Transfert d’armes françaises vers Israël : des ONG saisissent le Conseil d’État
Les associations requérantes réclamaient la suspension de la licence ML3 (pour les munitions, pièces détachées et composants). Accordée par le gouvernement, cette licence permet à l’entreprise Eurolinks, basée à Marseille, de transférer à destination d’Israël des composants, les « maillons M27 », utilisés pour relier des munitions pour fusils mitrailleurs, comme l’a révélé une enquête de Disclose publiée le 25 mars 2024.
Le rejet du tribunal administratif est d’autant plus surprenant qu’il a été décidé sans audience, plus de trois semaines après le dépôt du référé.
Face aux associations, le ministère des Armées assure que ces maillons ne seraient pas utilisés par Israël, qui se contenterait de les réexporter. Ce discours ne garantit en rien que des armes françaises ne seront pas utilisées pour commettre des crimes au regard du droit international dans le conflit en cours dans la Bande de Gaza. Ce type d’affirmation a déjà été démenti lorsque des armes et composants militaires français ont été utilisés à des fins différentes de celles présentées par le ministère, comme en 2018 avec des blindés légers vendus à l’Égypte, ou encore en 2019 avec des canons Caesar livrés à l’Arabie saoudite. De l’aveu même du PDG d’Eurolinks, l’entreprise comme l’État ne sont pas en mesure de contrôler la conformité de l’usage des maillons une fois expédiés en Israël.
Les ONG demandent à la France de respecter ses obligations, qui lui interdisent de vendre des armes qui pourraient être utilisées pour commettre des violations graves du droit international humanitaire et des droits de l’Homme, conformément au Traité du commerce des armes des Nations unies, à la Position commune de l’Union européenne de 2008, à la résolution du 5 avril 2024 du Conseil des droits de l’homme et aux ordonnances de la Cour internationale de Justice, qui conclut à un « risque plausible de génocide » dans la Bande de Gaza.
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