Procès en appel de Germain Rukuki reporté sine die
La Cour d’Appel de Ntahangwa devait se déplacer à Ngozi le 25 avril 2019 pour le procès en appel de Germain Rukuki, condamné en première instance à 32 ans de prison pour avoir travaillé avec l’ACAT-Burundi. Finalement, cette mission a été reportée sans préciser une autre date.
Pour avoir été membre de l’ACAT-Burundi, Germain Rukuki a été condamné à 32 ans de prison par le tribunal de grande instance de Ntahangwa, le 26 avril 2018, à l’issue d’une procédure judiciaire inique, entachée de nombreuses irrégularités. Respectueux de l’état de droit, Germain Rukuki a fait appel de sa condamnation injustifiée. Il attend toujours la décision de la Cour d’appel, qui était initialement attendue dans les 30 jours suivant l’audience en appel (qui s’est tenue le 26 novembre 2018).
En mars 2019, des informations ont fait état de la perte du dossier judiciaire de Germain Rukuki. Aux dernières nouvelles, son dossier aurait été retrouvé à la Cour d’appel de Mukaza… Ces informations sont difficilement vérifiables. Une chose est sûre, le droit à un procès équitable de Germain Rukuki n’est pas respecté. Sur l’ordre de mission de la Cour d’appel de Ntahangwa - rédigé par le ministère de la Justice - il est fait référence à un manque de moyens pour se déplacer jusqu’à Ngozi...
Cette audience reportée sine die concernait-elle le prononcé du jugement ?
Plus de cinq mois après son audience devant la Cour d'appel de Ntahangwa, le 26 novembre 2018, Germain Rukuki attend toujours le prononcé de son jugement en appel. Son avenir demeure incertain…
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CONTEXTE
En 2005, le Parlement élit Pierre Nkurunziza, Président de la République. En 2010, cet ancien rebelle hutu est réélu face à une opposition désorganisée. En mars 2014, il tente de faire modifier la Constitution afin de supprimer la limitation des mandats présidentiels : les députés refusent. Face à ce camouflet, les conseillers de Nkurunziza prétendent que son premier mandat ne compte pas puisqu’il a été élu de manière indirecte par le Parlement. Le 25 avril 2015, Nkurunziza annonce qu'il se présente à l'élection présidentielle, pour un troisième mandat consécutif. Dès le lendemain, la jeunesse descend dans les rues de Bujumbura pour dire « non » au troisième mandat. La police et la milice pro-gouvernementale « Imbonerakure » répriment. C’est le début des exactions : manifestants tués par balles, torturés, menacés… Tous les partis d’opposition comme la très grande majorité des organisations de la société civile appellent à la mobilisation citoyenne pacifique pour faire échouer cette dérive totalitaire. Conscient de la vitalité de la société civile dans ce combat pour le respect des Accords d’Arusha, le régime en place s’engage dans une politique d’affaiblissement délibéré de cette société civile. Il profite de l’échec du coup d’État du 13 mai 2015 et de la chasse aux militaires dissidents pour décimer la plupart des médias indépendants. La quasi-totalité des défenseurs des droits humains sont contraints de quitter le pays. La communauté internationale ne réussit pas à s’accorder sur les mesures à prendre pour arrêter cette dérive. Le scrutin présidentiel se tient le 21 juillet 2015. Le 20 août, Nkurunziza est investi pour un nouveau mandat. Petit à petit, les manifestants pacifiques écrasés par la répression quittent la rue et laissent la place à ceux qui ont des armes et des revendications plus belliqueuses. La violence augmente encore : assassinats ciblés, arrestations et tortures de détenus, attentats à la grenades, etc. Après environ deux années de conflit de basse intensité, le régime, à force de répression et d’un contrôle draconien du territoire et de la société, réussi à circonscrire la menace militaire armée. Mais à quel prix ? Le pays est économiquement exsangue et vit dans la peur. Il n’existe plus de société civile indépendante. Environ 400 000 Burundais ont fui le pays. Au moins 1 200 personnes sont décédées de mort violente entre 2015 et 2018. En mai 2018, le régime fait modifier la Constitution par un référendum controversé. La nouvelle Constitution permet dorénavant à Nkurunziza de briguer deux nouveaux mandats de sept ans à partir de 2020. En juin, il indique toutefois publiquement qu’il ne sera pas candidat à ce scrutin, mais la crise politique perdure : le régime continue à refuser toute discussion sur la tenue d’élections libres et inclusives en 2020 avec l’opposition en exil, qu’elle qualifie de « putschiste ».