Argentine
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Contexte
Après des décennies d’instabilité politique et de crise économique, l’élection de Néstor Kirchner à la présidence de la République en 2003 a marqué un tournant dans l’histoire de l’Argentine. Son gouvernement, puis celui de sa femme et désormais veuve, Cristina Fernández de Kirchner, ont permis un rassemblement de l’opinion publique argentine et une mobilisation en faveur de la démocratie et de l'économie. Les années Kirchner ont connu des efforts notables pour améliorer la garantie des droits et libertés fondamentaux : tentative de rétablissement de l’indépendance de la justice par le remplacement des juges de la Cour suprême considérés comme politisés, lutte contre la fracture sociale avec un recul de la pauvreté, processus historique de lutte contre l’impunité amorcé dès 2003 par un décret autorisant l’extradition d’anciens gradés recherchés pour des violations graves des droits de l’homme. Cristina Fernández de Kirchner a été réélue en octobre 2011, devançant de 37 points son concurrent, et son parti a remporté les législatives. L’Argentine s’est ainsi imposée comme leader international dans la lutte contre les violations des droits de l’homme et a été précurseur du mécanisme des « procès pour la vérité » en Amérique latine. Très actif au sein des Nations unies, le pays jouit également d’une société civile très dynamique. Les ONG nationales dénoncent malgré tout un certain nombre de comportements attentatoires aux droits de l’homme de la part des autorités : les tentatives de limitation de la liberté de la presse sont récurrentes[1], les détentions arbitraires monnaie courante et les droits des peuples indigènes sciemment ignorés[2].
Pratiques de la torture
L’instauration d’un gouvernement démocratique en Argentine a permis de tirer un trait sur l’usage massif de la torture qui caractérisait la dictature militaire. Néanmoins, des violences policières et des actes de torture sont régulièrement dénoncés, notamment lors des gardes à vue. Par ailleurs, le traitement des personnes détenues s’avère un problème de grande ampleur : les conditions de vie en détention sont effroyables et le personnel pénitentiaire fait quotidiennement usage de la force pour maintenir l’ordre et asseoir son autorité.
Victimes
Toutes les personnes privées de liberté en Argentine sont susceptibles d’être exposées à la torture ou aux mauvais traitements, depuis le moment de leur arrestation jusqu’à leur remise en liberté. Dans les prisons, prévenus comme condamnés subissent régulièrement des violences. En 2011, le Bureau du Défenseur de la Nation (Procuración Penitenciaria de la Nación) rapportait que, sur la base de 259 entretiens effectués dans trois prisons différentes, 221 détenus avaient fait état d’agressions physiques, soit 85,3 %[3] d’entre eux. Parmi ceux-ci, certains groupes sont particulièrement vulnérables face aux conditions de détention indignes ou aux violences de la part des autorités. Les femmes sont ainsi notablement visées : les fouilles corporelles intégrales constituent l’un des moyens les plus courants d’humilier les prisonnières, y compris en infligeant ces mauvais traitements à leurs enfants[4]. Ainsi, les détenues incarcérées dans la prison pour femmes d’Ezeiza dans la province de Buenos Aires ont dénoncé des fouilles invasives, notamment sur des bébés[5]. Les familles de détenus qui viennent au parloir sont également la cible de ces fouilles, comme l’a été la femme d’un détenu que le personnel pénitentiaire a obligée à se dénuder et à réaliser des flexions des jambes bien qu’elle ait été enceinte de huit mois[6].
En tout état de cause, les conditions de détention dans les lieux de privation de liberté argentins sont en elles-mêmes constitutives de traitements inhumains et dégradants : la Procuración Penitenciaria de la Nación relève que les lits sont trop peu nombreux, que la nourriture est insuffisante en quantité comme en qualité, que les normes de sécurité ne sont pas respectées[7]... En 2011, 16 détenus ont ainsi trouvé la mort dans un incendie. Parmi eux, Franco Nieva, 15 ans, Nelson Fernández, 15 ans, Nelson Molas, 17 ans, et Franco Alejandro Sosa, 16 ans, sont décédés dans un feu déclenché lors d’un affrontement entre les gardiens et des détenus qui protestaient contre le traitement et les violences qu'ils subissaient[8]. Ces situations sont aggravées par le cruel manque d'accès aux soins : durant les 259 entretiens qu'elle a menés, la Procuración Penitenciaria de la Nación a rencontré 82 détenus évoquant des problèmes de santé : les douleurs aiguës et les lésions en constituaient 61 % et 70 % des personnes en souffrant n'avaient reçu aucun soin de la part du personnel médical[9]. Du fait de la surpopulation carcérale, les différentes catégories de détenus sont souvent mélangées : prévenus, condamnés, mineurs et malades mentaux peuvent partager une même cellule. Enfin, l'inadéquation des conditions de détention est accrue dans les unités psychiatriques : c'est le cas de l'hôpital José T. Borda à Buenos Aires, pour lequel le médiateur rapportait que le chauffage et l'eau chaude avaient manqué pendant trois mois en plein hiver[10].
Des violences sont par ailleurs susceptibles de toucher n'importe quelle personne appréhendée par la police : entre mi-novembre 2009 et mi-novembre 2010, 145 personnes auraient été tuées par les forces de l’ordre[11]. Ainsi, le 27 juin 2010, à Florencio Varela, Sebastián Veloz, âgé de 18 ans, a succombé aux quatre coups de feu qu’un policier avait tirés en sa direction alors qu’il était endormi dans son véhicule. L’agent a déclaré avoir dû se défendre contre les deux jeunes qui accompagnaient la victime, sans pouvoir expliquer pourquoi elle avait été visée[12]. Les violences policières touchent en particulier les populations indigènes qui protestent pour le respect de leurs droits : en avril 2011, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a prononcé des mesures provisoires visant à garantir la vie et l’intégrité physique des membres de la communauté Qom Navogoh, « La Primavera », dans la province de Formosa au nord du pays, estimant qu’il existait des raisons valables de croire qu’elle était l’objet de menaces et violences de la part des forces de police et d’autres corps de l’État, au point que leur leader, Félix Díaz, et sa famille avaient dû quitter la région[13].
Tortionnaires et lieux de torture
La torture et les mauvais traitements sont présents dans tous les lieux de privation de liberté : commissariats, prisons, hôpitaux psychiatriques... Ce constat est particulièrement manifeste dans les provinces de Buenos Aires et de Mendoza. La responsabilité des abus commis en prison revient au Service pénitentiaire fédéral (Servicio Penitenciario Federal-SPF), aux services pénitentiaires de province, notamment celui de Buenos Aires (Servicio Penitenciario de la Provincia de Buenos Aires-SPB), et à leurs agents qui sont les auteurs directs des mauvais traitements. La situation dans les centres de détention de la province de Buenos Aires est à ce titre spécialement inquiétante, à cause de la tendance des agents du SPB à déléguer la gestion de certains espaces à des détenus[14], favorisant ainsi l'arbitraire et une violence élevée. Des actes de torture sont également perpétrés par des policiers à l’encontre de gardés à vue : en mai 2011, neuf agents d’un commissariat de Buenos Aires ont été poursuivis pour avoir infligé des décharges électriques à trois adolescents suspectés de vol et les avoir passés à tabac[15].
Méthodes et objectifs
Les mauvais traitements prennent des formes variées, où les coups et passages à tabac tiennent une place importante, mais où sont associés d’autres types de violence, tels l’usage de balles de caoutchouc, de brûlures ou de décharges électriques dans 33 % des cas recensés par la Procuración Penitenciaria de la Nación[16]. Une part importante des actes de torture infligés aux détenus est commise sous couvert de mesures disciplinaires : fouilles corporelles qui s’apparentent dans certains cas à des agressions sexuelles, mises à l’isolement* dans des conditions inhumaines[17], transferts forcés d’un établissement vers un autre[18]. Ces mesures permettent par ailleurs aux gardiens de s’assurer que les tortures ne font pas l’objet d’enquêtes, soit en éloignant par des transferts les détenus des autorités susceptibles d’entendre leurs plaintes, soit en dissimulant par la mise à l’isolement les marques des coups portés. Il s'agit également d'un système pernicieux de privilèges et de punitions des détenus[19] : les gardiens peuvent ainsi obtenir une bonne conduite de leur part en leur promettant une unité plus agréable ou a contrario en les menaçant d’un isolement ou d’un traitement humiliant. Pour eux, ces mesures de répression apparaissent comme le seul moyen à leur disposition afin de maintenir un semblant de contrôle sur les prisons dont ils sont chargés, compte tenu du chaos et de la violence qui y règnent[20].
Législation et pratiques judiciaires
Condamnation juridique de la torture
L’Argentine a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention contre la torture en 1986, son Protocole facultatif en 2004 et le Statut de Rome en 2001. Selon la Constitution argentine, les traités ratifiés ont une valeur supra-législative. Toutefois, certains d’entre eux ont une valeur constitutionnelle[21] : ce texte mentionne la plupart des instruments juridiques de protection des droits de l’homme, dont la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention contre la torture ou la Convention américaine relative aux droits de l’homme. Plutôt encline à recevoir les Rapporteurs spéciaux* des Nations unies ou de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, l’Argentine a fait l’objet d’une visite du Sous-Comité pour la prévention de la torture* (SPT) en avril 2012, à la suite de sa ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture : le rapport préliminaire l’invite à achever la création du mécanisme national de prévention de la torture* (MNP) au niveau fédéral[22], dont le projet a été approuvé par la Chambre des députés le 7 septembre 2011 et attend toujours le vote du Sénat. Les provinces de Chaco, Río Negro, Mendoza et La Pampa ont, quant à elles, d’ores et déjà mis en place un tel mécanisme, tandis que les provinces de Buenos Aires, Santa Fé et Neuquén ont élaboré des projets dans ce sens[23].
Le Code pénal argentin dispose que les actes de torture sont « non seulement les sévices physiques, mais également le fait d’infliger des souffrances psychologiques, lorsque celles-ci sont d’une gravité suffisante »[24], ce qui est conforme à la définition de la Convention contre la torture. Les agents publics auteurs de tels actes sont passibles de huit à vint-cinq ans de réclusion et d’une interdiction absolue d’occuper un emploi public. Cette sanction s’exerce que la victime ait été privée de liberté légalement ou non. La perpétuité est encourue si la victime est décédée du fait ou à la suite des actes de torture. Malgré tout, le Code de procédure pénale, s’il encadre les gardes à vue et détentions provisoires, autorise la détention incommunicado* : il est en effet possible, sur décision d’un juge, de détenir un individu pour une durée maximum de soixante-douze heures sans qu’il puisse faire prévenir quiconque[25]. Cette disposition s’applique aux mineurs[26]. Les problèmes concernant les conditions de détention sont connus et la jurisprudence en la matière est claire : dans l’affaire « Verbitsky » de 2005, la Cour suprême de justice nationale a fixé les conditions minimales que les autorités provinciales devaient assurer afin de respecter les traités internationaux pertinents et la Constitution nationale. La Cour a enjoint la justice provinciale de vérifier les conditions de détention inhumaines et d’y remédier, notamment en ordonnant la remise en liberté des adolescents et individus malades détenus dans les commissariats. Le gouvernement de la province de Buenos Aires, visé par l’arrêt, a décidé en 2011 la fermeture progressive des cellules de 138 commissariats et l’interdiction absolue de détenir des mineurs dans ceux-ci : une telle décision ne fait toutefois que déplacer le problème de la surpopulation vers les établissements carcéraux par un recours accru à la détention provisoire[27].
Poursuite des auteurs de torture
En matière de justice, l’Argentine fait figure de précurseur pour avoir traduit devant des juridictions pénales les auteurs des crimes commis durant la dictature militaire. Les lois d’amnistie dites du « Point final » et du « Devoir d’obéissance », adoptées respectivement en 1986 et 1987, ont été déclarées inconstitutionnelles par la Cour suprême en 2005. Caractérisé par les procès « Primer Cuerpo del Ejército », dit « 450 », et « Escuela Superior Mecánica de la Armada », dit « ESMA », ce processus a été assumé par les juridictions argentines de manière plutôt efficace. Les peines prononcées sont particulièrement lourdes puisqu’il s’agit de réclusion criminelle d’au moins quinze ans dans 78 % des cas. Toutefois, l’organisation judiciaire reste inadaptée aux problématiques propres à ce type de procès, telles que le recoupement des preuves, et les instructions sont particulièrement lentes : les 259 condamnations recensées par le Centre d’études légales et sociales (Centro de Estudios Legales y Sociales-CELS) ne représentent que 17 % du nombre de prévenus susceptibles d'être présentés devant un juge[28]. La principale difficulté reste la protection des témoins, y compris après l’adoption en 2003 de la loi 25 764 qui crée un programme dédié, comme le prouve la disparition en 2006 de Jorge Julio López, témoin dans le procès contre l’ancien commissaire Miguel Etchecolatz[29]. Malgré tout, le 5 juillet 2012, un tribunal fédéral a condamné plusieurs responsables, dont les anciens présidents de la République Jorge Videla et Reynaldo Bignone respectivement à cinquante et quinze ans de réclusion, pour les « vols de bébés »[30], estimés à un nombre compris entre 400 et 500[31]. Les cas de torture perpétrés récemment restent quant à eux peu dénoncés : l’association Assemblée permanente pour les droits de l'homme (Asemblea Permanente pour los Derechos Humanos) estime que de nombreuses victimes n’osent pas porter plainte contre leurs bourreaux par peur de représailles et que, lorsqu’elles le font, les enquêtes sont souvent classées ou les juges se déclarent incompétents. En effet, outre la corruption, le pouvoir judiciaire est relativement impuissant : en plus du retard général accumulé par les tribunaux, magistrats et professionnels de justice subissent souvent des pressions lorsqu’ils évoquent la situation des détenus[32]. Ainsi, les défenseurs officiels[33], sous la dépendance de la Procuración General de la Nación, organe du pouvoir exécutif, sont soumis à influence. Plusieurs fonctionnaires de l’administration pénitentiaire ou chargés de son contrôle dans la province de Buenos Aires ont même été promus à des postes prestigieux dans des tribunaux, lesquels sont amenés à connaître des plaintes pour mauvais traitements et torture dans les prisons. D’aucuns voient par exemple dans la nomination de l’ancien chef du SPB, Javier Mendoza, au poste de juge de la chambre des appels de la juridiction de Mar del Plata une stratégie visant à brider ce département judiciaire, connu pour être particulièrement actif dans la protection des droits des détenus[34]. Enfin, la réforme de l’habeas corpus* opérée par l’exécutif de Buenos Aires en 2008 a eu pour effet de permettre aux autorités d’interjeter appel des habeas corpus ayant trouvé une issue favorable devant les juridictions, repoussant d’autant leur exécution[35]. Ces circonstances expliquent le nombre très limité de poursuites en matière de torture. L’inertie judiciaire est aggravée par les procédés de sous-estimation et de dénigrement des victimes et plaignants dont font usage les autorités dans les médias : ainsi, après avoir minimisé l’importance de la mutinerie provoquée le 14 novembre 2011 dans la prison de Melchor Romero par des détenus qui réclamaient de meilleures conditions de détention, le sous-secrétaire de l’exécutif provincial a annoncé publiquement que lesdits détenus étaient connus pour leurs problèmes psychiatriques et a refusé que le Comité contre la torture accède à l’établissement afin de recueillir leurs plaintes[36].
[1] Freedom House, Freedom in the World 2012, "Argentina", http://www.freedomhouse.org/country/argentina.
[2] U.S. Department of State, Bureau of Democracy, Human Rights and Labor, Country Reports on Human Rights Practices for 2011, "Argentina", 2011, 28 pages, p. 21, http://www.state.gov/documents/organization/186697.pdf.
[3] Procuración Penitenciaria de la Nación, Registro nacional de casos de tortura, Informe, Primer semestre año 2011, 2012, 58 pages, p. 18
[4] La loi argentine permet aux femmes détenues de garder avec elles à l’intérieur des établissements pénitentiaires leurs enfants de moins de quatre ans.
[5] Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS), Mujeres en prisión, Los alcances del castigo, 2011, 283 pages, p. 232, http://www.cels.org.ar/common/documentos/MujeresEnPrision.pdf.
[6] Ibidem.
[7] Procuración Penitenciaria de la Nación, op. cit., p. 39.
[8] CELS, Derechos humanos en Argentina, Informe 2012, 2012, 484 pages, p. 190, http://www.cels.org.ar/common/documentos/Informe2012.pdf.
[9] Procuración Penitenciaria de la Nación, op. cit., p. 48.
[10] U.S. Department of State, Bureau of Democracy, Human Rights and Labor, op. cit., p. 20.
[11] Ibid., p. 1.
[12] Comisión provincial por la memoria, Comité contra la tortura, Informe anual 2011, "Violaciones a los derechos humanos en los lugares de detención de la provincia de Buenos Aires", juin 2011, 437 pages, p. 243, http://www.comisionporlamemoria.org/comite/informes/anuales/Informe_2011_cpm_comite.pdf.
[13] Commission Interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), Comunidad Indígena Qom Navogoh “La Primavera”, Argentina, MC 404/10, 21 avril 2011, http://www.oas.org/es/cidh/decisiones/cautelares.asp.
[14] CELS, op. cit., p. 206.
[15] U.S. Department of State, Bureau of Democracy, Human Rights and Labor, op. cit., p. 3.
[16] Procuración Penitenciaria de la Nación, op. cit., p. 19.
[17] Nations unies, Rapporteur spécial sur la torture, Relator especial pugna por prohibición de reclusión en aislamiento, 18 octobre 2011, http://www.un.org/spanish/News/fullstorynews.asp?newsID=22038.
[18] CIDH, "Relatoría de la CIDH constata graves condiciones de detención en la provincia de Buenos Aires", 21 juin 2010, http://cidh.oas.org/Comunicados/Spanish/2010/64-10sp.htm.
[19] CELS, op. cit., p. 206.
[20] Ibid., p. 212.
[21] Constitution nationale, 29 août 1994, article 75 § 22, http://www.senado.gov.ar/web/interes/constitucion/atribuciones.php.
[22] Nations unies, Sous-comité pour la prévention de la torture (SPT), "El Subcomité para la Prevención de la Tortura concluye su primera visita a Argentina", 27 avril 2012, http://www.ohchr.org/SP/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=12095&LangID=S.
[23] Consejo del Mercado Común del MERCOSUR, Instituto de Políticas Públicas en Derechos Humanos del MERCOSUR (IPPDH), Aportes para la implementación de los Mecanismos Nacionales de Prevención de la Tortura en los países del MERCOSUR, Documento de Trabajo, juin 2012, 41 pages, p. 19-26, http://acnudh.org/wp-content/uploads/2012/06/Aportes_del_IPPDH_para_los_MNP_FINAL_junio2012.pdf.
[24] Code pénal, article 144 ter, http://www.justiniano.com/codigos_juridicos/codigo_penal.htm.
[25] Code de procédure pénale, article 205, http://www.infoleg.gov.ar/infolegInternet/anexos/0-4999/383/texact.htm#8.
[26] Nations unies, Comité contre la torture, Liste des points à traiter établie avant la soumission des cinquième et sixième rapports périodiques de l’Argentine, Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 16 de la Convention, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité, CAT/C/ARG/Q/5-6, 2 août 2010, 9 pages, p. 2, § 5, https://undocs.org/fr/CAT/C/ARG/Q/5-6.
[27] CELS, op. cit., p. 195.
[28] bid., p. 57.
[29] Ibid., p. 64.
[30] Appropriation par des familles proches du régime militaire des enfants nés en détention de mères opposantes.
[31] Amnesty International, "Argentina: Historical ruling is another step toward justice", 6 juillet 2012, http://www.amnesty.org/en/news/argentina-historical-ruling-another-step-towards-justice-2012-07-06.
[32] CELS, op. cit., p. 216.
[33] Le Ministère public de la défense (Ministerio Público de la Defensa), dont le Défenseur général de la nation (Defensor General de la Nación) dirige les défenseurs officiels ou publics (defensores oficiales o públicos), sortes d’avocats commis d’office. Il compose avec le Ministère public fiscal (c'est à dire le Ministère public au sens français, Ministerio Público Fiscal, avec à sa tête le Procureur général de la nation, Procurador General de la Nación) le Ministère public, organe constitutionnel argentin (art. 120 de la Constitution).
[34] CELS, op. cit., p. 217.
[35] Ibid., p. 215.
[36] Ibid., p. 222.