Lettre ouverte. Ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes les disparitions forcées
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Il y a 15 ans, en février 2007, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées était ouverte aux signatures avant d’entrer en vigueur trois ans plus tard. Alors que des disparitions forcées continuent d’affecter des familles en République du Congo (Congo), nous, organisations de défense des droits humains, appelons les autorités congolaises à ratifier la Convention.
Au titre de l’article 2 de la Convention, « on entend par "disparition forcée" l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l’État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi. » Le Congo n’est pas épargné par ces pratiques.
Les conséquences des disparitions forcées sont éprouvantes pour les victimes et pour leurs familles. Une personne disparue peut réapparaitre après plusieurs mois dans un centre de détention mais peut également être retrouvée morte. Elle peut avoir subi des mauvais traitements physiques et psychologiques. Pour les familles, les conséquences sont multiples. Sur le plan émotionnel, ne pas savoir où se trouve un proche, s’il est vivant ou décédé, est une véritable souffrance. À cela il faut également ajouter de possibles impacts sur le plan socio-économique. Pour exemple, les conjointes des victimes disparues peuvent se retrouver ostracisées et sans moyen de subsistance.
La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a pris effet en 2010. Elle vise à empêcher les disparitions forcées, à faire émerger la vérité des faits et à veiller à ce que les victimes et leurs familles obtiennent justice, vérité et réparation.
En 2011, dans le rapport de sa dernière mission au Congo, le groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées recommandait la ratification de la Convention.
En 2018, le rapport du Groupe de travail des Nations unies sur l’Examen périodique universel (EPU) sur le Congo a répertorié 194 recommandations parmi lesquelles la ratification de la Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées. Le Gouvernement du Congo a signé la Convention en 2007 et a accepté de ratifier la Convention
suite aux recommandations d’autres États. Cependant, aucune démarche en vue de cette ratification n’a jusque-là été enclenchée par les autorités.
Vu l’importance de la protection du droit à la vie, nos organisations recommandent aux autorités congolaises de :
1) Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, sans aucune réserve ;
2) Reconnaître la compétence du Comité des disparitions forcées afin qu’il puisse recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de leur juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation par l’État congolais des dispositions de la Convention ;
3) Adopter toutes les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre des dispositions de la Convention dans le droit interne congolais.
Cette demande est conforme à l’esprit de l’article 8 de la Constitution du pays qui indique que « la personne humaine est sacrée et a droit à la vie ».
En ratifiant cette Convention, le Gouvernement congolais manifestera l’importance qu’il accorde au respect des droits humains et apportera son soutien à un traité international fondamental.
Signataires :
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ACAT-France
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Agir ensemble pour les droits humains
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Amnesty International
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Centre d'Actions pour le Développement
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Cercle Uni pour les Droits de l'Homme et Culture de Paix
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Fédération internationale pour les droits humains
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Nouveaux Droits de l'Homme
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Plateforme des Organisations de la société civile pour les droits de l'Homme et la Démocratie