Loi « anti-casseurs » : le durcissement sécuritaire n’est pas la solution
Le 7 janvier, le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé vouloir « actualiser » le schéma national de l’ordre public, investir dans du nouveau matériel et accélérer l’examen par l’Assemblée nationale de la proposition de loi dite « anti-casseurs » adoptée par le Sénat en octobre dernier visant à prévenir les violences lors des manifestations. L’ACAT rappelle que des dispositions législatives sévères existent déjà pour interpeller et condamner les personnes se rendant coupables de violences ou de dégradations.
L’ACAT souligne l’obligation pour l’Etat, parallèlement à ses missions régaliennes de maintien de l’ordre public, de garantir la sécurité et le respect de la dignité des personnes sur la voie publique et en particulier des manifestants.
Le droit de manifester doit être garanti et non entravé. Or, l’équilibre fragile entre maintien de l’ordre et respect des libertés publiques semble encore loin d’être trouvé, comme en témoigne le nombre préoccupant de personnes blessées ces dernières semaines. A ce titre, l’ACAT déplore qu’en lieu et place de nouvelles mesures sécuritaires, l’Etat n’engage pas une réflexion plus approfondie sur la nécessaire réforme de la doctrine afférente au maintien de l’ordre telle que mise en œuvre aujourd’hui. L’ACAT renouvelle notamment sa demande de renoncer aux armes comportant des risques de dommage excessifs ou d’utilisations abusives, et notamment les lanceurs de balles de défense.
L’ACAT appelle encore une fois les autorités françaises à repenser résolument ses méthodes d’intervention des forces de sécurité, aux fins de réduire au minimum le recours à la force, à l’instar de ce qui se fait dans d’autres pays européens. Basé sur le dialogue et la désescalade, le modèle dit « KFCD » (Knowlegde, Facilitation, Communication, Differenciation) vise notamment à minimiser les violences collatérales, inutiles ou dangereuses, ainsi qu’à construire et à entretenir un dialogue permanent avec la foule afin de permettre une désescalade des tensions.
Par ailleurs, l’ACAT qui dénonce tout acte de violence, y compris ceux commis envers les forces de l’ordre, regrette également l’absence de condamnation explicite, par les autorités, des cas d’usage disproportionné ou illicite de la force par certains policiers et gendarmes. L’ACAT exhorte les autorités françaises à diligenter des enquêtes promptes et effectives lorsque de telles accusations sont formulées et rappelle sa demande de création d’un organe entièrement indépendant chargé d’enquêter sur les faits commis par des forces de l’ordre.
Note aux rédactions
Les analyses de l'ACAT
- « Recours à la force par la police : quelles limites ? » (ACAT, Novembre 2017)
- Tableau « Maintien de l’ordre : armes en dotation dans les polices européennes » (ACAT, Novembre 2017)
- Fiches d’identité de six armes en dotation dans la police française (Flashball, LBD 40, grenade de désencerclement, GLI F4, lanceur Cougar, Penn- Arm PGL 640-3)
- « Pratiques et conséquences du maintien de l’ordre en France ». (ACAT, Juillet 2017)
- « Un autre maintien de l’ordre est possible », (ACAT, Humains n° 2, novembre –décembre 2017
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