La France examinée par le Comité des droits de l’homme de l’ONU : nos préoccupations
A l’occasion de l’examen de la France par le Comité des droits de l’homme de l’ONU [1] qui aura lieu les 9 et 10 juillet, l’ACAT France et la FIACAT ont soumis un rapport alternatif conjoint [2] faisant état des violations, par la France, des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Les thèmes abordés dans ce rapport portent principalement sur le traitement des demandeurs d’asile et réfugiés, les mauvais traitements par les forces de police et au sein des établissements pénitentiaires, l’application de la compétence universelle et l’adoption d’un protocole de coopération judiciaire franco-marocain.
Une nécessaire amélioration des conditions de détention
La persistance de conditions de détention contraire à la dignité humaine dans de nombreux établissements pénitentiaires français, en particulièrement en Outre-Mer, est un sujet d’inquiétude majeur. L’application du principe d’encellulement individuel a, à nouveau, été reportée.
Usage abusif de la force par la police et la gendarmerie
L'ACAT et la FIACAT ont relevé l’existence de cas de mauvais traitements infligés par des agents de la police et de la gendarmerie notamment dans l’emploi d’armes dites « non-létales » (« Flash-ball », « Taser »). L’ACAT et la FIACAT restent préoccupées par les nombreuses difficultés rencontrées par les victimes de violences policières et leur famille dans l’accès à la justice. Sont également évoqués dans le rapport le harcèlement policier et les détentions arbitraires dont sont victimes de nombreuses personnes migrantes arrivant sur le territoire français.
Protection des demandeurs d’asile contre des renvois dangereux
La France entrave le droit de toute personne d’être protégée contre les renvois dangereux et du droit de demander l’asile. Les administrations font trop souvent obstruction à l’accès des exilés à la procédure de demande d’asile et des pratiques administratives abusives ou opaques persistent. La loi elle-même instaure une inégalité de traitement, par des procédures discriminatoires, qui privent une part importante des demandeurs d’asile de chances d’être effectivement protégés contre un renvoi forcé vers un pays où ils craignent des persécutions ou des traitements inhumains et dégradants. A cause du traitement expéditif de leur demande d’asile et de délais de recours quasi-intenables, de l’absence d’interprétariat ou d’assistance juridique gratuits aux moments les plus cruciaux de la demande, des personnes étrangères sont confrontées au risque de renvoi dangereux et leur droit à un accès égal à la justice n’est pas respecté.
Mise en œuvre de la compétence universelle : faire sauter les verrous
Bien que la France ait adopté un mécanisme de compétence universelle, qui devrait permettre aux tribunaux français de juger les responsables de crimes graves (crimes de guerre, crimes contre l’humanité, génocides) même s’ils ont été commis à l’étranger, par un étranger, envers des étrangers, plusieurs verrous juridiques empêchent l’application de ce principe et la France s’oppose résolument à les faire sauter. Cette situation crée une impunité complète sur le territoire français pour les auteurs des crimes les plus graves.
Rejeter le protocole de coopération judiciaire franco-marocain favorisant l’impunité
D’autre part, l’ACAT et la FIACAT interpellent le Comité des droits de l’homme la conclusion entre la France et le Maroc d’un protocole en matière d’entraide judiciaire franco-marocain sous le prétexte du rétablissement de la coopération entre les deux pays, début 2015. En effet, cet accord favoriserait l’impunité y compris d’auteurs présumés de graves violations des droits de l’homme. Ce texte porte notamment atteinte au droit à un recours effectif et est contraire au principe de la séparation des pouvoirs garantis par le Pacte International sur les droits civils et politiques. Il est contraire aux obligations qui pèsent sur la France de traduire en justice des auteurs présumés de crimes internationaux. Ce protocole a été adopté par l’Assemblée Nationale le 23 juin 2015 et sera soumis au vote du Sénat le 15 juillet.
Contact presse :
- ACAT France : Pierre Motin, 01 40 40 40 24 / 06 12 12 63 94 pierre.motin@acatfrance.fr
- FIACAT : Lionel Grassy, +32 470 92 85 10 l.grassy@fiacat.org
Notes aux rédactions :
- [1] Le Comité des droits de l’homme de l’ONU est composé de 18 experts indépendants. La France, qui est l'un des 168 États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, doit se soumettre à un examen périodique de la situation des droits de l'homme sur son territoire devant le comité. Les observations finales sur la France seront rendues publiques le jeudi 23 juillet.
- [2] Notre rapport alternatif conjoint est disponible à l’adresse suivante : https://www.acatfrance.fr/public/rapport_alternatif_conjoint_fiacat_acat_france_cdh_1.pdf