d'entre eux ont affirmé avoir été victimes de torture ou d'autres formes de mauvais traitements[6]. La majeure partie des victimes sont des hommes âgés entre 16 et 45 ans. Mais les femmes ne sont pas épargnées. Selon l'ONG népalaise, 15 % des quelque 400 femmes détenues dans des postes de police qui se sont entretenues en 2011 avec les membres de cette association ont déclaré avoir subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements[7]. Ce phénomène a été particulièrement documenté dans les postes de police de la capitale, Katmandou, mais aussi dans les districts de la région du Teraï. Les femmes de la caste dalit, ainsi que les femmes de l’ethnie tharu dans le Teraï, sont aussi visées. Les réfugiés tibétains et bhoutanais sont également la cible des exactions des agents du Département central des enquêtes (Criminal Investigation Department-CID). Les journalistes, à l’instar des défenseurs des droits de l’homme, restent victimes d'actes d'intimidation ou d'attaques physiques, en toute impunité, ce qui favorise un climat de peur et d'autocensure. Le 24 janvier 2012, à Lamjung (est du pays), Murali Kumal, membre du parti Nepali Congress, a menacé Naveen Raj Kuikel, du Khabar Daily, de lui briser les mains et de brûler son journal. Il n’avait pas apprécié un éditorial publié dans le quotidien[8]. Ces intimidations ou mauvais traitements sont également fréquents dans le cadre de manifestations durant lesquelles le personnel de police fait un usage excessif et disproportionné de la force.
Tortionnaires et lieux de torture
Les principaux auteurs de torture sont les membres des forces de sécurité (armée, police et force de police armée [Armed Police Force-APF-]) et des groupes affiliés de près ou de loin à certains partis politiques népalais, notamment dans le Teraï[9]. La prévalence de la torture dans les postes de police des districts de Banke, Bardiya, Danusha, Kaski, Parbat, Sunsari et Siraha est particulièrement inquiétante et s’explique par le fait que ces districts ont été pour la plupart d’entre eux le berceau historique et/ou le théâtre d’opérations armées menées par l’opposition maoïste durant la guerre civile. Certains mouvements d'obédience maoïste ou de représentation ethnique, à l'instar de la Ligue des jeunes communistes, recourent également aux intimidations et aux mauvais traitements à des fins politiques ou d'extorsion de fonds. Le 19 mai 2012, le journaliste du quotidien Annapurna Post et d’Image Channel Television Hari Sharma a été agressé par des membres du groupe United Tharu Struggle Committee, issu de la communauté tharu, alors qu’il regagnait son bureau après avoir couvert leur manifestation dans le district de Nawalparasi. Sa moto a été brûlée et sa main droite cassée par les assaillants.
Les membres du CID font également fréquemment usage de la torture et des mauvais traitements durant les interrogatoires. Chandra Prasad Bhattarai a été arrêté le 25 juin 2012 près de sa maison de Babarmahal, à Katmandou, par cinq policiers en civil. Emmené dans le véhicule de la police, il a été violemment frappé au cours du trajet, jusqu'à son arrivée à Maharajgang, siège du CID. Placé dans une petite pièce, il a ensuite été torturé par six membres de la police en civil. Les officiers l’ont frappé au visage et lui ont mis un revolver dans la bouche en simulant une exécution. Les policiers ont également frappé de nombreuses fois ses plantes de pied avec un tuyau en plastique et ce, pendant plus d'une heure et demie. M. Bhattarai se trouvait toujours en détention en juin 2012[10]. Pendant le premier semestre de l’année 2011, l'ONG Advocacy Forum a également recensé 42 allégations de torture perpétrée par des agents non étatiques affiliés de près ou de loin à des partis politiques, dont 25 cas attribués à des groupes d'obédience maoïste.
Méthodes et objectifs
La pratique de la torture et des autres formes de mauvais traitements employées a pour finalité la recherche de l’aveu, qui demeure la base des enquêtes[11]. Ces techniques incluent les coups sur les hanches, le dos, les épaules et les mains avec des tuyaux en plastique ou des cannes en bambou ; les coups de poing sur tout le corps et les coups sur la plante des pieds (falaka*) et la paume des mains à l'aide de longues tiges de bois[12]. De nombreuses victimes ont déclaré avoir été contraintes, à la fin des interrogatoires, de sauter sur place afin d'accentuer leur circulation sanguine, dans le but de réduire les preuves physiques des sévices. Le refus de transférer les personnes en détention provisoire dans la structure de référence médicale est souvent utilisé comme chantage pour que les prévenus avouent la prétendue infraction plus rapidement. Ont été également documentés des cas de simulacres d'exécution ou de supplices de suffocation par l’eau (waterboarding*). Sahaj Ram Tharu, âgé de 19 ans, a été conduit au poste de police du district de Banke le 20 février 2011, pour suspicion d’extorsion de fonds en faveur d’un parti politique. Le lendemain, plusieurs policiers l'ont emmené à l'étage supérieur du bâtiment. Les yeux bandés, M. Tharu a été contraint de se mettre à plat ventre et a reçu plusieurs coups violents de botte sur la poitrine, ainsi que des coups de bambou sur ses plantes de pied. Le soir, plusieurs policiers l'ont fait allonger le dos à terre en bloquant ses quatre membres et lui ont versé de l'eau dans la bouche et dans le nez pendant son interrogatoire. Le lendemain, le même supplice lui a été infligé[13].
Législation et pratiques judiciaires
Condamnation juridique de la torture
Le Népal est partie à sept des huit conventions des Nations unies relatives aux droits de l'homme, dont la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifiée en mai 1991. À ce jour, le Népal n'a ni ratifié ni signé le Protocole facultatif à ce texte. Il n'a pas adhéré non plus à la Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées*, ni au Statut de Rome. Le Népal a été examiné pour la première fois dans le cadre de l’Examen périodique universel* (EPU) devant le Conseil des droits de l'homme du 25 au 27 janvier 2011. L’utilisation de la torture par les agents du maintien de l'ordre et les forces militaires a constitué l’une des pierres d’achoppement de cet examen[14], durant lequel les autorités népalaises ont nié le recours systématique à cette pratique. À la suite de l’EPU, un plan d'action national des droits de l'homme a été publié en avril 2011, sans indicateurs de résultats ni délais de réalisation précis. Sur le plan du droit interne, l'article 5 de l'Accord de paix global de novembre 2006 prévoit la mise en place d'une Commission Vérité et Réconciliation* chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme commises pendant le conflit armé. La récente dissolution de l’Assemblée constituante en mai 2012 repousse de nouveau l’échéance de l’adoption de cette loi. L'article 7.1.3 de l'accord garantit le droit de poursuivre les auteurs de violations des droits de l'homme, y compris les auteurs de torture[15], et l'article 7.1.4 interdit le recours à la torture. L'article 26 de la Constitution intérimaire de 2007 dispose que la torture ne doit pas être infligée durant un interrogatoire ou une procédure judiciaire et qu’elle est punissable par la loi[16]. Selon la loi sur la preuve de 1974, les aveux obtenus sous la contrainte ne peuvent être utilisés comme preuve dans le cadre des instructions judiciaires. Quant à la peine de mort, elle a été abolie en 2007[17]. À ce jour, la torture n'est toujours pas érigée en infraction pénale. En avril 2012, un projet de loi portant sur la criminalisation de la torture était à l'étude au Parlement. Ce projet, à l’instar de la réforme du Code pénal, du Code de procédure pénale et de la loi sur la protection des victimes[18], est resté lettre morte du fait de la dissolution de l'Assemblée constituante le 28 mai 2012. Certaines dispositions légales procurent également des immunités aux forces de maintien de l’ordre. Selon la section 37 de la loi sur la police de 1955, les policiers ne sont pas sujets à des sanctions durant l’exercice de leurs fonctions si leurs actes sont considérés comme étant « de bonne foi ». Les mêmes dispositions s’appliquent aux militaires d’après la section 22 de la loi sur l’armée de 2007 pour un certain nombre de crimes ou délits.
Poursuite des auteurs de torture
Les victimes et leur famille craignent de déposer plainte au poste de police de peur de représailles et de pressions diverses destinées à suspendre les procédures judiciaires en cours. Les policiers refusent souvent d'enregistrer les plaintes ou de mener des enquêtes judiciaires, ce qui constitue une violation de l’article 13 de la Convention contre la torture[19]. En témoigne le cas de Mme Mkhiya qui a porté plainte auprès de la cour du district de Danusha à la suite d’actes de torture et de mauvais traitements infligés par un officier de police. Arrêtée à son domicile le 8 mars 2012 par trois policiers en uniforme, Mme Mkhiya a été conduite au poste de police de Chorakoila. À peine arrivée, elle a reçu des coups de poing sur le front, puis des coups au visage. Transférée à l'hôpital de Janakpur, puis libérée, elle a décidé le 22 mars 2012 de déposer plainte. À la suite de son refus de retirer sa plainte en contrepartie du versement d'une somme d'argent, son époux a été enlevé en juin 2012 et frappé pendant une demi-heure par cinq personnes. Mme Mukihya subit toujours des intimidations (menaces téléphoniques récurrentes)[20]. M. Mukhiya n'a pas jugé bon, pour sa part, de porter plainte du fait des mauvais traitements subis. Il n’existe pas de système de protection des témoins au Népal. L'armée népalaise se montre peu coopérative avec les autorités civiles en charge d'instruire les cas de torture imputables à ses membres, arguant du fait que ces cas ont déjà été traduits devant la justice militaire, à l’instar de celui de Maina Sunuwar, disparue en février 2004 alors qu'elle était âgée de 15 ans, torturée à mort par les autorités militaires[21]. La loi sur l’indemnisation en cas de torture de 1996 prévoit une compensation financière pour les victimes, avec l’obligation première de porter plainte trente-cinq jours au plus tard après le fait allégué[22]. Un nombre très limité de plaintes a été examiné. Dans la majorité des cas, la procédure débouche sur une indemnisation prélevée sur des fonds étatiques et non à la charge des personnes reconnues coupables par décision de justice et sur l'absence de toute sanction disciplinaire à l’encontre des auteurs de torture[23]. Prévue dans une loi votée en 1997 et créée le 26 mai 2000, la Commission nationale des droits de l’homme reçoit des plaintes relatives à des violations alléguées des droits de l'homme ou peut se saisir elle-même (suo motu), puis adresse des recommandations au gouvernement à des fins d'investigation. Sur un total de près de 400 recommandations en 2011, 30 portaient sur des cas de torture et la quasi-majorité de ces dernières n'a pas fait l’objet d’une action en justice. Cette institution n'a pas de mandat de consultation ni de rédaction d’avis pour l’élaboration ou l'amendement de lois ayant trait aux droits de l'homme. L'indépendance et l'autonomie de cette commission posent problème : ses finances sont contrôlées par le gouvernement. Celui-ci a toute latitude pour approuver ou non les programmes de suivi de la situation des droits de l'homme dans les régions. En outre, les cas soumis à l'institution doivent être examinés dans un délai de six mois[24]. Conformément à l'article 135(3) de la Constitution intérimaire de 2007, le bureau du procureur général a le mandat de diligenter des enquêtes sur des faits allégués de torture ou de mauvais traitements. Il est difficile d'avoir des informations vérifiables sur le nombre d'affaires effectivement traitées à partir de cette procédure[25].
[1] Asian Human Rights Commission (AHRC), "NEPAL: The judiciary has the power to exercise due diligence over the withdrawal of cases", 21 mars 2012, http://www.humanrights.asia/news/ahrc-news/AHRC-STM-065-2012.
[2] AHRC, "NEPAL: Express concern about decaying rule of law framework, prevalent human rights violations, impunity during Nepal visit", 18 février 2012, http://www.humanrights.asia/news/ahrc-news/AHRC-OLT-003-2012 ; Advocacy Forum-Nepal, Torture Briefing, Prevention of Torture in Nepal, July to December 2011, 26 pages, p. 2, http://www.advocacyforum.org/downloads/pdf/publications/torture/torture-briefing-july-to-dec-2011.pdf.
[3] Advocacy Forum-Nepal, op. cit., p. 4.
[4] AHRC, "NEPAL: A young man's spine is broken following police torture", 2 août 2011, http://www.humanrights.asia/news/urgent-appeals/AHRC-UAC-129-2011.
[5] AHRC, "NEPAL: Fact sheet on torture in Nepal (26 June 2011)", 28 juin 2011, http://www.humanrights.asia/news/forwarded-news/AHRC-FPR-034-2011.
[6] Advocacy Forum-Nepal, op. cit., p. 5.
[7] Ibidem, p. 12 ; Advocacy Forum-Nepal, Torture of women, Nepal’s duplicity continues, 26 juin 2012, 70 pages, p. 1, http://www.advocacyforum.org/_downloads/torture-of-women-report-june-26-2012-english.pdf.
[8] Reporters sans frontières (RSF), "Les violences contre la presse continuent", 25 mai 2012, http://fr.rsf.org/nepal-la-presse-victime-des-tensions-22-05-2012,42656.html.
[9] U.S. Department of State, Bureau of Democracy, Human Rights and Labor, Country Reports on Human Rights Practices for 2011, "Nepal", 34 pages, p. 1, http://www.state.gov/documents/organization/186683.pdf.
[10] ACAT-France, "Népal : Torturé par la police, Appel urgent", 4 juillet 2012, http://www.acatfrance.fr/appel_urgent_detail.php?id=402 ; AHRC, "NEPAL: A man is tortured by Central Investigation Bureau and threatened that false charges would be brought against him", 30 juin 2012, http://www.humanrights.asia/news/urgent-appeals/AHRC-UAC-116-2012.
[11] AHRC, The State of Human Rights in Nepal in 2011, 58 pages, p. 31, http://www.humanrights.asia/resources/hrreport/2011/AHRC-SPR-007-2011/view.
[12] Advocacy Forum-Nepal, Torture Briefing, Prevention of Torture in Nepal, July to December 2011, p. 11.
[13] AHRC, "NEPAL: A young man is tortured by water-boarding during interrogation", 2 mars 2011, http://www.humanrights.asia/news/urgent-appeals/AHRC-UAC-049-2011 ; Advocacy Forum, Torture of Women: Nepal's Duplicity Continues, p. 21.
[14] AHRC, "NEPAL: Delays in implementation of UPR recommendations highlight the absence of a functioning democratic State", 1 février 2012, http://www.humanrights.asia/news/ahrc-news/AHRC-STM-022-2012.
[15] Accord de paix global, 21 novembre 2006.
[16] Constitution intérimaire népalaise de 2007, art. 26 § 1 et 2.
[17] Ibidem, art. 12 § 1.
[18] AHCR, "Nepal: Combating Torture", 23 juillet 2012, http://www.humanrights.asia/news/ahrc-news/AHRC-STM-149-2012.
[19] Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 10 décembre 1984, art. 13.
[20] AHRC, "NEPAL: Torture victim receives death threat for filing a complaint, 6 juillet 2012, http://www.humanrights.asia/news/urgent-appeals/AHRC-UAC-123-2012.
[21] AHRC, "NEPAL: Express concern about decaying rule of law framework, prevalent human rights violations, impunity during Nepal visit", 18 février 2012, http://www.humanrights.asia/news/ahrc-news/AHRC-OLT-003-2012.
[22] Advocacy Forum-Nepal, Torture Briefing, Prevention of Torture in Nepal, July to December 2011, p. 14.
[23] International Commission of Jurists, Nepal, National Security Laws and Human Rights Implications, août 2009, 53 pages, p. 43, http://www.icj.org/IMG/Security_laws_report_-_FINAL_PA_28.07.09.pdf.
[24] AHRC, "NEPAL: New act blow to human rights in Nepal", 29 mars 2012, http://www.humanrights.asia/news/forwarded-news/AHRC-FAT-012-2012.
[25] Advocacy Forum-Nepal, Torture of Women: Nepal's Duplicity Continues, p. 21.