Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’utilisation des grenades GLI F4 et des lanceurs de balle de défense
En mai 2019, l’ACAT soutenait la requête demandant la suspension de l’utilisation des grenades « GLI F4 » introduite par un groupe d’avocats parisiens et rouennais. Pour l’ACAT, cette procédure était l’occasion de réitérer sa demande au gouvernement français d’arrêter immédiatement l’utilisation de cette arme, dont la dangerosité n’est plus à prouver et qui est responsable de nombreuses blessures graves.
Le 13 avril dernier, le Conseil d’État a été saisi d’un recours pour excès de pouvoir, assorti d’un référé suspension, par un groupe de 5 avocats, aux noms des victimes qu’ils représentent, en vue d’obtenir l’interdiction des grenades GLI-F4.
Mi-mai, l’ACAT introduisait une intervention volontaire pour soutenir cette demande. Cette procédure représentait en effet l’occasion pour l’ACAT de rappeler ses préoccupations en matière de maintien de l’ordre, et en particulier quant aux armes utilisées par les policiers et les gendarmes lors de ces opérations, dont la grenade GLI F4. Ces grenades sont à l’origine de nombreux blessés graves depuis leur mise en service. Au cours du seul mouvement dit des « gilets jaunes » depuis novembre 2018, cinq personnes auraient eu la main arrachée par ce type de grenade. C’est plus que le nombre de victimes recensées par l’ACAT entre 2009 et mai 2018.[1]
L’ACAT rappelle également que la France est le seul pays européen à utiliser des grenades explosives sur des populations civiles dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre. « Cette arme est classée comme arme de guerre dans le code de la sécurité intérieure français », indique Marion Guémas, responsable du Programme France (police, justice et prison).
Pourtant, le 24 juillet, le Conseil d’Etat a refusé de faire droit à cette demande. Le même jour, il rejetait également la requête déposée par un collectif de syndicats et d’association visant à l’interdiction de l’utilisation des lanceurs de balle de défense (LBD) lors d’opérations de maintien de l’ordre, une demande également portée par l’ACAT.
L’ACAT regrette ces décisions. En effet, comme le rappelle le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, « personne ne peut perdre son droit d’être protégé contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en aucune circonstance, quelle qu’elle soit, y compris dans le cadre d’émeutes violentes ou de manifestations illégales ».[2]
[1] Il s’agit d’un décompte réalisé à partir d’une analyse de la documentation sur le sujet (rapports, articles de presse, décisions de justice, etc.). Ce bilan ne prétend pas à l’exhaustivité.
[2] Note du Secrétariat général à l’Assemblée générale des Nations unies, « Usage de la torture hors détention et interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », A/72/178, 20 juillet 2017, §15