Ventes d'armes : L'ACAT auditionnée par la mission d'information

Jeudi 16 janvier, l’ACAT et 12 ONG partenaires ont participé à la première audition dans le cadre de la mission d’information sur le contrôle des exportations d’armement, composée des députés Jacques Maire (LREM) et Michèle Tabarot (LR).

L’ACAT et ses partenaires ont réitéré leur demande d’une plus grande transparence dans les conditions d’attribution des licences d’exportation d’armement ainsi que la mise en place d’un mécanisme de contrôle parlementaire qui soit pérenne et efficace. Celui-ci doit tout particulièrement pouvoir examiner les licences accordées vers les destinations dites "sensibles" (a titre d’exemple l’Arabie Saoudite, Israël, les Emirats Arabes Unis et l’Egypte) sans se voir opposer le "confidentiel défense" ou même le "secret défense".

Au cours de l’audition, l’ACAT est intervenu plus spécifiquement sur la question de la transparence en rappelant ses positions sur le rapport annuel transmis par le Ministère des armées au Parlement sur les exportations d’armement. Reprenant le constat de l’étude juridique du Cabinet Ancile, commandé par l’ACAT et Amnesty International France, sur la question de la licéité des transferts d’armes vers les pays de la coalition impliqué dans le conflit au Yémen, l’ACAT souligne le manque d’information disponible dans le rapport, et ceci tout particulièrement pour les licences refusées, modifiées, suspendus ou abrogées ainsi que pour les prises de commandes et les matériels livrés. L’ACAT a également émis des recommandations portant sur la production de rapports intermédiaires au cours de l’année, sur une audience systématique du ministre des armées devant les commissions de la défense et des affaires étrangères, ainsi que sur la production d’un contre-rapport par le parlement.

Par ailleurs, l’ACAT déplore l’absence d’harmonisation entre le rapport transmis au parlement et celui qui est adressé annuellement au secrétariat du Traité sur le commerce des armes (TCA) et le manque d’accessibilité des catégories utilisées pour les armements. Tandis que le premier rapport reprend la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, le second utilise la classification du registre des armes classiques des Nations unies (UNROCA). Une liste alternative des types d’armements et d’équipements militaires devraient être développée afin de permettre une meilleure compréhension du rapport destinée au parlement. A titre d’exemple, la Suède et les Pays-Bas utilisent une catégorisation basée sur la capacité destructive ou non de l’équipement. Par ailleurs, des informations importantes sur les exportations d’armes présentes dans le rapport au secrétariat du TCA, pourtant accessible publiquement, ne sont pas incluses dans le rapport au parlement.

L’ACAT rappelle enfin que la réflexion sur un futur mécanisme de contrôle parlementaire des exportations d’armement ne doit pas empêcher la mise en place de commissions d’enquêtes concernant l’exportation d’armes vers des pays susceptibles d’avoir commis des crimes de guerre ou d’autres violations de masse des droits humains. L’ACAT continue ainsi d’exiger la création d’une commission d’enquête sur le respect par la France de ses engagements internationaux dans les exportations d’armes à l’Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis au regard du conflit au Yémen.