Uruguay

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Contexte

L’Uruguay dispose d’un régime présidentiel. L’exécutif revient au président élu pour cinq ans lequel nomme son gouvernement et ne peut se présenter à un second mandat consécutif. Le pouvoir législatif est tenu par deux chambres, celle des députés et celle des sénateurs, tous élus pour cinq ans également.

L’Uruguay compte parmi les pays les moins corrompus et inégalitaires d’Amérique latine. C’est aussi celui qui a le meilleur taux d’alphabétisation. La liberté d’expression et l’accès à l’information publique y sont bien respectés.

Le Front large (coalition de plusieurs partis de gauche), au gouvernement depuis 2004, a adopté plusieurs mesures qui ont renforcé l’image progressiste du pays, comme la légalisation de l'avortement, du mariage homosexuel et du cannabis. Cependant, il a aussi fait passer des lois destinées à lutter contre la délinquance, lesquelles ont entraîné de sérieuses violations des droits l’homme. Par ailleurs, des dispositions restent encore à prendre pour mettre un terme à la discrimination persistante à l’égard de la population afrodescendante (8 %) et des migrants de la région caribéenne, aux violences faites aux femmes et au trafic d’êtres humains.

Pratiques de la torture

Dans son rapport de visite en 2012, le Rapporteur spécial de l’ONU sur la torture a estimé que la torture et les mauvais traitements « ne constituent pas un problème systématique en Uruguay » mais que la violence et l’usage excessif de la force par les forces de sécurité ont toujours cours, notamment dans les lieux privatifs de liberté.[i]

Il n’existe pas de dispositif national permettant de recenser le nombre de cas de torture et mauvais traitements. En 2014, le Comité de l’ONU contre la torture (CAT) a d’ailleurs regretté que la Commission parlementaire en charge du système carcéral se contente d’évoquer « des dizaines de plaintes » de détenus pour mauvais traitements sans détailler leur nombre exact ni les suites données.[ii]

Victimes

Les premières victimes de torture et de mauvais traitements sont les personnes privées de liberté. Malgré des lois destinées à promouvoir les libertés conditionnelles et anticipées et à désengorger les prisons, l’Uruguay est encore le pays d’Amérique latine qui compte le plus de détenus en proportion de sa population : 278 détenus pour 100 000 habitants en 2012[iii]. Il y avait 10 000 détenus en tout en 2013. On constate une augmentation moyenne de 800 détenus par an. C’est la résultante d’une politique d’augmentation et d’allongement des peines d’emprisonnement et du recours récurrent à la détention préventive pour laquelle il n’existe aucune limite légale (environ 60 % des détenus sont en attente de jugement).[iv]

Le taux moyen d’occupation des 28 prisons est de 126 %. Il est supérieur dans 13 d’entre elles et atteint même les 248 % à la prison de Mercedes.[v] Cette surpopulation associée à une grande vétusté et au manque de ressources engendre des conditions de détention constitutives de mauvais traitements. On constate notamment des violences croissantes entre détenus, un risque accru d’électrocutions et d’incendies, ainsi que le manque d’eau potable, de nourriture, de soins médicaux, de ventilation, de matelas. Cette situation est d’autant plus criante qu’elle est tout autre pour les anciens militaires et policiers emprisonnés pour violations des droits de l’homme sous la dictature (1973-1985) : détention à domicile, cellules équipées de la télévision par câble et d’un réfrigérateur, accès gratuit au téléphone public.[vi]

En 2012, 26,4 % des détenus affirmaient avoir été confrontés au moins une fois à la violence de gardiens.[vii] En janvier 2013, dans la prison de las Rosas de Maldonado, le détenu Daiver Larrosa est mort après avoir reçu des balles de caoutchouc tirées à bout portant.[viii]

Les conditions s’avèrent particulièrement difficiles pour les quelque 700 mineurs et jeunes adultes détenus (pour une capacité de 350)[ix] dans les 17 établissements pénitentiaires qui leur sont réservés. Le référendum d’octobre 2014 a permis de ne pas abaisser la responsabilité pénale à 16 ans. Néanmoins, plusieurs lois adoptées entre 2010 et 2013 ont contribué à la détérioration de la situation pour ces jeunes. De nouvelles infractions pénales, comme la « tentative de vol », sont ainsi passibles de prison ferme. En janvier 2013, le Code de l’enfance et de l’adolescence (CNA) a été réformé afin d’autoriser, pour les infractions jugées plus graves, la détention préventive jusqu’à la condamnation ainsi que l’établissement de peines d’emprisonnement d’un an minimum. Ces détenus ont un accès très restreint aux activités éducatives et récréatives. Bon nombre d’entre eux sont enfermés entre 20 et 23 heures par jour, soumis à des fouilles corporelles invasives, abreuvés de psychotropes et privés de contacts avec l’extérieur. Ils sont également en butte aux violences des gardiens. Le 5 août 2015, une vidéo a circulé sur Internet montrant 40 gardiens du centre Ceprili frappant et humiliant une dizaine de détenus de 15 à 19 ans.[x] Les victimes, les familles et les gardiens qui dénoncent ces mauvais traitements et violences font face à des représailles.[xi] De sérieux manquements sont également relevés dans les centres psychiatriques : absence d’hygiène, surmédication, mauvais traitements. Le 9 mai 2014, à Santín Carlos Rossi, un patient a été retrouvé mort, attaché à un fauteuil roulant et avec des brûlures aux jambes.[xii]

Les personnes en situation de rue et les habitants des quartiers modestes, particulièrement les jeunes stigmatisés en tant que délinquants, subissent de fréquents assauts policiers : intimidations, coups, perquisitions et détentions arbitraires. Sergio Lemos, 19 ans, du quartier de Santa Catalina à Montevideo, est mort le 9 novembre 2013 après qu’un policier, le croyant lié à un vol, a tiré neuf fois dans sa direction.[xiii]

Enfin, les personnes issues des minorités sexuelles dénoncent également les violences dont elles sont l’objet. Par inaction ou obstruction à la plainte, des policiers se rendent régulièrement complices des violences exercées par des concitoyens. Dans certains cas, ils infligent eux-mêmes ces violences, notamment à l’encontre de personnes transgenres exerçant légalement la prostitution. Le 11 novembre 2015, le Collectif Moutons noirs dénonçait une nouvelle agression policière à l’encontre d’une personne transgenre dans la ville de Las Piedras.[xiv] En 2014, le CAT déplorait qu’un seul des six derniers assassinats de femmes transsexuelles ait été élucidé.[xv]

Tortionnaires et lieux de torture

Les principaux tortionnaires sont les gardiens de prison, pour la plupart des policiers formés au contrôle par la répression. Les récentes dispositions pour recruter des gardiens civils demeurent encore insuffisantes pour inverser la tendance. De surcroît, dans ses dernières observations, le Rapporteur spécial de l’ONU sur la torture s’inquiétait que ces nouveaux gardiens soient encore placés sous la direction de policiers.[xvi] C’est à la prison de Compen de Montevideo qu’il est le plus régulièrement fait état de mauvais traitements.

Dans les centres pour mineurs, il semblerait que les gardiens affiliés au syndicat de l’Institut pour l’enfance et l’adolescence (INAU) soient les plus directement mis en cause. Bien que minoritaires, ils exercent des pressions sur leurs collègues afin de ne pas être dénoncés lorsqu’ils brutalisent et humilient les détenus.[xvii] Les Centres Ser, Piedras et Burgues à Montevideo sont les plus régulièrement cités dans des affaires de torture et mauvais traitements.

La loi de procédures policières de 2008 a rendu possible l’arrestation sans mandat à de simples fins de contrôle (d’identité, d’antécédents judiciaires). Ces nouveaux pouvoirs discrétionnaires ont entraîné de fréquents abus lors d’opérations policières, comme dans le quartier sensible de Santa Catalina de la capitale, et jusque dans les commissariats.

Méthodes et objectifs

Le recours à la torture et aux mauvais traitements répond principalement à des fins de contrôle, de punition et d’humiliation.

Parmi les pratiques les plus fréquemment dénoncées, on retrouve : les intimidations, l’aspersion de gaz, l’administration forcée de psychotropes, les coups (notamment avec des matraques électriques), les fouilles abusives et les violences sexuelles, les suspensions et les positions de stress, le sous-marin sec.

Législation et pratiques judiciaires

Condamnation juridique de la torture

L’Uruguay est partie à la Convention interaméricaine pour prévenir et sanctionner la torture (1992) ainsi qu’à la Convention de l’ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1986) et à son protocole facultatif (OPCAT, 2005).

Cependant, il n’est fait nulle mention de la prohibition de la torture dans la Constitution. Le crime n’est pas non plus considéré comme une infraction à part entière dans le Code pénal. Enfin, si l’article 22 de la loi 18.026 pour la coopération avec la Cour pénale internationale donne une définition de la torture relativement conforme aux standards internationaux, il est censé s’appliquer en priorité aux crimes de génocide, de guerre et contre l’humanité. Dans ces conditions, les poursuites dans le cadre de plaintes pour torture de victimes individuelles ou d’organisations de la société civile sont rendues plus difficiles.

Poursuite des auteurs de torture

L’Uruguay a adopté plusieurs dispositifs destinés à prévenir les violations des droits de l’homme mais les moyens déployés pour leur application et évaluation sont insuffisants pour en garantir l’efficacité.

En 2003, une Commission parlementaire pour le système carcéral s’est formée afin de superviser les institutions chargées de l’administration des établissements pénitentiaires et de la réinsertion des détenus. En 2008, un Institut national des droits de l’homme et du défenseur du peuple (INDDHH) a été créé avec entre autres objectifs la production de recommandations et de rapports indépendants. En 2011, l’INDDHH a également été chargé d’assurer le Mécanisme national de prévention de la torture dans les lieux privatifs de liberté, tel que prévu par l’OPCAT. La Commission et l’INDDHH ne collaborent pas suffisamment et manquent de ressources et d’autonomie financières pour garantir des changements positifs durables dans les centres carcéraux.[xviii] L’INDDHH n’a pu entreprendre des visites dans les centres du Système de responsabilité pénale des adolescents (SIRPA) que grâce à un financement de l’UNICEF ce qui hypothèque les possibilités de suivi dans la durée.[xix]

Des sessions de formation sont prévues pour les agents des forces de sécurité et le personnel médical des prisons concernant la torture et les mauvais traitements ainsi que l’application du protocole d’Istanbul. Le CAT regrette cependant l’absence d’informations concernant des évaluations qui permettraient d’en mesurer la pertinence et l’impact réels.[xx]

Le 22 août 2015, 26 fonctionnaires du Syndicat de l’INAU (SINAU) et du SIRPA ont été mis en examen pour torture après la diffusion, deux semaines auparavant, de la vidéo les montrant en train de violenter de jeunes détenus du centre Ceprili. C’est l’une des très rares fois que la loi 18.026 a été utilisée, ce qui rend cette décision de justice historique.[xxi] Entre mai 2012 et août 2014, le SIRPA indiquait avoir ouvert 47 enquêtes administratives pour mauvais traitements dans plusieurs foyers sous sa responsabilité. En octobre 2014, seules deux enquêtes internes étaient achevées. Dix plaintes avaient été déposées au pénal.[xxii] D’une manière générale, une série d’obstacles continuent de miner l’ouverture d’enquêtes et l’aboutissement des poursuites à l’encontre d’auteurs présumés de torture et mauvais traitements.

Les difficultés commencent au niveau des plaintes. La majorité de la population, particulièrement celle privée de liberté, ne connaît pas les mécanismes pour dénoncer les tortures et mauvais traitements. Selon une étude de l’ONG Service Paix et Justice (SERPAJ) publiée en août 2012, seules 6,2 % des détenus déclarant avoir subi des violences de la part de gardien ont porté plainte.[xxiii] De surcroît, les avocats commis d’office, en sous-effectif, se concentrent sur les procédures pénales à l’encontre de leurs clients et n’ont guère le temps de donner suite aux éventuelles allégations de torture et mauvais traitements de ces derniers.[xxiv] L’étude du SERPAJ susmentionnée montrait par ailleurs que deux détenus sur dix ignoraient qui étaient leur avocat.[xxv] Enfin les procureurs et les juges se montrent encore réticents à ouvrir des enquêtes préliminaires.

Quand des procédures sont lancées elles s’avèrent souvent très lentes. Les enquêtes peuvent rester au stade initial pendant des années.

Les agents des forces de l’ordre qui font l’objet de plaintes pour violences, tortures ou mauvais traitements ne sont pas systématiquement suspendus ou transférés le temps d’une enquête. Préalablement à la visite de l’ONG Organisation mondiale contre la torture en avril 2015, la direction du SIRPA avait transféré deux fonctionnaires faisant l’objet de plaintes pour violences au centre Ser. Dès octobre 2015, ils étaient réintégrés à leurs postes sans autres formes d’enquête.[xxvi]

Enfin, les promotions, transferts et sanctions des juges sont déterminés par la Cour suprême de justice sans aucune transparence sur les critères qui président à ces décisions. Cela fait craindre un système de récompenses ou de représailles déguisées et nuit aux capacités de travail et de verdicts indépendants des juges. En février 2013, la juge pénale Mariana Mota en charge de plusieurs affaires de crimes contre l’humanité pendant la dictature civico-militaire de 1973 – 1985 a été transférée vers un tribunal civil sans raison motivée.

L’Uruguay peine encore à faire face à son passé et à juger les violations graves des droits de l’homme commises pendant la dictature. Durant cette période, il y eut environ 7 000 prisonniers politiques, systématiquement soumis à la torture, et près de 300 disparus, dans le pays ou aux mains des dictatures voisines.[xxvii]

La Loi de « caducité de la prétention punitive contre l’État » adoptée en décembre 1986 continue de poser problème et de limiter les poursuites. Cette loi prévoyait l’impunité des dirigeants, des militaires, des policiers pour les faits commis avant le 1^er mars 1985 dès lors que leurs actes étaient motivés politiquement ou consécutifs à des ordres. En 2009 la Cour suprême l’a finalement déclarée inconstitutionnelle. En octobre 2011, une loi de « rétablissement des infractions dans le cadre de l’application du terrorisme d’État jusqu’au 1^er mars 1985 » a été votée ouvrant la voie à de nombreux dépôt de plaintes. Cependant, en février 2013, la Cour suprême a jugé inconstitutionnels certains articles de cette loi de 2011 : elle a estimé que les violations commises sous le régime civil et militaire ne peuvent être poursuivies en tant que crimes contre l'humanité, lesquels n’ont été introduits en droit en Uruguay qu’en 2006. Elle remet ainsi en cause l’imprescriptibilité des faits et maintient les effets de la Loi de caducité de 1986 en rendant presque vaine toute poursuite. Cette décision se fonde sur une interprétation erronée du principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Elle va à l’encontre de la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ratifiée par l'Uruguay en 2001 et de la décision de 2011 de la Cour interaméricaine des droits de l’homme déclarant la nullité de toute loi nationale destinée à empêcher la poursuite de crimes relevant du droit international.

Si plusieurs condamnations importantes ont pu être prononcées, notamment contre les dictateurs Gregorio Álvarez et Juan María Bordaberry, depuis 2013 la plupart des victimes risquent de ne pas voir les attaques en justice aboutir. En octobre 2011, 26 femmes ont porté plainte pour tortures et violences sexuelles entre 1972 et 1985 contre une centaine de militaires et civils (médecins et psychologues) dans 20 centres de détention. Plus de quatre ans plus tard, seuls 10 accusés ont été cités à comparaître et ces femmes attendent toujours de savoir si un procès pourra avoir lieu.

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