Les ventes d’armes de la France devant le Conseil d’Etat
En effet, par ordonnance du 26 septembre 2019, le premier vice-président de la 3ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a infirmé la décision adoptée par le tribunal administratif de Paris qui, après dix-huit mois d’un débat contradictoire, s’était jugé compétent pour connaître de la demande présentée par les ONG requérantes bien qu’il l’ait rejetée.
Cette décision expéditive, adoptée de façon non contradictoire, sans audience collégiale et publique constitue un net recul de l’Etat de droit, la juridiction administrative d’appel ayant décidé « qu’il n’appartient à aucun juge de connaître de ces actes [délivrance des licences portant autorisation d’exporter des armes] par lesquels s’exerce un pouvoir souverain ».
Pour rappel en juin 2019 ACLED dénombrait plus de 100 000 personnes tuées directement dans ce conflit[1] qui continue d’être alimenté par des armes occidentales et notamment françaises dans le silence assourdissant d’une majorité des médias français. Selon le PNUD, « environ 80% des Yéménites, soit 24 millions de personnes, ont besoin d’assistance et de secours. 2/3 des 333 districts étendus sur les 2 000 kilomètres de côtes du pays sont dans une situation de pré-famine. Sur 20 millions de Yéménites qui manquent de nourriture, 9,6 millions sont au bord de la famine. 240 000 d’entre eux survivent à peine » (Rapport du 23 avril 2019 Assessing the impact of war on development in Yemen).
Dans son dernier rapport l’évaluation du PNUD serait de 230 000 décès, directs et indirects, d’ici la fin de l’année 2019.
Il est urgent que la France cesse d’alimenter le conflit par ses ventes d’armes et leur maintenance aux pays de la Coalition impliqués dans la guerre au Yémen au vu des crimes de guerre, des graves violations des droits de l’Homme commises. La France viole ainsi ses engagements internationaux dont le Traité sur le commerce des armes des Nations Unies et la position commune 2008/944/PESC du Conseil de l’Union européenne.
[1] Armed Conflict Location & Event Data Project
Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France)
Action contre la faim
Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER)
Médecins du Monde
Salam for Yémen
Sherpa
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