Pour l'arrêt immédiat de l’utilisation du GLI-F4
Le 13 avril dernier, le Conseil d’État a été saisi d’un recours pour excès de pouvoir, assorti d’un référé suspension, par un groupe de 5 avocats, au nom des victimes qu’ils représentent, en vue d’obtenir l’interdiction des grenades GLI-F4.
L’ACAT a produit une intervention volontaire pour soutenir cette demande. Cette procédure est en effet l’occasion pour l’ACAT de rappeler ses préoccupations en matière de maintien de l’ordre, et en particulier quant aux armes utilisées par les policiers et les gendarmes lors de ces opérations, dont la grenade GLI F4. Ces grenades sont à l’origine de nombreux blessés graves depuis leur mise en service. Au cours du seul mouvement dit des « gilets jaunes » depuis novembre 2018, cinq personnes auraient eu la main arrachée par ce type de grenade. C’est plus que le nombre de victimes recensées par l’ACAT entre 2009 et mai 2018.[1]
Comme le rappelle le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, « personne ne peut perdre son droit d’être protégé contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en aucune circonstance, quelle qu’elle soit, y compris dans le cadre d’émeutes violentes ou de manifestations illégales ».[2]
L’ACAT rappelle que la France est le seul pays européen à utiliser des grenades explosives sur des populations civiles dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre. «Cette arme est classée comme arme de guerre dans le code de la sécurité intérieure français », indique Marion Guémas, Responsable du Programme France (police, justice et prison).
L’ACAT réitère sa demande d’arrêt immédiat de l’utilisation de grenades lacrymogènes instantanées (GLI-F4)
NOTE AUX REDACTIONS
- Fiche d’identité d’une grenade à effet de souffle
- Contexte
En juin 2018, le journal Libération[3] rapportait que l’Etat avait annoncé ne plus vouloir commander de nouvelles grenades GLI-F4 pour la remplacer par une grenade censée être moins dangereuse. Le ministère de l’Intérieur indiquait en revanche que ces grenades continueraient à être utilisées jusqu’à épuisement des stocks, sans qu’une date ne soit avancée.
De manière générale, peu de chiffres sont publiés par les autorités sur leur utilisation. Selon les informations communiquées par le ministère de l’Intérieur à la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, 1 428 tirs de grenades GLI-F4 ont été effectués entre le 17 novembre 2018 et le 4 février 2019[4] . A titre de comparaison, le rapport conjoint de l’IGPN et de l’IGGN[5] indiquait que 392 grenades GLI-F4 avaient été utilisées par des compagnies républicaines de sécurité entre 2010 et 2014. Sur la même période, les gendarmes mobiles avaient utilisé 1 827 grenades de ce type[6] .
- Contact presse: Mariam CHFIRI, mariam.chfiri@acatfrance.fr, 01 40 40 40 24
[1] Il s’agit d’un décompte réalisé à partir d’une analyse de la documentation sur le sujet (rapports, articles de presse, décisions de justice, etc.). Ce bilan ne prétend pas à l’exhaustivité.
[2] Note du Secrétariat général à l’Assemblée générale des Nations unies, « Usage de la torture hors détention et interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », A/72/178, 20 juillet 2017, §15
[3] Libération, « La dangereuse grenade GLI F4 en voie de disparition », 1er juin 2018
[4] Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, « Mémorandum sur le maintien de l’ordre et la liberté de réunion dans le contexte du mouvement des ‘gilets jaunes’ en France », 26 février 2019, §16
[5] IGPN et IGGN, « Rapport relatif à l’emploi des munitions en opérations de maintien de l’ordre », 13 novembre 2014, p.22
[6] Ils avaient également eu recours à 435 grenades OF-F1, désormais interdites et qu’ils étaient les seuls à pouvoir utiliser sur cette période.