Renvoi dangereux , l’administration française au-dessus des lois ?
En avril 2015 Ali Sher, 20 ans, a été arrêté en préfecture et renvoyé de force au Pakistan, où il craignait pour sa vie. Alors qu’il avait fait un recours devant la Cour nationale du droit d’asile, l’audience se tiendra sans lui, dont nous sommes sans nouvelles…
Ali Sher avait quinze ans lorsque des chefs de village de sa région du Pakistan ont assassiné une partie de sa famille sous ses yeux. Le genre de crime contre lequel la police pakistanaise n’entend pas protéger les plus démunis. Ses parents se sont alors sacrifiés pour lui faire fuir le pays ; quelques mois après son arrivée en France, ils étaient morts. A sa majorité, Ali est malheureusement devenu « sans papiers ».
Lorsqu’il a été arrêté par la police en Gironde en mars 2015, et placé en rétention, Ali a formé une demande d’asile qui a eu une issue favorable. L’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) lui a accordé la « protection subsidiaire », une protection internationale, en reconnaissant qu’il courait un grave danger en cas de renvoi au Pakistan.
Piégé et renvoyé, alors qu’il était en danger : Libéré de rétention, Ali se rend en toute confiance à la préfecture, le 20 avril 2015, pour aller chercher son autorisation de séjour. Mais il est alors piégé : entre temps, l’OFPRA avait fait volte face et lui a retiré, sans le prévenir, sa protection. Au guichet de la préfecture de Gironde, on lui notifie cette décision de retrait de protection, on l’arrête, et on l’envoie en centre de rétention administrative au Mesnil Amelot, tout près de l’aéroport Roissy Charles de Gaulle.
Le 23 avril 2015, il subit une tentative d’embarquement violente, qui échoue, grâce à un personnel de bord courageux. Deux jours plus tard, Ali est réveillé à l’aube par une escorte, et renvoyé au Pakistan. Depuis, nous sommes sans nouvelles de lui.
Une chaise vide à l’audience. Ali Sher, 19 ans, aura été renvoyé vers un pays où il avait de sérieuses craintes pour sa personne, sans avoir vu le juge des libertés et de la détention. Il n’aura pas été vu non plus par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), alors qu’il avait pourtant formé un recours devant cette juridiction contre la décision de retrait de protection de l’OFPRA. Le 9 décembre, la CNDA examinera son affaire, face à l’OFPRA, la place du requérant sera vide, à cause de son renvoi forcé.
Contexte
Le droit interdit de renvoyer une personne qui demande l’asile sans avoir examiné son cas. Il interdit également de « piéger » les étrangers en leur réservant un autre sort que celui indiqué à l’avance sur la convocation en préfecture. Selon la Convention européenne des droits de l’homme, les demandeurs d’asile doivent bénéficier d’un recours suspensif et effectif en cas de rejet de leur demande d’asile. C’est-à-dire que si l’administration répond négativement à leur demande de protection, ils ne devraient pas pouvoir être renvoyés dans le pays où ils se sentent menacés tant qu’un juge n’a pas tranché. Ces droits ne sont toujours pas respectés pour tous en France. Une personne privée de liberté en rétention administrative risque d’être éloignée de force vers un pays où elle est en danger, avant même que la Cour nationale du droit d’asile n’ait statué.
Averti en amont, du danger, le ministère de l’Intérieur a persisté sourdement. Il n’a pas non plus daigné apporter de réponse satisfaisante à nos demandes de renseignements sur les raisons d’un tel traitement.
Quand le risque de renvoi dangereux est évoqué, comme dans le cas d’Ali Sher, de tels écarts avec les droits de l’homme peuvent avoir des conséquences dramatiques.
L’administration française ne devrait pas être au-dessus des lois. Elle doit rendre des comptes en cas d’actes contraires aux droits de l’homme ou de procédures inquiétantes. Le respect de l’État de droit, avec un contrôle efficace du juge sur les actions de la police, est une garantie pour tous, pour les étrangers comme pour les citoyens. Les organes internationaux de protection des droits de l’homme comme le Haut Commissariat aux droits de l’homme des Nations unies sont là pour rappeler les États à l’ordre. Si vous voulez agir en faveur d'Ali Sher, envoyez cette lettre à Monsieur Zeid Ra’ad Al Hussein, Haut Commissaire aux droits de l’homme des Nations unies.
Pour agir en faveur d'Ali Sher, vous pouvez envoyer cette lettre au Haut Commissaire aux droits de l'homme des Nations unies.