Comment mettre fin à 10 ans d'impunité ?
À l'approche de l’élection présidentielle au Togo le 25 avril, l’ACAT et Amnesty International appellent les candidats à s'engager en faveur du respect et de la promotion des droits humains. L’ACAT et Amnesty International proposent cinq engagements que devraient prendre les candidats pour montrer leur attachement aux droits humains et mettre un terme à l’impunité au Togo.
Impunité pour les violations des droits humains perpétrées lors de l’élection présidentielle d’avril 2005
Il y a dix ans, le Togo vivait l’un des épisodes les plus douloureux de son histoire : l’élection présidentielle du 24 avril 2005 entachée de violences politiques et de graves atteintes aux droits humains, ayant causé la mort de près de 500 personnes selon les Nations unies [1].
Le climat politique s’est certes apaisé depuis avec la signature, en août 2006, d’un accord politique global (APG) entre les acteurs de la vie sociopolitique et la tenue d’élections sans incidents majeurs en 2007 et 2010. Une Commission Vérité, Justice et Réconciliation (CVJR) a été créée en 2009, avec notamment pour objectifs d’étudier les modalités de réparation pour les victimes des violences politiques passées. Le 3 avril 2012, la CVJR a remis son rapport final avec comme recommandation notamment l’obligation pour l’État « de rechercher, poursuivre et sanctionner les auteurs présumés d’acte de tortures et mauvais traitements [2] ».
Dix ans après les exactions d’avril 2005, force est de constater qu’il y a eu que peu d’avancées dans la mise en œuvre de cette recommandation. De plus, la torture n’est toujours pas définie par le code pénal comme un crime comme l’article 4 de la Convention contre la torture le requiert [3]. Sur les 72 plaintes déposées par les familles de victimes auprès des tribunaux à Atakpamé, Amlamé et Lomé, aucune n’a été traitée à terme par l’autorité judiciaire. Un seul juge à la cour d’Atakpamé a commencé à instruire les plaintes en écoutant plusieurs victimes. Cependant, il a été muté et l’investigation n’a pas été menée à terme. Les trois juges qui avaient été saisis ne sont plus en poste et les dossiers restent en suspens.
Les autorités n’ont pas encore identifié les auteurs présumés de ces exactions. Les autorités togolaises se sont lancées dans une politique de réconciliation mais les victimes n’ont reçu à ce jour ni justice, ni réparation.
Bien que la constitution assure l’indépendance de la justice, il existe des blocages sur le plan judiciaire peu dénoncés au Togo et sur la scène internationale. Aucune enquête concernant des victimes n’a été diligentée.
Liberté d’expression
Les atteintes répétées à la liberté d’expression au Togo en amont de l’élection présidentielle restent préoccupantes. En février 2013, l'Assemblée nationale a adopté une loi accordant à la Haute Autorité de l'audiovisuel et de la communication (HAAC) le pouvoir discrétionnaire de sanctionner les médias sans saisir les tribunaux, ce qui a suscité l'indignation des associations de journalistes. Un mois plus tard, la Cour constitutionnelle a estimé que six articles de cette loi étaient contraires à la Constitution. Amah Olivier, président de l’association des Victimes de Torture au Togo (ASVITTO), a été arrêté en septembre 2013 et inculpé d'incitation à la rébellion, lors d'une manifestation, il avait évoqué la situation politique. Il a obtenu une libération conditionnelle en février 2014 et durant sa détention, il aurait reçu des menaces de mort au cours de sa détention.
Tortures et autres mauvais traitements
La torture et autres mauvais traitements restent une réalité au Togo malgré les engagements pris par les autorités togolaises pour lutter contre la torture au cours de la dernière décennie.
En 2010, l'État togolais a ratifié le Protocole Additionnel à la Convention contre la Torture (OPCAT) et s'est alors engagé à mettre sur pied un mécanisme national de prévention de la torture (MNP) et définir la torture comme un acte criminel. Des projets de loi à cet effet ont été déposés à l'Assemblée nationale, sans véritable suivi. Ce qui fait qu’à ce jour, il n’existe pas encore de MNP au Togo. Le Code pénal et le Code de procédure pénale n’ont pas non plus été révisés. Or, ce processus devait apporter des changements importants, dont la criminalisation de la torture, première étape dans la lutte contre l’impunité contre les auteurs de torture.
Les forces de sécurité continuent d’infliger des actes de torture et d’autres mauvais traitements à des personnes en détention provisoire. Parmi les victimes récentes figure Mohamed Loum. Arrêté le 18 janvier 2013 par la gendarmerie à la suite des incendies des marchés [4], il a été battu et soumis à un simulacre de noyade alors qu'il se trouvait aux mains de la gendarmerie. À plusieurs reprises, il a aussi été menotté pendant de longues périodes, souvent 24 heures d'affilée, et privé d'eau et de nourriture.
Plusieurs personnes condamnées en septembre 2011 pour participation à une tentative de coup d'État en 2009 ont saisi la Cour de justice de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) au motif qu'elles avaient été torturées pendant des interrogatoires. En juillet 2013, la Cour a estimé que l'État togolais était responsable d'actes de torture et lui a ordonné d'accorder réparation aux victimes. Les autorités n'ont pas nié les allégations de torture et des plaignants ont obtenu en partie réparation. Les responsables présumés de ces actes de torture ont été mutés, mais aucune enquête n'a été diligentée et les auteurs présumés n'ont pas fait l'objet de poursuites judiciaires.
Conditions carcérales
Les conditions de détention au Togo ne respectent pas les standards internationaux et provoquent régulièrement des décès. Selon le rapport de l’Atlas Contre la Torture, certaines cellules de 5m sur 4m abritent plus de 80 détenus [5]. L'absence ou la fourniture tardive de soins médicaux continue de mettre la vie des prisonniers en danger. Étienne Yakanou Kodjo, membre d'une formation d'opposition, l'Alliance nationale pour le changement (ANC), est mort en prison en mai 2013 faute d'avoir reçu à temps les soins nécessaires. Aucune enquête n’a été ouverte sur cette affaire. Bien que l'Union européenne ait soutenu le Togo pour la construction d'une nouvelle prison à Kpalimé, le gouvernement n'a pas apporté sa contribution d'environ 10% du coût total pour achever les travaux de construction. Jusqu’à ce jour, cette prison n’est pas opérationnelle.
L’ACAT et Amnesty International appellent en conséquence les candidats à l’élection présidentielle du 25 avril 2015 à s’engager à prendre les mesures suivantes en cas de victoire aux élections :
- Mettre un terme à l’impunité des auteurs et responsables des violations des droits humains perpétrées en avril 2005 ;
- Renforcer l'indépendance et l’impartialité de la justice et lui permettre de mener efficacement des enquêtes sur toutes allégations de violations des droits humains et dans les cas où des preuves existeraient, traduire en justice les responsables présumés de ces actes dans le respect des normes internationales d'équité ;
- Abroger ou modifier les lois qui restreignent l'exercice de la liberté de l'information et d'expression pour être compatible aux normes internationales relatives aux droits humains ;
- Mettre sur pied un mécanisme national de prévention de la torture (MNP) et faire en sorte que tous les actes de torture soient définis comme crime dans le code pénal ;
- Améliorer les conditions de détention pour qu’elles correspondent aux normes internationales.
Contact presse :
Pierre Motin, ACAT, 01 40 40 40 24 / 06 12 12 63 94 pierre.motin@acatfrance.fr
Notes aux rédactions :
- [1] Mission d’établissement des faits du Haut-Commissariat aux droits de l’Homme des Nations unies (HCDHNU) chargée de faire la lumière sur les violences et les allégations de violations des droits de l’Homme survenues au Togo, avant, pendant et après l’élection présidentielle du 24 avril 2005.
- [2] Commission Vérité, Justice et Réconciliation, Synthèse des recommandations, Respect du droit à la sécurité et la liberté, Recommandation 2, Page 2.
- [3] Article 4 stipule que "1. Tout Etat partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit pénal. Il en est de même de la tentative de pratiquer la torture ou de tout acte commis par n'importe quelle personne qui constitue une complicité ou une participation à l'acte de torture. 2. Tout Etat partie rend ces infractions passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité ", disponible sur : http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CAT.aspx , (consulté le 17 avril 2015).
- [4] En janvier 2013, deux incendies de grande ampleur ont détruit des marchés à Kara et à Lomé, la capitale. Le même mois, l'Assemblée nationale a levé l'immunité et président de l'Assemblée nationale, afin qu'il puisse être arrêté dans le cadre de cette affaire, aux côtés d'autres membres de l'opposition. Agbéyomé Kodjo a été libéré fin février 2013 et Abass Kaboua, président du Mouvement des républicains centristes (MRC), a recouvré la liberté en septembre 2014. À la fin de l'année 2014, 20 des 33 hommes arrêtés initialement étaient toujours en détention. Plusieurs étaient inculpés d'association de malfaiteurs.
- [5] http://www.univie.ac.at/bimtor/dateien/EIDHR_Atlas_de_la_Torture_Togo_rapport_final_2013.pdf