Afrique du Sud
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Contexte
Après plusieurs siècles de colonialisme (1691-1961) et plusieurs décennies d’apartheid (1948-1991), la démocratie a véritablement vu le jour en Afrique du Sud en 1994 avec la tenue des premières élections démocratiques non raciales. La victoire de Nelson Mandela lors de ce scrutin a symbolisé la fin de l’exclusion des Africains noirs de la vie politique. En 1996, une nouvelle Constitution a été adoptée et plusieurs institutions renforçant la démocratie constitutionnelle et la cohésion nationale ont été créées, dont la Commission des droits de l’homme et la Commission Vérité et Réconciliation[1].
Bien que la démocratie s’y soit installée durablement, l’Afrique du Sud demeure l’un des pays les plus violents au monde. Le chômage, la pauvreté et les inégalités sociales et économiques, associés à une culture de la violence héritée du passé, ont généré une criminalité galopante difficile à juguler. Ce contexte socio-économique compliqué a également contribué à la montée de la xénophobie au sein de la population et à une recrudescence des violences contre les migrants et réfugiés. Entre mai et juin 2011, plus de 25 commerçants d’origine étrangère ont été assassinés dans les environs du Cap[2]. Les préjugés homophobes et sexistes constituent aussi un fléau social largement répandu et occasionnent de nombreux crimes et agressions. Ainsi, plus de 2 millions d’affaires de crimes graves ont été enregistrées par la police entre 2009 et 2010, dont 30 % de violences physiques[3]. Selon la police, environ 68 000 cas de violences sexuelles ont été rapportés entre avril 2009 et mars 2010[4].
Pratiques de la torture
Dans ce contexte de violence constante au sein de la société, les forces de l’ordre ont également tendance à user de la force au cours de leurs activités, qu’elles concernent le combat contre la criminalité, la lutte contre l’immigration clandestine ou la gestion des manifestations.
Victimes
Les personnes suspectées de délits sont les principales victimes de tortures et de mauvais traitements en Afrique du Sud. Cette violence touche particulièrement les jeunes hommes marginalisés, identifiés par la police comme de potentiels délinquants[5]. Hendrik Grobler, 35 ans, a subi des brutalités policières en avril 2011, alors qu’il se trouvait dans un garage de Pretoria pour acheter un pneu[6]. Il portait un pistolet à la ceinture, mais n’avait pas sur lui la licence pour cette arme. Il a été roué de coups par trois policiers. Hendrik Grobler est aujourd’hui paralysé.
Ces dernières années, pour rassurer l’opinion publique face à la montée de la criminalité, les responsables politiques ont multiplié les déclarations exhortant les forces de l’ordre à employer la violence contre les criminels. Fin septembre 2009, le président Jacob Zuma a réclamé un assouplissement des conditions d’usage des armes de service des policiers. Deux mois plus tard, le ministre adjoint de la Police, Fikile Mbalula, a appelé publiquement ses hommes à « tuer les salauds » ou « à viser la tête ». Face à des criminels souvent armés et qui n’hésitent pas à leur tirer dessus, les policiers sont autorisés par la loi à utiliser la force létale dans le cadre des opérations d’arrestation. Ces pratiques sont acceptées par la population. Selon une étude de TNS Research Surveys en 2009, 54 % des personnes interviewées approuvaient la politique du « tirer pour tuer » (« shoot to kill policy »)[7]. Les prisonniers se voient couramment infliger des violences. L’Inspection judiciaire des prisons (Judicial Inspectorate for Correctional Services, JICS), organe en charge de la surveillance des conditions de détention, a inventorié au cours de l’année 2009 plus de 2 100 plaintes pour violences émises par des détenus contre des gardes pénitentiaires et 4 900 pour traitements inhumains[8]. Les migrants et les réfugiés subissent aussi des violences étatiques. Les policiers, qui affichent régulièrement leur xénophobie, n’hésitent pas à utiliser la violence lors des opérations visant à arrêter des étrangers en situation irrégulière, particulièrement à l’égard des Zimbabwéens, présents en nombre dans le pays. En octobre 2011, dans le quartier de Nyanga, dans la ville du Cap, des agents de police ont fait un usage excessif de la force pour interpeller des personnes suspectées d’être des ressortissants étrangers en situation irrégulière[9]. Par ailleurs, il est fréquent que les immigrés soient soumis à des mauvais traitements en détention. En janvier 2010, Chinenye Jehu Onuegbu, ressortissant nigérian, a été torturé par cinq policiers alors qu’il était au commissariat de police de Midrand. Il a notamment reçu des décharges électriques sur les oreilles. En mai 2010, dans le même commissariat, Zipho Richard Ndlovu a été torturé de la même manière. Il a également été victime de suffocation forcée. Dans le centre de transit pour les non-ressortissants en attente d’expulsion de Lindela, la situation est également préoccupante. « Des plaintes pour torture ou mauvais traitements sont régulièrement déposées », constatent les autorités[10]. Les forces de l’ordre sud-africaines usent fréquemment de la violence dans la gestion des manifestations. Andries Tatane est mort le 13 avril 2011 alors qu’il participait à une manifestation pour demander de meilleurs services publics dans le township de Ficksburg, à Meqheleng. Après qu’il a tenté de frapper un policier auquel il faisait face, plusieurs agents se sont jetés sur lui et l’ont violemment battu avec des matraques. L’un des policiers a tiré sur lui à bout portant[11]. Les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) sont parfois victimes de mauvais traitements de la part de policiers. En septembre 2009, Sesi, Renang et Saran, trois lesbiennes, ont été frappées au moment de leur arrestation et dans le commissariat de Vosloorus[12]. Elles avaient participé à la marche commémorative annuelle en souvenir de l’assassinat d’Eudy Simelane, joueuse de football, lesbienne et militante, survenu en avril 2008 dans le township de Kwa-Thema à Johannesburg. Par ailleurs, les LGBT subissent régulièrement des violences de la part de civils, particulièrement dans les townships avec les « viols correctifs » commis contre les homosexuelles. Les victimes vont rarement porter plainte, car les policiers préfèrent généralement fermer les yeux sur ces affaires. Certains d'entre eux estiment même qu'elles sont responsables de ce qu’elles ont subi, favorisant ainsi une culture de l'impunité.
Tortionnaires et lieux de torture
Les forces de police (South African Police Service, SAPS) sont soumises à un règlement intérieur, entré en vigueur en juillet 1999, qui dispose « qu’aucun policier ne peut commettre un acte de torture, autoriser quiconque à en commettre ou tolérer que quiconque en commette »[13]. Ce texte indique clairement qu’aucune exception ne peut justifier la torture. Afin de veiller à la bonne application de cette politique de prévention, un manuel de formation a été publié en novembre 1999. Malgré ces mesures, les brutalités policières sont monnaie courante. Elles sont présentes depuis l’époque coloniale et se sont accrues pendant le régime d’apartheid, durant lequel l’usage de la torture était systématique, voire institutionnalisé dans le cadre des activités antiterroristes et contre-insurrectionnelles, notamment au sein de l’Unité Vlakplaas, véritable escadron de la mort de la police.
966 cas de violences policières ont été recensés en 2010 par la Direction indépendante des enquêtes de police (Independent Police Investigative Directorate, IPID), organe interne de la police crée en 1997, contre 920 au cours de l’année précédente, dont 41 cas de tortures. La police est par exemple accusée d’avoir battu à mort Riaan Velloen, décédé dans le commissariat de Florida à Johannesburg en novembre 2010. 46 viols ont également été dénombrés. Cette culture de la violence est particulièrement enracinée au sein des unités de police spécialisées dans la lutte contre le banditisme et la gestion des manifestations, unités qui ont longtemps bénéficié de l’impunité. Le personnel pénitentiaire maltraite régulièrement les détenus. Pendant l'apartheid, les prisons étaient considérées comme des lieux de punition pour les détenus, principalement politiques. La gestion de ces établissements se faisait sur un mode militaire, sans considération pour le respect des droits de l'homme. Ces habitudes punitives (coups, brimades, violences sexuelles) persistent encore aujourd’hui. Les soldats des Forces sud-africaines de défense nationale (South African National Defense Force, SANDF) n’interviennent que très rarement sur le territoire. Néanmoins, des cas de mauvais traitements d’étrangers en situation irrégulière ont parfois été signalés aux abords des frontières dont l’armée a la charge. La loi sur la défense nationale[14] prévoit des procédures judiciaires devant un tribunal pénal civil ou militaire, à l’encontre des militaires responsables de telles pratiques.
Méthodes et objectifs
Les techniques sont comparables à celles pratiquées sous l’apartheid : bastonnades, suffocation forcée, chocs électriques. Ces actes de torture sont commis lors des opérations de police sur le terrain, au moment des arrestations, mais également pendant les interrogatoires. L’usage de cette violence cause de nombreux décès. Selon l’IPID, 797 personnes sont mortes entre avril 2010 et mars 2011 (257 dans les commissariats et 540 durant les opérations de terrain). La province de Kwazulu-Natal est l’une des provinces les plus touchées par les violences policières. Sur les 257 décès recensés dans les locaux de la police, 48 sont considérés comme résultant de causes non naturelles. Le nombre de décès non naturels et d’agressions dans les prisons demeure également élevé. Ces violences ont pour objectifs de châtier les personnes soupçonnées de délits et de les faire parler lors des interrogatoires.
Législation et pratiques judiciaires
Condamnation juridique de la torture
La Constitution consacre, dans son article 12, le droit « de ne pas être torturé », « de n’être soumis à aucune forme de violence de la part d’une source publique ou privée », « de ne pas faire l’objet de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » et ce, même en situation d’état d’urgence[15]. Elle énonce aussi que « chacun a droit au respect de son intégrité physique et psychologique »[16]. Le droit sud-africain interdit également la détention arbitraire et prévoit qu’un tribunal doit exclure les preuves obtenues sous la contrainte[17]. Néanmoins, il n’existe actuellement aucune législation pénale spécifique érigeant l’acte de torture en infraction ni de définition de la torture. Depuis 2005, deux projets de loi relatifs à la lutte contre la torture ont été soumis par le ministère de la Justice au Parlement, pour examen. Selon le gouvernement, « une politique visant à interdire et incriminer la torture est en cours d’élaboration et un projet de loi devrait être examiné par le cabinet »[18]. S’agissant des normes internationales, l’Afrique du Sud a ratifié la Convention contre la torture en 1998 et a reconnu l’ensemble de ses compétences particulières, à savoir les plaintes inter-États, celles émanant de particuliers et la possibilité de procédures d’enquête. Le Comité contre la torture* (CAT) a reçu le rapport initial du pays en juin 2005, avec cinq ans de retard, et attend depuis 2007 des réponses à ses observations finales de la part des autorités sud-africaines. Le deuxième rapport aurait dû être soumis en décembre 2009. Le CAT a demandé à l’Afrique du Sud de lui fournir dans ce document « des statistiques détaillées et ventilées sur les plaintes pour actes de torture, ainsi que sur les enquêtes, poursuites et condamnations auxquelles ces plaintes ont abouti »[19]. L’Afrique du Sud a également ratifié en 1998 le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et ses deux Protocoles facultatifs en 2002, mais doit rendre son rapport initial depuis mars 2000. Elle est également État partie au Statut de Rome depuis novembre 2000 et se trouve être l’un des premiers pays africains à avoir adressé une invitation permanente à tous les mécanismes thématiques de la Commission des droits de l’homme (juillet 2003). En 2008, à l’occasion de leur premier Examen périodique universel* (EPU), les autorités s’étaient engagées à adopter des mesures législatives en vue de prévenir et combattre la torture. Elles s’étaient également engagées à ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture signé en 2006. En mai 2012, l’Afrique du Sud a effectué son deuxième EPU et a formulé les mêmes promesses, non respectées jusqu’à ce jour[20].
Poursuite des auteurs de torture
L’administration de la justice en Afrique du Sud est indépendante[21]. Toute allégation de torture est transmise aux services de police en vue de l’ouverture d’une enquête pénale et, si nécessaire, renvoyée devant le procureur général[22]. La personne qui commet un tel acte, y compris un fonctionnaire de l’État, peut être inculpée de voies de fait, coups et blessures avec préméditation, agression à caractère sexuel ou tentative de meurtre et se voir infliger une peine d’emprisonnement et/ou une peine d’amende[23]. En juin 2012, 18 policiers de l’unité anticriminelle de Durban, aujourd’hui dissoute, ont été inculpés pour les meurtres de voleurs présumés. L'IPID peut également être saisie par les victimes. Son champ initial de compétence était limité aux enquêtes sur les décès survenus pendant une garde à vue ou à la suite de l’intervention de la police. Depuis une modification de sa réglementation, en 2011, l’IPID a également obligation d’entreprendre des enquêtes dans les affaires de torture qui lui sont soumises. L’Inspection judiciaire des prisons (Judicial Inspectorate for Correctional Services, JICS), chargée de surveiller les conditions de détention, est habilitée à examiner les plaintes de détenus contre des membres du personnel pénitentiaire. Enfin, toute personne se trouvant sous la juridiction de l’Afrique du Sud, qui estimerait qu’elle a subi des violences de la part d’un agent des forces de l’ordre, peut également saisir le Bureau du protecteur du citoyen ou la Commission nationale des droits de l’homme et demander à obtenir des réparations. Mais les victimes de torture sont souvent mal informées de leur droit de recours et sont généralement réticentes à adresser directement des plaintes à la police par peur des représailles et/ou par crainte qu’aucune enquête sérieuse ne soit menée[24]. Les enquêtes sur les décès non naturels de suspects ou de détenus survenus dans le cadre des activités de la police se terminent en effet rarement par des poursuites judiciaires d’officiers de police. Faute de ressources suffisantes, l’IPID est également dans l’incapacité d’instruire la majorité des affaires de torture. Les personnes responsables d’actes de torture sous le régime de l’apartheid continuent à bénéficier d’une impunité de fait[25]. Cette impunité a été consacrée en 1995 par l’amnistie accordée par la Commission Vérité et Réconciliation aux personnes qui ont rendu compte de manière complète des actes criminels qu’elles avaient commis dans un but politique durant cette époque[26]. En 1996, la Cour suprême, après avoir été saisie au motif que cette amnistie constituait une violation du droit international obligeant les États à sanctionner les personnes responsables de telles exactions[27], a réaffirmé qu’une loi nationale pouvait l’emporter sur le droit international[28].
[1] Établie par la loi n° 34 de 1995 sur la promotion de l’unité et de la réconciliation nationales.
[2] Nations unies, Conseil des droits de l’homme, Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, Résumé établi par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Afrique du Sud, A/HRC/WG.6/13/ZAF/3, 12 mars 2012, 17 pages, p. 7, http://www.upr-info.org/IMG/pdf/a_hrc_wg.6_13_zaf_3_f.pdf.
[3] Human Rights Watch, “We’ll Show You You’re a Women”: Violence and Discrimination against Black Lesbians and Transgender Men in South Africa, décembre 2011, 76 pages, p. 14-15, http://www.hrw.org/sites/default/files/reports/southafrica1211.pdf.
[4] Ibidem, p. 18.
[5] BRUCE David, “Beyond Section 49: Control of the use of lethal force”, SA Crime Quaterterly, No 36, juin 2011, 12 pages, p. 9, http://www.csvr.org.za/docs/CrimeQuarterly36.pdf.
[6] “They robbed me of my only son”, Iol.co.za, 26 mai 2011, http://www.iol.co.za/news/crime-courts/they-robbed-me-of-my-only-son-1.1074138?pageNumber=1#.UBeobKDrSuI.
[7] BRUCE David, op. cit., p. 9.
[8] “Campaign to stop torture and cruelty”, Mg.co.za, 19 août 2011, http://mg.co.za/article/2011-08-19-campaign-to-stop-torture-and-cruelty.
[9] Amnesty International, South Africa, Key human rights concerns in South Africa, Amnesty International’s Submission to the UN Universal Periodic Review, May-June 2012, 7 février 2012, 12 pages, p. 6, http://www.amnesty.org/en/library/asset/AFR53/003/2012/en/ad0536a0-b604-489f-8ac2-0dca104348da/afr530032012en.pdf.
[10] Nations unies, Conseil des droits de l’homme, Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, Rapport national, Afrique du Sud, A/HRC/WG.6/13/ZAF/1, 7 mars 2012, 14 pages, p. 6, http://www.upr-info.org/IMG/pdf/a_hrc_wg.6_13_zaf_1_f.pdf.
[11] http://www.youtube.com/watch?v=vB5uu7QPvoY&feature=related.
[12] Human Rights Watch, op. cit., p. 52.
[13] Nations unies, Comité contre la torture, Rapports initiaux des États parties devant être soumis en 2000, Afrique du Sud, CAT/C/52/Add.3, 25 août 2005, 52 pages, p. 21, https://undocs.org/fr/CAT/C/52/Add.3.
[14] Loi n° 44 de 1957 sur la défense nationale et loi n° 16 de 1999 sur les mesures complémentaires de discipline militaire.
[15] Nations unies, Comité contre la torture, Conclusions et recommandations du Comité contre la torture, Afrique du Sud, CAT/C/ZAF/CO/1, 7 décembre 2006, 7 pages, p. 2, https://undocs.org/fr/CAT/C/ZAF/CO/1.
[16] Nations unies, Comité contre la torture, Rapports initiaux des États parties devant être soumis en 2000, Afrique du Sud, p. 11.
[17] Article 35 alinéa 5 de la Constitution.
[18] Nations unies, Conseil des droits de l’homme, Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, Rapport national, Afrique du Sud, p. 4.
[19] United Nations, Committee against Torture, Conclusions and recommendations of the Committee against Torture, South Africa, op. cit., p. 6.
[20] http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/UPR/Pages/Highlights31May2012pm.aspx.
[21] Amnesty International, op. cit., p. 4.
[22] Nations unies, Conseil des droits de l’homme, Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, op. cit., p. 7.
[23] Les tribunaux d’instance peuvent prononcer une peine de trois ans d’emprisonnement et/ou une peine d’amende. Les tribunaux régionaux peuvent prononcer une peine de quinze ans d’emprisonnement et/ou une peine d’amende. Les tribunaux supérieurs ne sont quant à eux soumis à aucune restriction en ce qui concerne la peine imposée ; Afrique du Sud, Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 19 de la Convention, Nations unies, Comité contre la torture, Rapports initiaux des États parties devant être soumis en 2000, Afrique du Sud, p. 19.
[24] Centre for the Study of Violence and Reconciliation, Open Society Foundation for South Africa, An acceptable price to pay ? The Use of lethal force by police in South Africa, 2010, 57 pages, p. 44, http://www.csvr.org.za/images/docs/anacceptableprice.pdf.
[25] Nations unies, Conseil des droits de l’homme, Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, Compilation établie par le Haut-commissariat aux droits de l’homme, Afrique du Sud, A/HRC/WG.6/1/ZAF/2, 11 avril 2008, 19 pages, p. 7, http://www.upr-info.org/IMG/pdf/s_africa_UN_doc_F.pdf.
[26] Nations unies, Comité contre la torture, Rapports initiaux des États parties devant être soumis en 2000, Afrique du Sud, p. 19.
[27] Affaire Azanian Peoples Organisation et autres contre Président de la République sud-africaine, Cour constitutionnelle, CCT 17/96, 25 juillet 1996, http://www.justice.gov.za/trc/legal/azaposum.htm.
[28] Nations unies, Comité contre la torture, op. cit., p. 20.