Ding Jiaxi : 3 ans de détention arbitraire, 1 procès au secret, 0 information sur le verdict rendu

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Un défenseur des droits humains jugé au secret

Selon ses proches et son avocat, Ding Jiaxi a déclaré avoir fait l’objet de torture lors de sa détention provisoire en RSDL (« Résidence Surveillée dans un Lieu Désigné »), un procédé légal de détention au secret pouvant durer jusqu’à six mois et qui permet aux autorités chinoises d’agir en toute discrétion et impunité. Il apparaît qu’il aurait notamment subi des interrogatoires pouvant durer jusqu’à vingt-et-une heures d’affilée, qu’il avait été sous-alimenté, et soumis au supplice de la « chaise du tigre », une chaise en métal dans laquelle les bras, le buste et les jambes du prisonnier sont immobilisés par des anneaux également en métal. Pourtant, ces pratiques de torture et le secret qui les entoure sont régulièrement condamnés par la communauté internationale, en particulier le Comité contre la torture de l’ONU, lequel a appelé, à travers ses observations finales rendues suite à sa 56ème session en 2015, au « reclassement des informations concernant la torture, et en particulier des informations concernant la localisation et l’état de santé des personnes détenues dont les cas relèvent de la loi relative au secret d’État ».

Après plus de deux ans de détention « provisoire », Ding Jiaxi a finalement été jugé le 24 juin 2022 devant le tribunal de Linshu à Liniy, dans la province du Shandong. Il ne semble toutefois pas été en mesure de rencontrer son avocat depuis avril 2021, ce qui est contraire aux standards internationaux sur le procès équitable. Il a été jugé pour « subversion du pouvoir de l’État », une infraction régie par l’article 105 du code pénal chinois, lequel prévoit une peine pouvant aller jusqu’à la prison à perpétuité pour les « meneurs » de « stratagèmes de subversion du pouvoir de l’État ou de renversement du système socialiste ». Le groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire a rendu le 11 mai 2022 une opinion – suite à l’arrestation d’un autre défenseur des droits humains chinois – dans laquelle il souligne le caractère vague et large des provisions de cet article, ouvrant la voie à des possibilités d’arrestations arbitraires et contraires au procès équitable, raison pour laquelle ils ont appelé à plusieurs reprises le Gouvernement chinois à abroger cet article ou le mettre en conformité avec les standards internationaux des droits humains, en vain. Par ailleurs, si les autorités chinoises sont coutumières de la publicité tardive des verdicts rendus dans de telles affaires, l’attente n’en demeure pas moins inquiétante en l’espèce, d’autant que, à ce jour, il n’y a toujours pas d’informations disponibles sur l’état de santé de Ding Jiaxi. L’ACAT-France se mobiliser pour obtenir la libération immédiate de Ding Jiaxi.

Contexte

Une tendance au tout-répressif contre les défenseurs des droits humains

Ding Jiaxi a été arrêté en décembre 2019, dans le cadre d’une vague de répression qui a alors ciblé plus de vingt défenseurs des droits humains en Chine, dont Xu Zhiyong, pour lequel l’ACAT-France s’est également mobilisée. Ce dernier est le cofondateur du centre d’aide juridique Open Constitution Initiative et du Mouvement des nouveaux citoyens – auquel Ding Jiaxi appartenait aussi. Son procès s’est également tenu au secret, en juin 2022. Mais il ne s’agit pas d’évènements isolés : leurs arrestations sont significatives d’une tendance au tout-répressif sans précédent qui a débuté en 2015 – peu de temps après la prise de pouvoir de Xi Jinping à la tête de la République populaire de Chine – et ne cesse depuis de s’étendre à tous les profils de défenseurs et activistes de la société civile dont il a œuvré à réduire considérablement le périmètre d’action. Ainsi, les rapporteurs spéciaux des Nations-Unies, dont Mary Lawlor, la Rapporteure spéciale sur la situation des défenseurs des droits humains, ont encore récemment condamné ces répressions et rappelé que « les droits humains ne sont une menace pour aucun gouvernement ni société, et les individus qui défendent ces droits non plus », appelant les autorités chinoises à procéder à leur libération, sans succès.

Un avenir sombre pour les défenseurs des droits humains en Chine

Le 16 octobre, Xi Jinping a été reconduit à son poste de secrétaire général du Parti Communiste Chinois (PCC), pour un troisième mandat, après presque dix ans de présidence. A cette occasion, il a prononcé un discours marqué par une volonté affirmée de contrôle sur la population, de fermeté et de continuité des politiques entreprises lors de ses précédents mandats. Aussi, on peut s’attendre à ce que les répressions et l’arbitraire à l’encontre des défenseurs des droits humains tels que Ding Jiaxi se poursuivent. Un avenir d’autant plus sombre que, selon des estimations de l’ONG Safeguard Defenders, au moins 47 291 défenseurs des droits humains ont été détenus sous le régime de la RSDL, avec une hausse significative durant l’année 2020. En outre, le 18 février 2022 – date à laquelle ces chiffres ont été consultés – l’ONG Safeguard Defenders relève que le site de la Cour suprême mentionnait que 23,700 verdicts mentionnaient le recours à la détention sous le régime de la RSDL, entre 2013 et 2021, dont la majorité ont été rendus entre 2018 et 2021.